Ordonnance Ministérielle n°610/1127 du 01/09/2023 portant passage progressif de Certaines Ecoles, de l’Enseignement Post Fondamental Général et Pédagogique à l’Enseignement Post-Fondamental Technique.

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Loi n°1/24 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Coopération Militaire et Technique entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République du Burundi

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Loi n°1/23 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord-Cadre sur la Coopération dans le Bassin du Fleuve Nil

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Loi n°1/22 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord entre le Gouvernement de l’Etat du Qatar et le Gouvernement de la République du Burundi concernant la règlementation de l’Emploi des Travailleurs Burundais dans l’Etat du Qatar, signé à Doha, le 07 mars 2023

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Loi n°1/21 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République des Maldives sur l’exemption mutuelle de Visas pour les ressortissants des deux pays respectifs.

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Ordonnance ministérielle conjointe 750/ 540/1087 du 24/08/2023 portant révision de l’Ordonnance conjointe n°750/540/2776/2011 du 30/12/2011 portant révision des conditions d’obtention de licence d’exploitation des établissements d’hébergement à caractère commercial et touristique, restaurants et débits de boissons

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Ordonnance ministérielle n°630/991 du 9/8/2023 portant révision de l’ordonnance ministérielle conjointe n°630/540/750/11 du 02/08/2013 portant mode et conditions d’homologation des médicaments à usage humain et autres intrants pharmaceutiques au Burundi

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Loi n°1/19 du 04 août 2023 portant modification de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°750/820 du 17/07/2023 portant modalités d’obtention de la Carte d’Agrément pour les Agences de Transport Aérien, Maritime, Terrestre, Etablissement d’Autoécoles, Garage et un Professionnel de Véhicules Importés

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Ordonnance Ministérielle Conjointe n°540/530/814 du 12/07/2023 portant modification des Tarifs des documents Administratifs délivrés au Commissariat Général de la Police Judiciaire

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Loi n°1/18 du 24/07/2023 portant modification de la loi n°1/08 du 20 mai 2021 portant modification de la loi n°1/17 du 25 septembre 2007 portant organisation du Système Statistique National au Burundi

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Loi n°1/17 du 24/07/2023 portant modification de la loi n°1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du Statut de la Profession d’Avocat

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Ordonnance ministérielle n°610/674 du 13/06/2023 portant fixation des conditions de passage de classe, de redoublement et d’obtention de diplômes à l’enseignement post- fondamental technique

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Loi n°1/15 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs de passeport diplomatique, spécial et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc

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Loi n°1/14 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de la constitution et la convention de l’union africaine des télécommunications signées le 7 décembre 1999, au Cap Town en Afrique du Sud, telles que révisées le 10 juillet 2014 à Harare au Zimbabwe

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Loi n°1/13 du 13/6/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à la création de la commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc

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Loi n°1/12 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération entre le gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’Etat d’Israël

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Loi n°1/11 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Burundi dans le domaine du développement technologique et industriel

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Loi n°1/10 du 09/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord sur la suppression de visas au profit des détenteurs de passeports diplomatiques et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

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Loi n°1/08 du 09/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu

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Ordonnance ministérielle conjointe 750/540/507 du 03/05/2023 portant fixation des redevances pour services rendus par l’autorité de l’aviation civile du Burundi (AACB)

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Ordonnance Ministérielle n°540/469/2023 du 26/04/2023 portant création de la cellule de pilotage et du suivi-évaluation des reformes au Ministère des Finances, du Budget et de la Planification Economique

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Ordonnance n°550/446 du 19/04/2023 portant complément des dispositions de l’ordonnance n°550/221 du 01/03/2022 portant création, organisation et fonctionnement des cellules au cabinet du ministre et au secrétariat permanent du Ministère de la Justice

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Ordonnance Ministérielle n°550/445/CAB/2023 du 19/04/2023 portant missions, composition et fonctionnement des commissions d’assistance judiciaire

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Ordonnance Ministérielle n°570/425 du 17/04/2023 portant modalités de déclaration d’ouverture ou de fermeture d’une Entreprise

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Décret n°100/157 du 28/04/2023 portant déclaration d’utilité publique du périmètre nécessaire à l’aménagement d’une centrale hydroélectrique à fil d’eau sur la rivière Mpanda en Commune Musigati, Province Bubanza

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Ordonnance n°630/384 du 10/04/2023 portant fixation des règles et procédures relatives à la procréation médicalement assistée

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Ordonnance ministérielle n°550/311 du 29/03/2023 portant création de la circonscription foncière et cadastrale de Makamba

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Ordonnance ministérielle n°710/189 du 28/2/2023 portant fixation des prix de vente des semences certifiées conforme de première (souche et prébase), deuxième (base) et troisième (certifiée) génération pour différentes cultures.

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Décret n°100/121 du 27/3/2023 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale de la justice

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Décret n°100/118 du 27/3/2023 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’autorité maritime et portuaire du Burundi « AMPB » en sigle

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Loi n°1/06 du 27/3/2023 portant modification de la loi n°1/004 du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut de notaire3ter/2023

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Ordonnance ministérielle n°610/190 du 01/03/2023 portant conditions d’accès et dénomination des titres académiques délivrés à l’enseignement supérieur technique et professionnel public et privé

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Ordonnance ministérielle conjointe n° 225/630/530/550/179 du 23/02/2023 portant fonctionnement des centres de prise en charge holistique des victimes des violences sexuelles et celles basées sur le genre «Centres Humura»

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Loi organique n°1/05 du 16/03/2023 portant détermination et délimitation des Provinces, des Communes, des Zones, des Collines et/ou, quartiers de la République du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°530/151 du 17/02//2023 portant création, mission, organisation et fonctionnement d’une cellule planification au sein du Ministère de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la sécurité Publique

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Loi n°1/04 du 21/2/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République d’Indonésie sur l’exemption de visa pour les détenteurs des passeports diplomatique et de service

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Loi n°1/03 du 08/2/2023 portant modification de la loi n 1/28 du 23/8/2006 portant statut général des fonctionnaires

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°750/540/0/46 du 26/01/2023 portant régime d’imposition forfaitaire sur le Transport International Routier

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°750/540/0/45 du 26/01/2023 portant fixation des frais d’acquition d’une carte d’agrément des Agences de Transport au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°540/014 du 17/01/2023 portant révision des Tarifs Appliqués au Titre de la redevance sur la circulation transfrontalière des Véhicules Automobiles

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Loi portant n°1/02 du 09/01/2023 ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi, signé le 29 avril 2022, à Kinshasa

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Loi n°1/01 du 09/01/2023 portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine de la Jeunesse Adoptée à Banjul en Gambie, le 2 juillet 2006

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Loi n°1/19 du 04 août 2023 portant modification de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi

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Ordonnance ministérielle n°610/2117 du 31/12/2022 portant autorisation d’ouverture de l’Institut Supérieur d’Analyse Médicale et de Gestion de Gitega (ISAMG)

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540.0/710/2041 du 14/12/2022 portant Gestion du Fonds de Garantie Agricole .2285

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Ordonnance ministérielle n°610/2031 du 06/12/2022 portant mise en place d’un référentiel d’accréditation et d’assurance-qualité des centres et laboratoires de recherche- innovation au Burundi

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/1990 du 01/12/2022 portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation des fonds alloués aux Projets de Développement des Communes

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Ordonnance ministérielle n°750/1951/C.M/2022 du 21/11/2022 portant réorganisation, fonctionnement et coordination des activités du Musée vivant de Bujumbura . .

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Décret n°100/153 du 16/11/2022 portant création, attributions, composition et règles de fonctionnement de l’autorité statistique nationale (Institut National de la Statistique du Burundi, INSBU en sigle) . .

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Décret n°100/152 du 16/11/2022 portant création, attributions, composition et règles de fonctionnement du Comité National de l’Information Statistique (CNIS)

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Décret n°100/151 du 16/11/2022 portant modalités de mise en application de la loi n°1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la Protection Sociale au Burundi pour le Secteur Public

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Loi n°1/41 30/11/2022 portant statut des militaires de rang de la Force de Défense Nationale du Burundi portant modification de la loi n°1/19 du 31 décembre 2010 portant statut des hommes de Troupe de la Force de Défense Nationale du Burundi 2168

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Loi n°1/40 du 30/11/2022 portant modification de la loi n°1/20 du 31 décembre 2010 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi

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Loi n°1/39 du 30/11/2022 portant modification de la loi n°1/21 du 31 décembre 2010 portant statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi.

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Ordonnance ministérielle n°530/1900/CAB/2022 du 08/11/2022 portant ouverture du cimetière de Buta en commune de Bururi .

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Ordonnance n°630/1899 08/11/2022 portant fixation des règles et procédures relatives à la procréation médicalement assistée chez l’homme au Burundi

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Ordonnance n°225.01/1896 du 07/11/2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement des centres Humura pour la prise en charge holistique des Victimes des Violences Sexuelles et Basées sur le Genre (VSBG).

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Ordonnance ministérielle n°610/1891 du 02/11/2022 portant autorisation d’ouverture de nouveaux programmes de formation soir de l’Université Polytechnique Intégrée de Cibitoke (UPI)

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Ordonnance ministérielle n°610/1890 du 02/11/2022 portant autorisation d’ouverture de nouveaux programmes de formation soir de niveau master de l’Ecole Normale Supérieur (ENS)

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Ordonnance Ministérielle n°610/1837 du 25/10/2022 portant fixation des conditions de certification et de diplomation à l’issue de la formation complémentaire conduisant au Baccalauréat

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Ordonnance Ministérielle n° 610/1833 du 24/10/2022 portant révision de l’ordonnance Ministérielle n°620/1095 du 19/06/2020 portant normes de qualité et conditions d’ouverture, d’agrément et de fermeture d’un établissement d’enseignement et de formation privée

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Ordonnance Ministérielle n° 610/1824 du 19/10/2022 portant conditions d’accès à l’enseignement supérieur burundais pour les lauréats des écoles à programmes étrangers autorisées au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n° 530/1822 du 18/10/2022 portant octroi de la qualité d’officier d’état civil adjoint aux secrétaires exécutifs permanents et aux conseillers chargés des questions politiques, administratives, juridiques et sociales des communes

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Loi n°1/32 du 20/10/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de GEORGETOWN révisé, signé le 20 juin 2021 à Bruxelles

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Ordonnance Ministérielle n°540/1457 du 29/9/2022 portant détermination des conditions d’obtention et d’utilisation de la machine de facturation électronique .

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Décret n°100/136 du 27/9/2022 portant déclaration d’utilité publique du terrain destiné à accueillir les infrastructures ferroviaires

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Décret n°100/135 du 27/9/2022 portant révision du décret n°100/115 du 21 avril 2021 portant création d’un bureau de centralisation géomatique

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Loi n°1/31 du 16/9/2022 relative à l’utilisation pacifique, à la sureté et à la sécurité de l’énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants

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Loi n°1/30 du 16/9/2022 portant modification de la loi n°1/35 du 31 décembre 2014 portant cadre organique des confessions religieuses

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Loi n°1/29 du 16/9/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement des Emirats Arabes Unis

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Ordonnance Ministérielle n°610/1318 du 06/09/2022 portant autorisation d’ouverture des programmes de formation professionnelle de l’Université de Ngozi

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Ordonnance Ministérielle n°720/1317 du 05/09/2022 portant mise en place des services dans les départements du Ministère des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements Sociaux

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Ordonnance n°630/1295 du 02/09/2022 portant révision de l’Ordonnance n°630/123 du 7/2/2012 portant création du Programme National de Lutte contre le Sida et les Infections Sexuellement Transmissibles

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Décret n°100/101 du 16/8/2022 portant modification du Décret n°100/186 du 20 juillet 2013 portant règlementation des activités des sociétés privées de gardiennage et de surveillance au Burundi

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°610/630/1266 du 29/08/2022 portant autorisation d’ouverture d’un programme de master de l’Université Espoir d’Afrique (UEA)

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Ordonnance n° 630/1238 du 22/8/2022 portant détermination de l’hôpital de district de Mivo

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Ordonnance Ministérielle n°610/1182 du 08/8/2022 portant autorisation d’ouverture des programmes de formation de l’enseignement Supérieur Technique et Professionnel de l’Institut Supérieur Islamique de Muyinga (ISIM)

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Ordonnance Ministérielle n°610/1181 du 08/8/2022 portant régularisation de l’autorisation d’ouverture des programmes de formation de l’Institut Supérieur de Gestion et d’Informatique (ISGI)

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Ordonnance Ministérielle n°610/1180 du 08/8/2022 portant autorisation d’ouverture de nouveaux programmes de formation de l’Université Chrétienne de Bujumbura (UCB)

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Ordonnance Ministérielle 610/1179 du 08/8/2022 portant autorisation d’ouverture de nouveaux programmes de formation de l’enseignement supérieur Technique et Professionnel de l’Université Polytechnique Intégrée de Cibitoke (UPI)

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Ordonnance Ministérielle n°610/1178 du 08/8/2022 portant régularisation de l’autorisation d’ouverture d’un programme de formation de « International Leadership University » (ILU)

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Ordonnance Ministérielle n°610/1123 du 28/7/2022 portant modalités et critères de réintégration, intégration, transfert et changement de section des Elevés des établissements scolaires et de formation publics et privés.

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Ordonnance Ministérielle n°570/1095/2022 du 22/7/2022 portant création d’un cabinet, d’un cabinet adjoint et des attachés de Direction à l’Ecole Nationale d’Administration

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Ordonnance Ministérielle 610/1072 du 20/7/2022 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du bureau des Evaluations du système éducatif

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Ordonnance Ministérielle n°610/1071 du 20/7/2022 portant réglementation de l’encadrement et de l’évaluation du stage de fin d’études du premier cycle Universitaire et des frais y relatifs dans les établissements d’Enseignement Supérieur Publics et Privés

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Ordonnance Ministérielle Conjointe 720/530/710/1064 du 15/7/2022 portant détermination des mesures de sauvegarde des Infrastructures routières et de leurs emprises

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Décret n°100/083 du 18/7/2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Burundaise de Régulation des produits Vétérinaires, des Pesticides et des Aliments « ABREVPA », ensigle

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Ordonnance Ministérielle n°225.01/1050 du 11/07/2022 portant transfert de l’unité d’appui en genre et promotion de la femme au Centre d’Excellence sur la Lutte Contre les Violences Sexuelles et celles basées sur le Genre .

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°204/570/1018/2022 du 07/07/2022 portant conditions d’autorisation d’ouverture, d’exploitation et de renouvellement d’une Agence d’Emploi Privée

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Ordonnance Ministérielle n°540/985 du 04/07/2022 portant modification de l’ordonnance Ministérielle n°540/426 du 17 mars 2020 portant modification de l’ordonnance n°540/215 du 11 janvier 2018 portant établissement d’une liste exhaustive des produits soumis au prélèvement libératoire d’impôts

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Ordonnance Ministérielle n°610/977 du 04/07/2022 portant autorisation d’ouverture d’une institution d’enseignement supérieur dénommée« OLIVIA UNIVERSITY Bujumbura»

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Loi n°1/26 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord d’assistance entre les États-Unis d’Amérique et la République du Burundi pour faciliter un partenariat visant une transformation qui favorise le développement durable au Burundi

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Loi n°1/25 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération entre la République du Burundi et la République de Serbie, signé le 20 février 2019 à Belgrade

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Loi n°1/24 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la fédération de Russie sur l’abolition mutuelle des procédures de visas pour les titulaires des passeports diplomatiques ou de service, signé à Bujumbura, le 6 février 2018

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Ordonnance n°630/676 du 30/06/2022 portant création de l’hôpital communal de Bukinanyana

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Loi organique n°1/21 du 27/06/2022 portant modification de la loi organique n°1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi .. 1242

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Loi organique n°1/20 du 20/6/2022 portant révision de la loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques

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Ordonnance ministérielle n°610/798 du 13/06/2022 portant autorisation d’ouverture d’un nouveau campus de l’université lumière de Bujumbura à Kayero en province de Rutana .

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Ordonnance ministérielle n°610/563 du 02/06/2022 portant autorisation d’ouverture des programmes de formation de l’enseignement supérieur technique et professionnel de l’université de Mwaro

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Ordonnance ministérielle n°610/562 du 02/06/ 2022 portant autorisation d’ouverture d’un programme de formation de l’université des grands lacs (UGL)

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Ordonnance ministérielle n°610/561 du 02/06/2022 portant autorisation d’ouverture des programmes de master de l’institut des statistiques appliquées (ISTA) de l’université du Burundi

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Ordonnance n°630/505 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Bweru

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Ordonnance n°630/504 du 16/5/2022 portant création de l’hôpital communal de Mpinga Kayovye

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Ordonnance n°630/503 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Giharo

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Ordonnance n°630/502 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Burambi

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Ordonnance n°630/501 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Buyengero

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Ordonnance n°630/500 du 16/5/2022 portant création de l’hôpital communal de Nyamurenza

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Ordonnance n°630/499 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Busiga

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Ordonnance n°630/498 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Nyabihanga .

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Ordonnance n°630/497 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Bisoro

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Ordonnance n°630/496 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Butihinda

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Ordonnance n°630/495 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communalde Gasorwe

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Ordonnance n°630/494 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Mbuye

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Ordonnance n°630/493 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Vugizo

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Ordonnance n°630/492 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Kibago

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Ordonnance n°630/491 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Kayogoro

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Ordonnance n°630/490 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Vumbi

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Ordonnance n°630/489 du 18/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Gitobe

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Ordonnance n°630/488 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Matongo

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Ordonnance n°630/487 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Muruta

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Ordonnance n°630/486 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Gatara

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Ordonnance 630/485 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Nyabikere

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Ordonnance 630/483 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Gihogazi..

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Ordonnance 630/483 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Gihogazi..

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Ordonnance 630/482 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Bugenyuzi

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Ordonnance 630/481 DU 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Makebuko.

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Ordonnance 630/480 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Nyarusange.

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Ordonnance 630/479 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Itaba

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Ordonnance 630/478 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Mishiha.

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Ordonnance 630/477 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Cendajuru

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Ordonnance n°630/476 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Bukinanyana.

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Ordonnance n°630/475 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Murwi.

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Ordonnance n°630/474 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Vyanda

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Ordonnance n°630/473 du 16/05/2022 portant création de l’hôpital communal de Kanyosha

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Décret n°100/069 du 30/05/2022 portant organisation, missions et fonctionnement de l’office national de protection des réfugiés et apatrides

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Décret n°100/068 du 30/05/2022 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission consultative pour étrangers et réfugiés et du comité de recours

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°710/540/553 du 24/05/2022portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique

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Loi n°1/19 du 18/05/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de Coopération révisé entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et le gouvernement de la République du Burundi

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Loi portant N°1/18 du 18/05/2022 ratification par la République du Burundi de l’accord sur le recrutement des travailleurs domestiques entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite

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Loi n°1/17 du 18/05/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord sur le recrutement des travailleurs entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite

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Ordonnance Ministérielle n°610/463 du 10/05/2022 portant agrément d’un programme de formation de l’Université de Ngozi

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Ordonnance n°779/452 du 06/05/2022 portant réglementation des droits d’usage des ressources biologiques dans les aires protégées et d’autres milieux naturels

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Ordonnance N°770/451 du 06/05/2022 portant règlementation de la gestion des espèces exotiques envahissantes

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Ordonnance n°770/450 du 6/5/2022 portant cadre de gestion participative des aires protégées au Burundi .

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Décret n°100/049 du 27/04/2022 portant modification du Décret n°100/119 du 07 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

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Décret n°100/048 du 22/04/2022 portant modification du Décret n°100/120 du 08 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics

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Décret n°100/038 du 18/04/2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule Communale de Gestion des Marchés Publics (CCGMP)

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Décret n°100/037 du 18/04/2022 portant modification du Décret n°100/123 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et Fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics, autres que les communes

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Loi n°1/15 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord dans le domaine de l’Education entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil

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Loi n°1/14 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des Personnes Handicapées en Afrique,

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Loi n°1/13 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées 644

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Ordonnance n°570/429 du 25/04/2022 portant création d’une cellule informatique au Ministère de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Travail.

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Ordonnance n°630/426 du 25/04/2022 portant réorganisation des Districts Sanitaires de la Province Sanitaire de Ngozi

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Ordonnance Ministérielle n°610/399 du 18/04/2022 portant agrément des programmes de formation de l’Institut Universitaire des Lacs de Kirundo (IULK)

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Ordonnance Ministérielle n°610/398 du 18/04/2022 portant agrément des programmes de formation de l’Université Ntare Rugamba (UNR)

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Ordonnance Ministérielle n°610/397 du 18/04/2022 portant agrément des programmes de formation de l’Université Lumière de Bujumbura (ULBU) .

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Ordonnance Ministérielle n°610/396 du 18/04/2022 portant autorisation d’ouverture des programmes de formation de l’Université du Lac Tanganyika (ULT) .

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Ordonnance Ministérielle n°610/395 du 18/04/2022 portant agrément des programmes de l’Université des Collines (UC)

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Ordonnance Ministérielle n°610/394 du 18/04/2022 portant autorisation d’ouverture d’un nouveau campus de l’Université Mwaro à Bujumbura .

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Ordonnance Ministérielle n°610/393 du 18/04/2021 portant Agrément d’un programme de formation de l’Institut Supérieur de Gestion et de Développement (ISGD)

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Ordonnance Ministérielle n°610/392 du 18/04/2022 portant agrément des programmes de l’Institut Supérieur Islamique de Muyinga (ISIM)

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Ordonnance Ministérielle n°610/391 du 18/04/2022 portant autorisation d’ouverture d’un nouveau Campus de l’Institut Supérieur d’Entrepreneuriat et de Gestion (ISEG) à NYANZA LAC

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Ordonnance Ministérielle Conjointe n°540/530/390 du 18/4/2022 portant modification de l’Ordonnance Conjointe n°540/530/1317 du 03/11/2021 portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation et de remboursement des fonds alloués aux projets de développement des Communes

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Ordonnance Ministérielle n°610/359 du 7/4/2022 portant agrément des programmes de l’Université Polytechnique Intégrée (UPI)

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Loi n°1/10 du 16/03/2022 portant prévention et répression de la cybercriminalité au Burundi

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Loi n°1/07 du 14/03/2022 portant statut du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi

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Décret n°100/018 du 23/02/2022 portant institution du cadre national de qualification et de certification

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Décret n°100/017 du 23/02/2022 portant harmonisation des grades du personnel policier de la police nationale du Burundi.

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Loi n°1/06 du 28/02/2022 portant ratification par la république du Burundide l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplômatique, spécial et de service entre le gouvernement de la république du Burundi et le gouvernement de la république arabe d’Egypte, signé le24 mars 2021 au Caire

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Loi n°1/07 du 3/3/2022 portant code du transport ferroviaire du Burundi

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°520/540/215 du 28/02/2022 portant octroi des honoraires aux enseignants civils et aux membres du jury à l’Ecole Militaire des Métiers (EMM)

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°520/540/214 du 28/2/2022 portant modalités d’octroi des frais d’encadrement aux structures de soins et aux professionnels de santé s’occupant des stagiaires de l’Ecole Paramédicale Militaire (EPMM)

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Ordonnance Ministérielle conjointe n° 520/540/213 du 28/02/2022 portant fixation des traitements des enseignants militaires permanents et honoraires des militaires et civils non permanents à l’Institut supérieurdes Cadres Militaires (ISCAM).

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°240/540/210/2022 du 25/02/2022 portant détermination des mesures d’exonération des effets personnels des membres de la Diaspora Burundaise

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Ordonnance Ministérielle n°530/155 du 18/02/2022 portant fixation des modalités de recrutement du personnel policier de la Police Nationale du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/152 du 17/02/2022 portant fixation des critères d’avancement de grade des Enseignants-Chercheurs et des chercheurs des établissements d’Enseignement Supérieur Publics et Privés

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Ordonnance Ministérielle n°610/151 du 17/02/2022 portant révision de l’ordonnance Ministérielle n°620/21602 du 19/12/2019 portant création, mission, organisationet fonctionnement des réseaux scolaires au sein del’Enseignement Fondamental

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°570/540/106 du 07/02/2022 portant modalités d’organisation et de transmission des pièces justificatives de la paie des fonctionnaires et Agents Civils de l’Etat

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Loi n°1/05 du 04/2/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté est Africaine

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Loi n°1/04 du 4/2/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de Coopération pour l’exécution du projet de gestion intégrée des ressources hydriques au Burundi entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République arabe d’Egypte

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Loi n°1/03 du 4/2/2022 portant Statut des Agents de la Police Nationale du Burundi

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Ordonnance ministérielle n°540/48 du 24/01/2022 portant détermination des conditions d’obtention et d’utilisation de la machine de facturation électronique

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Décret n°100/010 du 31/01/2022 portant périmètre de la ville de Gitega à l’horizon 2050

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Loi n°1/02 du 17/01/2022 portant modification de la loi n°1/18 du 31 décembre 2010 portant statut des Officiers de la Police Nationale du Burundi

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Loi n°1/01 du 17/01/2022 portant modification de la loi n°1/17 du 31 decembre 2010 portant statut des sous-officiers de la police nationale du burundi

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Ordonnance ministérielle n°610/22 du 12/01/2022 portant révision de l’ordonnance ministérielle n°610/2300 du 30/12/2016 portant fixation des redevances administratives des documents délivrés au Ministère de l’Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique

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Ordonnance Ministérielle 610/1575 du 31/12/2021 portant agrément des programmes de « Summit International Institute » (SII)

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Ordonnance Ministérielle 610/1574 du 31/12/2021 portant agrément d’un programme de formation de « East Africa star University» (EASU)

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Ordonnance Ministérielle n°610/1573 du 31/12/2021 portant régularisation de l’autorisation d’ouverture des programmes de « Summit International Institute » (SII)

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Ordonnance Ministérielle n°610/1572 du 31/12/2021 portant agrément des programmes de formation de l’Université Polytechnique de GITEGA (UPG)

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Ordonnance N°540/1524/2021 du 20/12/2021 portant fixation des conditions d’application des dispositions relatives au contrôle de l’obligation d’assurance, aux conditions d’établissement et de validité de l’attestation d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle des médecins

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Ordonnance Ministérielle n°610/1468 du 10/12/2021 portant création des pôles d’excellence dans les institutions d’Enseignement Supérieur publiques et privées au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°530/1439 du 6/12/2021 portant fixation des modalités de recrutement du personnel policier de la Police Nationale du Burundi

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Décret n°100/273 du 6/12/2021 portant modification du Décret n°100/107 du 07 avril 2021 portant création, pilotage et coordination du Programme d’Autonomisation Economique et d’Emploi des Jeunes «PAEEJ »

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Loi organique n°1/27 du 9/12/2021 portant modification de la loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi

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Loi organique n°1/26 du 6/12/2021 portant modification de la loi n°1/23 du 31 août 2008 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité « CNS »

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Ordonnance n°630/1389 du 24/11/2021 portant création et organisation de l’hôpital communal de Bukeye

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Ordonnance ministérielle n°530/1370 du 19/11/2021 portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°740/692 du 23 avril 2020 portant adoption du manuel d’évaluation de la performance des communes, quatrième génération

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Décret n°100/267 du 29/11/2021 portant révision du Décret n°100/053 du 11 mai 2018 portant institution de la journée dédiée à la solidarité locale

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Décret n°100/263 du 18/11/2021 portant révision du Décret n°100/090 du 30 mai 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut National de Santé Publique « INSP »

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Décret n°100/255 du 15/11/2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’agence de développement du Burundi

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/1317 du 3/11/2021 portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation et de remboursement des fonds alloués aux projets de développement des communes

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Loi n°1/25 du 5/11/2021 portant règlementation des migrations au Burundi

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Loi n°1/24 du 5/11/2021 portant organisation du service diplomatique de la république du Burundi

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Loi n°1/22 du 5/11/2021 portant révision de la loi n°1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office burundais des recettes

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Ordonnance Ministérielle n°610/1291 du 27/10/2021 portant autorisation d’ouverture de nouvelles filières de niveau Baccalauréat à l’Université du Burundi.

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Ordonnance Ministérielle n°610/1290 du 27/10/2021 portant autorisation d’ouverture de l’Institut Supérieur des Sciences Appliquées (ISSA) à l’Université du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1289 portant autorisation d’ouverture de nouveaux programmes de formation de niveau Master à l’Université du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1288 du 27/10/2021 portant autorisation d’ouverture de nouveaux programmes de formation à l’Université Lumière de Bujumbura

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Ordonnance Ministérielle n°610/1287 du 27/10/2021 portant autorisation d’ouverture des programmes de formation révisés à l’Université du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1286 du 27/10/2021 portant autorisation des programmes de formation de niveau Baccalauréat de 4 ans à la Faculté d’Agronomie et de Bio-Ingénierie (FABI) à l’Université du Burundi.

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Ordonnance Ministérielle n°610/1285 du 27/10/2021 portant autorisation d’ouverture de l’Institut Supérieur de Formation Agricole (ISFA) à l’Université du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°530/1217 du 15/10/2021 portant création, organisation, missions et fonctionnement des plateformes communales de sécurité alimentaire et de nutrition au Burundi, dénommées «Plateformes communales »

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Ordonnance ministérielle n°630/1113 du 24/09/2021 portant réorganisation des districts sanitaires de la province sanitaire de Bururi

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ORDONNANCE MINISTÉRIELLE N°610/1109 DU 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE DES PROGRAMMES DE MASTER INTERUNIVERSITAIRES ENTRE L’UNIVERSITÉ DU LAC TANGANYIKA (ULT), UNIVERSITÉ DES GRANDS LACS (UGL) ET UNIVERSITÉ MARTIN LUTHER KING (UMLK).

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540/630/530/1107 du 17/09/2021 portant réduction de la contribution aux frais de test de dépistage et modalités de prise en charge de la covid-19 aux postes frontaliers terrestres et maritimes ouverts

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Décret n°100/206 du 28/9/2021 portant institutionnalisation d’un système national d’inventaire de gaz à effet de serre

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Décret n°100/205 du 17/9/2021 portant révision du décret n°100/06 du 12 janvier 2015 portant création et organisation de l’école doctorale au Burundi

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Décret n°100/204 du 17/09/2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de l’enseignement fondamental et post-fondamental

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Décret n°100/203 du 17/9/2021 portant missions, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature

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Décret n°100/201 du 14/9/2021 portant missions, organisation et fonctionnement du Centre National des opérations d’Urgence

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Ordonnance ministérielle n°630/1058 du 13/9/2021 potant création et organisation de l’Hôpital communal de Gihanga

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Ordonnance ministérielle n°630/1057 du 10/9/2021 potant création et organisation de l’Hôpital communal de Musigati

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Ordonnance ministérielle 225,01/CAB/904 du 18/8/2021 portant création duservice d’audit et contrôle interne à l’office national des pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire (ONPR)

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Ordonnance ministérielle n°610/891 du 18/8/2021 portant autorisation d’ouverture de la formation soir complémentaire certifiante des lauréats de l’école normale supérieure non homologués ou n’ayant pas réussi à l’examen d’Etat.

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Décret n°100/186 du 13/8/2021 portant déclaration d’utilité publique du périmètre nécessaire à l’aménagement d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Mulembwe en provinces Bururi et Rumonge (MULE037)

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Décret n°100/195 du 13/8/2021 portant déclaration d’utilité publique du périmètre nécessaire à l’aménagement d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Ruvyironza en provinces Gitega et Bururi (RUVYI102)

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Décret n°100/194 du 13/8/2021 portant règlement intérieur du gouvernement de la république du Burundi

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Décret n°100/190 du 31/7/2021 portant modification du décret n°100/158 du 23 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement du fonds de micro-crédit rural

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Décret n°100/188 du 29/7/2021 portant mode d’élection des membres du conseil des notables de la colline

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Ordonnance n°520/787 du 28/7/2021 portant création d’une école de spécialisation de l’aviation militaire au sein de la force aérienne de la force de défense nationale du Burundi

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Ordonnance n°520/786 du 28/7/2021 portant création d’une école de spécialisation d’artillerie de campagne au sein de la force terrestre de la force de défense nationale du Burundi

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Ordonnance n°520/785 du 27/7/2021 portant création d’une école de spécialisation de la marine au sein de la force de la marine de la force de défense nationale du Burundi

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Décret n°100/176 du 21/7/2021 portant modification du décret n°100/082 du 12/10/2020 potant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique

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Décret n°100/167 du 12/7/2021 portant restructuration et fonctionnement de l’académie rundi

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Décret n°100/166 du 12/7/2021 portant modification du décret n°100/275 du 18/10/2012 portant conditions d’accès à l’enseignement supérieur au Burundi

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Décret n°100/165 du 12/7/2021 portant modification du décret n°100/192 du 29/6/2012 portant conditions d’optention du diplôme d’Etat au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/694 du 7/7/2021 portant modalités et critères de réintégration, transfert et changement de section des élèves de l’enseignement fondamental et post-fondamental

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Décret n°100/160 du 7/7/2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions provinciales de développement familial et social

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Ordonnance Ministérielle n°610/558 du 17/6/2021 portant révision de l’ordonnance ministérielle n°610/1315 du 8/9/2017 portant conditions d’avancement de classe, de redoublement et d’obtention de certificats et diplome à l’enseignement post-fondamental général et pédagogique

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Décret n°100/156 du 30/6/2021 portant organisation et fonctionnement de la centrale d’achat des médicaments essentiels, des dispositifs médicaux et produits et matériels de laboratoire du Burundi » CAMEBU »

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Décret n°100/152 du 11/6/2021 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Gestion des Entreprises « ISGE ».

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Décret n°100/151 du 11/6/2021 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration « ENA»

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Décret n°100/150 du 7/6/2021 portant modification du décret n°100/182 du 17 juillet 2006 fixant la liste et le régime des jours fériés.

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Ordonnance Ministérielle n°570/540/CAB/2021 du 7/6/2021 portant mesures d’application du statut général des fonctionnaires en matière de régularisation des détenteurs des diplômes et certificats obtenus en cours d’emploi.

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°540/630/530/528 du 1/6/2021 portant fixation de la contribution aux frais de test de dépistage et modalités de prise en charge de la Covid-19 aux postes frontaliers terrestres et maritimes ouverts

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Loi n°1/09 du 25/5/2021 portant modification du code de l’environnement

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Ordonnance ministérielle n°610/500 du 21/5/2021 portant autorisation d’ouverture des programmes de formation doctorale de » East African Nutritional Sciences institute- EANSI- » mise en œuvre par l’école doctorale de l’université du Burundi

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/464 du 21/5/2021 portant modification de l’ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/049 du 19/01/2021 portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation et de remboursement des fonds alloués aux projets de développement des collines

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Loi n°1/13 du 31/8/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord d’exemption de visa réciproque pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/12 du 31/5/2021 portant ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/08 du 20/05/2021 portant modification de la loi n°1/17 du 25 septembre 2007 portant Organisation du Système Statistique au Burundi

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Ordonnance ministérielle n°540/421 du 10/05/2021 portant mesures d’application de la loi n°1/10 du 16 novembre 2020 portant modification de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée «TVA»

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Ordonnance ministérielle n°630/408 du 04/05/2021 portant révision de l’ordonnance ministérielle n°630/106 du 18/01/2020 portant création et organisation de l’Unité de Gestion et d’Appui au Développement Sanitaire « UGADS » en sigle

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Décret n°100/144 du 11/05/2021 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi

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Décret n°100/143 du 11/05/2021 portant révision du décret n°100/068 du 13 avril 2019 portant création, organisation, missions et fonctionnement de la plateforme multisectorielle de sécurité alimentaire et de nutrition au Burundi, dénommée « PLATEFORME »

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Ordonnance ministérielle conjointe n°630/540/398 du 29/04/2021 portant détermination des modalités d’approvisionnement des formations sanitaires en médicaments essentiels et autres produits pharmaceutiques

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Décret n°100/118 du 21/4/2021 portant statut des aumôniers militaires de la force de défense nationale du Burundi

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Décret n°100/115 du 21/4/2021 portant révision du Décret n°100/06 du 9 janvier 2013 portant création d’un bureau de centralisation géomatique

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Ordonnance ministérielle n°540/364 du 12/4/2021 portant mesures d’application de la loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales

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Ordonnance Ministérielle n°710/263 du 15/3/2021 portant révision de l’Ordonnance Ministérielle n°710/1174 du 27 août 2018 portant mise en place d’un comité technique Ministériel d’appui à la gestion et à la protection du patrimoine foncier

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Ordonnance Ministérielle n°610/258 du 12/3/2021 portant modalités de gestion d’une institution d’enseignement supérieur en faillite, en suspension ou légalement fermée

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Ordonnance Ministérielle 610/257 du 12/3/2021 portant agrément des programmes de formation de l’Institut Universitaire des Sciences de la Santé et de Développement Communautaire (IUSSDC)

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Ordonnance Ministérielle n°540/206/2021 du 1/3/2021 portant modification de l’ordonnance n°540.1/019 du 25/01/2021 portant mise en place des procédures de suivi de l’usage systématique des nomenclatures utilisées dans le Système Statistique National du Burundi.

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Ordonnance Ministérielle n°610/204 du 1/3/2021 portant ouverture des programmes de master à l’East African Nutritional sciences Institute « EANSI »..

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Décret n°100/039 du 19/2/2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Burundaise de Régulation des Médicaments à usage humain etdes Aliments, « ABREMA » en sigle

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Décret n°100/038 du 18/2/2021 portant modification du décret n°100/116 du 21 avril 2015 portant création d’un Etablissement Public à caractère administratif dénommé « Fonds d’Impulsion, de Garantie et d’Accompagnement»

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Ordonnance Ministérielle n°610/163 du 12/2/2021 portant révision de l’Ordonnance Ministérielle n°610/753 du 18/04/2019 portant règlementation du passage del’ancien système au nouveau système BMD

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Ordonnance Ministérielle n°610/162 du 12/02/2021 portant proportion d’enseignants à temps plein dans les établissements d’enseignement supérieur au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°530/210 du 3/3/2021 portant création et missions d’un Centre d’instruction

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Ordonnance Ministérielle n°540/096 du 01/02/2021 portant règlement d’ordre intérieur de la cellule nationale du renseignement financierBO

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Ordonnance conjointe n°630/540/207 du 1/3/2021 portant fixation des tarifs des actes médicaux, d’hospitalisation, des examens paracliniques et des dispositifs médicaux dans les formations sanitaires publiques et sous conventions

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Ordonnance n°630/199 du 25/2/22021 portant création et organisation du Programme de Gestion Informatique du Secteur de Santé « PROGISSA »en sigle

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Ordonnance Ministérielle n°630/197 du 25/2/2021 portant création, organisation et fonctionnement du Centre des opérations d’Urgence de Santé Publique « COUSP» en sigle

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°570/540/184 du 22/02/2021 portant modification de l’article 32 alinéa 1 de l’Ordonnance Ministérielle n°574 du 29 juin 2007 portant modalités de fonctionnement de la commission Nationale de recrutement

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Décret n°100/036 du 11/02/2021 portant dissolution de la compagnie «Air Burundi»

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Ordonnance Ministérielle n°610/085 du 28/01/2021 portant agrément des programmes de Master à « Bujumbura International University » (BIU)

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Ordonnance n°540,1/079 du 25/01/2021 portant mise en place des procédures de suivi de l’usage systématique des nomenclatures utilisées dans le système statistique National du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°630/091 du 29/01/2021 portant détermination de la liste des substances classées comme stupéfiants psychotropes, précurseurs et boissons prohibées

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Ordonnance Ministérielle n°540/086 du 28/01/2021 portant mise en place du comité de pilotage chargé de la mise en œuvre du programme conjoint de renforcement de l’architecture et de l’écosystème de financement des Objectifs de Développement Durable (ODD) au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/073 du 22/01/2021 portant régularisation d’autorisation d’ouverture du Campus « Mont Espoir » de Gitega de l’Université Espoir d’Afrique (UEA)

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Ordonnance Ministérielle n°610/072 du 22/01/2021portant autorisation d’ouverture d’un Institut d’Agronomie et de Zootechnie (IAZ) à l’Université Espoir d’Afrique (UEA)

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Ordonnance Ministérielle n°610/070 du 22/01/2021 portant autorisation d’ouverture des programmes de Master de l’Université de Ngozi

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Ordonnance Ministérielle n°610/071 du 22/01/2021 portant autorisation d’ouverture des nouvelles filières à l’Université Sagesse d’Afrique (USA)

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Ordonnance Ministérielle n°610/069 du 22/01/2021 portant autorisation d’ouverture des programmes de master professionnel de l’Université Lumière de Bujumbura (ULBU).

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Ordonnance Ministérielle n°610/067 du 22/01/2021 portant autorisation d’ouverture d’un Institut Supérieur d’Informatique Appliquée (ISIA) à l’Université Polytechnique de Gitega (UPG)

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Ordonnance Ministérielle n°610/068 du 22/01/2021 portant autorisation d’ouverture des programmes de master professionnels à « Bujumbura International University» (BIU).

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Ordonnance Ministérielle n°610/065 du 22/01/2021 portant autorisation d’ouverture de l’Institut Universitaire la Centrale d’Afrique (IUNICA)

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Ordonnance Ministérielle n°610/066 du 22/01/2021 portant autorisation d’ouverture du Campus «GISHINGANO » de l’Université Espoir d’Afrique (UEA) dans la Province de Bujumbura

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Décret n°100/013 du 18/01/2021 portant révision du Décret n°100/15 du 30 janvier 2017 portant réorganisation de la commission foncière Nationale et son secrétariat permanent

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Décret n°100/012 du 18/01/2021 portant gestion de la production agricole, animale et halieutique commercialisable

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Décret n°100/065 du 22/09/2020 portant organisation, missions et fonctionnement de la primature

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Décret n°100/064 du 22/9/2020 portant organisation des services de la Vice-Présidence de la République

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Décret n°100/063 du 22/9/2020 portant révision du Décret n°100/141 du 25 août 2008 portant réorganisation des services de la Présidence de la République du Burundi

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Décret n°100/014 du 18/01/2021 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale du Travail et de la Sécurité Sociale

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Loi n°1/01 du 18/01/2021portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération sécuritaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de la Turquie

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Loi n°1/03 du 23/01/2021du portant complément des dispositions du code de procédure civile relative à la réinstitution du Conseil des Notables de la Colline

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Loi n°1/02 du 23/01/2021 portant modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature

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Ordonnance ministérielle n°540/1517 du 14/10/2020 portant création, organisation et fonctionnement des services de l’administration centrale du Ministère des finances, du budget et de la planification économique

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Ordonnance ministérielle n°750/1516/CAB/2020 du 14/10/2020 portant mise en place d’un comité multisectoriel de pilotage chargé de l’élaboration d’un plan d’action pour l’emploi des jeunes au Burundi

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Ordonnance ministérielle n°750/1515/CAB/2020 du 14/10/2020 portant mise en place d’un comité technique multisectoriel chargé de l’élaboration d’un plan d’action pour l’emploi des jeunes au Burundi

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Décret n°100/084 du 12/10/2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de la solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre

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Décret n°100/083 du 12/10/2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de la fonction publique, du travail et de l’emploi

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Décret n°100/082 du 12/10/2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique

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Décret n°100/081 du 12/10/2020 portant modification du décret n° n°100/39 du 17 février 2016 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’hôpital de la police national du Burundi » HPNB »

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°540/530/1464 du 30/09/2020 portant détermination des bâtiments à usage social assujettis à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile en matière d’incendie ou d’explosion

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Décret n°100/069 du 24/09/2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère des finances, du budget et de la planification économique

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°760/540//530/1386 du 15/09/2020 portant réduction temporaire du prix de l’eau potable dans le cadre de lutte contre la pandémie du covid 19

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Ordonnance Ministérielle n°540/1373 du 8/09/2020 portant détermination des frais de test de dépistage à la covid 19

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Ordonnance Ministérielle n°530/1362 du 4/09/2020 portant règlement académique de l’institut supérieur de police

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Ordonnance Ministérielle n°610/1354 du 1/09/2020 portant note minimale d’admission dans les centres de formation professionnelle

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Décret n°100/053 du 01/09/2020 portant missions et organisation du Ministère des affaires étrangères et de la coopération au développement

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Ordonnance Ministérielle n°610/1308 du 26/8/2020 portant suspension des enseignement à » International University of Equator » (IUE)

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Ordonnance Ministérielle n°610/1277 du 12/8/2020 portant note minimale et modalités d’orientation à l’enseignement post-fondamental

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Ordonnance Ministérielle conjointe transitoire n°750/540/1271 du 10/8/2020 portant fixation des barêmes salariaux au profit des mandataires de l’office burundais de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ( OBUHA ) en attendant la mise en place de la politique salariale équitable dans l’administration publique burundaise

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Décret n°100/031 du 28/7/2020 portant révision du décret n°100/54 du 24/9/2005 portant règlement d’ordre intérieur du conseil des Ministres

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Ordonnance portant création, missions, organisation et fonctionnement du centre d’excellence sur la lutte contre les violences sexuelles et celles basées sur le genre (VSBG) au Burundi

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Ordonnance ministérielle portant modifications de certaines dispositions de l’OM n°540/409 du 18/03/2014 portant instauration de bordereau électronique de suivi des cargaisons (BSSC)

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Ordonnance ministérielle n°540/644 du 14 avril 2020 portant composition, mission et fonctionnement du comité national de remise des droits de la communauté est africaine

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Ordonnance ministérielle n°740/580 du 8 avril 2020 portant réorganisation de la cellule de communication au Ministère de la décentralisation et de la réforme institutionnelle

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Ordonnance n°570/517 du 27 mars 2020 portant ouverture de fonctionnement du centre de recherche et de perfectionnement « CEREFE »

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Ordonnance ministérielle n°610/481 du 24 mars 2020 portant autorisation d’ouverture d’un programme de formation de l’institut supériur de gestion et de développement de Muzinda ( ISGD)

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Ordonnance ministérielle n°610/480 du 24 mars 2020 portant autorisation d’ouverture d’un institut supérieur professionnel de l’université lumière de Bujumbura ( ULBU)

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Ordonnance ministérielle n°610/478 du 23 mars 2020 portant autorisation d’ouverture d’une filière de formation de l’école normale supérieure (ENS)

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Ordonnance ministérielle n°610/477 du 23 mars 2020 portant autorisation d’ouverture d’un programme de formation de l’université polytechnique de Gitega

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Ordonnance ministérielle n°610/476 du 23 mars 2020 portant autorisation d’ouverture de l’institut supérieur Nelson Mandela ( I,S,N,M,)

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Ordonnance ministérielle n°610/475 du 23 mars 2020 portant agrément des programmes de formation de l’école normale supérieures ( ENS)

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Ordonnance ministérielle n°610/474 du 23 mars 2020 portant autorisation d’ouverture de certanes filières de formation de l’institut universitaire des sciences de santé et du développement (INUSSAD)

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Ordonnance ministérielle n°540/426 du 17 mars 2020 portant modification de l’ordonnance n°540/215 du 11 janvier 2018 établissement d’une liste exhaustive de produits soumis au prélevement forfaitaire libératoire d’impôt

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Ordonnance ministérielle n°610/473 du 23 mars 2020 portant autorisation d’ouverture d’un programme de formation de l’institut universitaire des lacs de Kirundo (IULK)

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Ordonnance ministérielle n°630/550/316 du 2 mars 2020 portant modalités de fonctionnement des centres de santé rattachés aux prisons et aux centres de réeducation des mineurs en conflit avec la loi

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Loi n°1/06 du 10 mars 2020 portant instauration et octroi de statut de guide suprême du patriotisme au Burundi au Président Pierre NKURUNZIZA

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Loi n°1/07 du 12 mars 2020 portant modification de la loi n°1/012 du 30 mai 2018 portant code de l’offre des soins et services de santé au Burundi

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Décret n°100/040 du 3 mars 2020 portant réorganisation de la régie militaire de construction RMC

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Décret n°100/039 du 3 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du bureau burundais de normalisation et contrôle de la qualité

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Ordonnance ministérielle n°530/710/301 du 26 février 2020 conjointe portant révision de l’ordonnance ministérielle conjointe n°710/530/256 du 18/2/2019 portant institutionnalisation de la journée nationale de la protection de l’environnnement et les travaux liés à la caféiculture au Burundi

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Ordonnance n°215/212 du 13 février 2020 portant révision de l’ordonnance n°215/1826 du 30 septembre 2016 portant règlement de la formation professionnelle des candidats officiers de la police nationale du Burundi

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Décret n°100/036 du 25 février 2020 portant révisision du décret n°100/083 du 20/7/2018 portant organisation du Ministère de la sécurité publique et de la gestion des catastrophes

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Loi organique n°1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale

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Ordonnance ministérielle n°215/159 du 3 février 2020 portant fixation des critères d’évaluation des performances des commissariats et des cordinations de la protection civile en matière de lutte contre la corruption

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Loi n°1/02 du 6 février 2020 portant modification de la loi n°1/020 du 9 décembre 2004 portant statut du Chef du l’Etat à l’Etat à l’expiration de ses fonctions

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Ordonnance ministérielle n°610/134 du 30 janvier 2020 portant agrément des programmes de formation de l’institut universitaire des sciences de la santé et du développement ( INUSSAID)

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Ordonnance ministérielle n°610/133 du 30 janvier 2020 portant ouverture de deux départements et une filière de formation à la faculté des lettre et sciences humaines de l’université du Burundi ( UB)

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Ordonnance ministérielle 610/132 du 30 janvier 2020 portant ouverture d’un institut d’administration et cartographie foncières au Campus Buhumuza de l’université du Burundi en province de Cankuzo

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Ordonnance ministérielle n°610/131 du 30 janvier 2020 portant ouverture en province de Cankuzo d’un campus dénommé « Campus Buhimuza » de l’université du Burundi

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Ordonnance ministérielle 630/106 du 28 janvier 2020 portant création et organisation de l’unité de gestion et d’appui au développement sanitaire » UGADS » en sigle

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Ordonnance ministérielle 610/05 du 3 janvier 2020 portant révision de l’ordonnance ministérielle n°610/1175 du 11 décembre 2006 portant modification des modalités de fonctionnement du Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge (CHUK)

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Décret n°100/004 du 7 janvier 2020 portant exemption de poursuites pénales aux détenteurs illégaux d’armes

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Décret n°100/001 du 7 janvier 2020 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office pour le Développement du café du Burundi «ODECA» en sigle

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Ordonnance n°520/1234 du 27/7/2020 portant modification des articles 28 et 29 de l’ordonnance n°520/21499 du 09 décembre 2019 portant création, mission, organisation et fonctionnement de l’Ecole de commandement de bataillon et d’Etat -Major au sein de la force de Défense Nationale du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1224 du 21/7/2020 portant modalités de réintégration, transfert et changement de section des élèves de l’Enseignement Fondamental et post Fondamental,

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Loi n°1/05 du 17/7/2020 portant cadre général de fonctionnement des ordres professionnels au Burundi

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Loi n°1/02 du 30/6/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’Impôt sur le revenu entre les gouvernements de la République du Burundi, du Kenya, de l’Ouganda, du Rwanda et de la République unie de Tanzanie

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Ordonnance Conjointe n°720/540/570/1151 du 25/6/2020 portant gestion du personnel issu des structures fusionnées non repris par l’OBUHA

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Ordonnance Ministérielle n°610/1135 du 24/6/2020 portant approbation des référentiels d’accréditation des programmes d’enseignement supérieur au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1118 du 23/6/2020 portant approbation des programmes de formation révisés de la faculté des Sciences de l’Ingénieur (FSI) de l’Université du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1117 du 23/6/2020 portant agrément des programmes de formation révisés de l’Institut de Pédagogie Appliquée (IPA) de l’Université du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1116 du 23/6/220 portant autorisation d’organisation d’une formation complémentaire à l’Institut de Pédagogie Appliquée (IPA) de l’Université du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1115 du 23/6/2020 portant approbation de la restructuration des facultés, instituts, départements et programmes de formation de l’Université du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1114 du 23/6/2020 portant agrément des référentiels d’accréditation des institutions d’enseignement supérieur au Burundi

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°630/540/1113 du 22/6/2020 portant mise en place du comité technique de la riposte à la pandémie covid-19 et des équipes médicales chargées du diagnostic, de la prise en charge des malades covid-19 et de suivi des cas contacts au sein du Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA

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Ordonnance Ministérielle n°620/1078 du 19/6/2020 portant révision de l’Ordonnance Ministérielle n°610/1076 du 17/7/2017 portant harmonisation du Règlement scolaire pour les écoles préscolaires, fondamentales et post-fondamentales publiques et privées

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Ordonnance Ministérielle n°610/1077 du 19/6/2020 portant révision de l’Ordonnance Ministérielle n°610/294 du 24 février 2015 portant fixation des principes généraux applicables aux personnels enseignants des Etablissements d’Enseignement Supérieur

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Ordonnance Ministérielle n°610/070 du 17/06/2020 portant agrément des programmes de Summit International Institute

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Ordonnance Ministérielle n°610/1069 du 17/6/2020 portant agrément d’un programme de formation de l’Institut Supérieur d’Enseignement Technique (ISET) de Rumonge

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Décret décret n°100/007 du 28/6/2020 portant révision du décret n°100/037 du 19 avril 2018 portant structure, fonctionnement et missions du gouvernement de la République du Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/982 du 15/6/2020 portant autorisation d’ouverture d’une faculté à l’Université Lumière de Bujumbura « ULBU »

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Ordonnance Ministérielle n°610/981 du 15/6/2020 portant agrément des programmes de formation de l’Institut Supérieur Paramédical de Gitega (ISPG)

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Ordonnance Ministérielle n°610/980 du 12/6/2020 portant agrément des programmes de formation de l’Université de Mwaro

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Ordonnance Ministérielle n°610/979 du 12/6/2020 portant agrément des programmes de l’Ecole Supérieure des Sciences de la Santé – ESSSA6bis

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Ordonnance Ministérielle n°610/978 du 12/6/2020 portant agrément des programmes de formation de l’Université de Ngozi

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Ordonnance Ministérielle n°610/977 du 12/6/2020 portant autorisation d’ouverture d’une faculté et des programmes de formation de niveau baccalauréat à l’Université Chrétienne de Bujumbura « UCBU »

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Ordonnance Ministérielle n°610/976 du 12/6/2020 portant autorisation /’ouverture de BURUNDI SHINING STAR UNIVERSITY (BSSU)

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Ordonnance Ministérielle n°610/520/950 du 9/6/2020 portant régularisation de l’autorisation d’ouverture des programmes de formation de l’institut supérieurs des cadres militaires ( ISCAM)

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Ordonnance Ministérielle n°610/520/949 du 9/6/2020 portant agrément des programmes de formation de l’institut supérieurs des cadres militaires ( ISCAM)

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Ordonnance Ministérielle n°610/930 du 5/6/2020 portant autorisation d’une formation à distance à l’université lumière de Bujumbura » ULBU »

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Ordonnance Ministérielle n°610/929 du 5/6/2020 portant autorisation d’ouverture d’une institut supérieur professionnel de l’université lumière de Bujumbura » ULBU »

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Ordonnance Ministérielle n°610/915 du 3/6/2020 portant Agrément des programmes de formation de l’université de Mwaro

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Ordonnance Ministérielle n°610/914 du 3/6/2020 portant Agrément des programmes de formation de l’Institut international libre d’Afrique ( INILAQUE)

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Ordonnance Ministérielle n°630/894 du 01/06/2020 portant détermination de la liste des substances classées comme stupéfiants psychotropes, précurseus et boissons prohibées

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Circulaire n°01/2020 du 29/5/2020 relative à la matrice des sanctions applicables aux fournisseurs des produits et services financiers, édictée en vertu du règlement n°001/2019 relatif à la protection des consommateurs des produits et services financiers

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Décret n°100/073 du 12/5/2020 portant révision du décret n°100/292 du 16 octobre 2007 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la plaforme nationale de prévention des risques et de la gestion des catastrophes

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Décret n°100/071 du 8/5/5/2020 portant création et fonctionnement d’un comité de pilotage de normalisation toponymique

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Décret n°100/068 portant orgaisation, composition et fonctionnement des comités de recrutement du personnel local par les organisations non gouvernementales étrangères au Burundi

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Décret n°100/067 du 8/5/2020 portant création, composition, missions et fonctionnement d’un guichet unique pour la gestion de tous les rapports entre le gouvernement de la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères: aggrément, enregistrement, protocole d’exécution et implantation d’une ONG sur terrain

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Déret n°100/066 du 8/5/2020 portant création, composition, missions et fonctionnement d’un comité interministériel de suivi-évaluation des organisations non gouvernementales étrangères au Burundi

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Décret n°100/065 du 8/5/2020 portant révisison du décret n°100/09 du 23 janvier 2019 portant réorganisation et fonctionnement du centre hospitalo-universitaire de Kamenge

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Décret n°100/064 du 8/5/2020 portant révision du décret n°100/80 du 3o mars 2015 érigeant le centre national de référence en knésithérapie et réadaptation médicale en une administration personnalisée de l’Etat

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Loi organique n°1/14 du 19/5/2020 portant fixation du régime des indémnités et avantages du président de la République et du vice-président de la république, du premier ministre et de autre membres du gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale

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Loi n°1/11 du 8/5/2020 portant réglementation de l’exercice de la pharmacie et du médicament à usage humain

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Loi n°1/12 du 12/5/2020 portant code de la protection sociale au Burundi

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°610/540/807 du 12/5/2020 portant modalités d’organisation du concours d’entrée en statistiques au sein des institutions d’enseignement supérieurs autorisées au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°620/729 du 28/4/2020 portant organisation, gestion et suivi-évaluation des activités d’autofinancement dans les établissements scolaires publics

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Ordonnance Ministérielle n°610/709 du 24/4/2020 portant Agrément des programmes de formation de l’Institut Supérieur de Compatibilité, Banque et Assurance (ISCOBA) de l’Université de Ngozi

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Ordonnance Ministérielle n°740/692 du 23/4/2020 portant révision de l’ordonnance n°740/05 portant adoption du manuel d’évaluation de la performance des communes, 3ème génération

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Décret n°100/059 du 23/4/2020 portant création, mandat, composition et fonctionnement d’un comité chargé de lutter contre la propagation et la contamination du covid-19 au Burundi

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Loi n°1/08 du 24/04/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord révisé portant Création du Fonds de Solidarité Africain, signé à Niamey au Niger le 20 décembre 2008

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Ordonnance ministérielle n°540//644 du 14 avril 2020 portant composition, mission et fonctionnement du comité national de remise des droits de la communauté est africaine

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Ordonnance ministérielle n°740/580 du 4 avril 2020 portant réorganisation de la cellule de communication au Ministère de la décentralisation et de la réforme institutionnelle

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Portant modification de la Loi du 20/08/1964 sur les dessins et les modèles industriels

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Loi portant révision du code pénal

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Décret instituant la semaine dédiée à la danse emblématique du tambour burundais » UMURISHO W’INGOMA »

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Ordonnance ministérielle conjointe portant règlementation du tranfert du café cerise, du café parche et du café vert

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Constitution de la République du Burundi promulguée le 7 juin 2018

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Ordonnance ministérielle conjointe portant renouvellement de l’exemption de l’impôt sur les bénéfices et de l’ompôt mobilier sur une période de trois ans en faveur du comptoir SECOMIB

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Ordonnance ministérielle portant détermination des modalités d’application de la taxe de consommation sur les véhicules

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Ordonnance ministérielle portant création et organisation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur au Burundi

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Ordonnance ministérielle portant suppression d’assistance de deux cent mille aux lauréats éligibles à l’enseignement supérieur dans les institutions d’ensignement superieur privé

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Décret portant révision du décret n°100/137 du 03 mai 2012 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission techique de sécurisation de la navigation lacustre

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Ordonnance ministérielle portant gestion du charroi et du carburant du Ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

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Ordonnance ministérielle portant création d’un comité de pilotage des activités relatives à la préparation d’une requête de financement auprès du parténariat mondial pour l’éducation

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Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique du terrain déstiné à accueillir les infrastructures de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’autres infrastructures

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 27 août 2015 à Ankara, Turquie

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Décret portant convocation du collège électoral à l’élection sénatoriale partielle en remplacement de l’honorable Célestin NDAYIZEYE élu de la circonscription de Muramvya

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Ordonnance ministérielle portant mission et fonctionnement du comité de pilotage de la centrale thermique de gas-oil de 30MW

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Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique du terrain déstiné à accueillir les infrastructures de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’autres infrastructures

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Portant fixation et modalités d’octroi d’une prime de fidélité au personnel du service national de renseignement.

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Portant desription d’une tenue de campagne portée par les policiers pendant des missions spéciales.

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Portant ratification par la République du Burundi du Protocole Portant création du marché Commun de la communauté Est Africaine et ses six Annexes déjà négociés, signé à Arusha, République Unie de Tanzanie, le 20/11/2009.

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Portant publication des résultats Définitifs du troisième recensement général de la population et de l’Habitat de 2008.

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Portant ratification par la République du Burundi du protocole sur la coordination de la politique étrangère de la communauté Est Africaine.

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Portant fixation des conditions de recrutement des candidats officiers de la police nationale.

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Portant organisation, missions et fonctionnement de l’aumônerie de la police nationale du Burundi.

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Portant modification partiellele du Décret n°100/44 du 23 février 2011 Portant harmonisation des grades des membres de la police nationale du Burundi.

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Portant fixation de la date de départ en retraite pour les membres dela police nationale du Burundi.

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Fixant équivalence de certains diplômes, titres scolaires et universitaires étrangers.

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Fixant équivalence de certains Diplômes, titres scolaires et Universitaires Etrangers.

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Fixant équivalence de certains diplômes, titres scolaires et universitaires étrangers.

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Fixant équivalence de certains diplômes, titres scolaires et universitaires étrangers.

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Fixant équivalence de certains diplômes, titres scolaires et universitaires étrangers.

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Fixant équivalence de certains diplômes, titres scolaires et universitaires étrangers.

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Fixant équivalence de certains diplômes, titres scolaires et universitaires étrangers.

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Fixant équivalence de certains diplômes, titres scolaires et universitaires étrangers.

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Constitution du Burundi – Application

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Constitution du Royaume du Burundi

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Ordonnance ministérielle portant fixation des modelles de registre chronologique des demandes de certificat foncier, de registre foncier communal et de certificat foncier

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Ordonnance portant création et fonctionnement du projet cadre de réintégration des sinistrés « PCRS »

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Ordonnance ministérielle portant création de nouvelles écoles post fondamentales d’enseignement technique

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Décret portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de proposer le projet d’amendement de la Constitution de la République du Burundi

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Ordonnance portant modification du formulaire de déclaration de l’impôt foncier perçu sur le territoire du Burundi au profit des communes

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Ordonnance ministérielle portant modification de l’ordonnance ministérielle n° 570/273/CAB/2013 DU 13 Mars 2013 portant création d’une cellule genre au sein du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi

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Ordonnance ministérielle portant dérogation spéciale pour l’octroi du diplôme aux lauréats des différentes éditions de l’examen d’état ayant triplé irrégulièrement au cours de leur cursus scolaire

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Décret portant procédures applicables dans la passation des contrats de partenariat public-privé (PPP)

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Ordonnance ministérielle portant autorisation d’importation et d’utilisation du médicament artemether + lumefantrine au Burundi

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Loi organique portant mission, organisation, composition et fonctionnement de la police nationale du Burundi

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Loi organique portant mission, organisation, composition, instruction, conditions de srvice et fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi

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Ordonnance ministérielle conjointe portant rémunération des officiers experts burundais accrédités au mécanisme conjoint de vérification élargi (MCVE) des Etats membres de la CIRGL

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Décret portant création d’une zone économique spéciale (ZES) à Warubondo et institution d’une autorité de gestion de cette zone

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Ordonnance ministérielle portant fixation des disciplines à l’enseignement post-fondamental général, pédagogique et de la grille horaire hebdomadaire

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Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique de la zone économique spéciale

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Décret portant révision du décret n°100/306 du 21 novembre 2012 portant création, missions, organisation et fonctionnement du forum national des femmes au Burundi

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Ordonnance ministérielle portant mise en place de la commission de suivi de l’utilisation de l’eau et de l’électricité au Ministère de l’Education, de l’enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

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Décret portant création, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale sur la sécurité routière

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Décret portant réorganisation de l’inspection de l’enseignement

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Décret portant fixation des curricula de l’enseignement post-fondamental général, pédagogique et technique

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Décret portant création des écoles d’excellences au Burundi

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Ordonnance portant modalités de taxation et de facturation des communications téléphoniques nationales au Burundi

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Ordonnance ministérielle portant agrément des sections coupe-couture et menuiserie au Centre de Formation Professionnelle Buntu de Buye

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Décret portant réorganisation du système de gestion des bourses d’études et de stages

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Ordonnance ministérielle portant modification de la liste des marchandises importéés imposées au taux intermédiaire de dix pour cent (10%) de la base taxable de la taxe sur valeur ajoutée » TVA »

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Ordonnance ministérielle portant modalités de mise en œuvre de la prime pour révélation de cas de fraude fiscale ou douanière

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Ordonnance ministérielle portant fixation du taux par hectolitre applicable aux bières produites avec 100% de matières premières locales

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Ordonnance ministérielle portant modification de l’ordonnance ministérielle n°540/17 du 13/02/2008 portants tarifs appliqués au titre de la redevance sur la circulation transfrontalières des véhicules automobiles

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Décret portant réorganisation de la commission foncière nationale et son secrétariat permanent

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Loi portant cadre organique des associations sans but lucratif

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Décret portant renouvellement de la durée du mandat de la commission nationale de dialogue interburundais

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Ordonnance ministérielle portant fixation de la valeur d’achat et de la valeur de service du point de retraite déterminant respectivement le montant des cotisations de l’employé et celui des pensions et rentes de l’office national des pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire pour l’année 2017

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Décret portant révision du décret n°100/119 du 27 octobre 2001 portants statuts de l’agence de location du matériel » A,L,M, »

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Loi portant modification de la loi n°1/011 du 23 juin 1999 portant modification du décret-loi n°1/033 du 22 août 1990 portant cadre général de la coopétion entre la République du Burundi et les organisations non Gouvernementales étrangères ( ONGE)

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Ordonnance ministérielle portant régularisation d’autorisation d’ouverture de l’université de Mwaro conformément à la loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi

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Ordonnance ministérielle portant régulation des cours du soir et de renforcement dans l’enseignement fondamental et post-fondamental

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Ordonnance ministérielle portant libéralisation temporaire de l’importation du sucre

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Ordonnance ministérielle portant fixation des modalités de rapatriement de l’impôt sur les revenus locatifs au sein de la fiscalité d’état gérée par l’office burundais des recettes

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Ordonnance ministérielle portant octroi d’une indemnité d’ajustement des disparités salariales dans le secteur public et gel des anales, primes et indemnités conjoncturelles

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Décret portant mesures de grâce

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Ordonnance ministérielle portant modalités de mise en œuvre de la prime pour révélation de cas de fraude fiscale ou douanière

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Ordonnance ministérielle portant réinstauration de la taxe à l’exportation des peaux brutes

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Ordonnance ministérielle portant institution d’un système d’étiquetage des produits importés

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Ordonnance portant modification de l’ordonnance n°540/558/2015 du 9 avril 2015 portant modalités de facturation et de taxation des communications téléphoniques nationales au Burundi

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Ordonnance ministérielle portant institution du prélèvement forfaitaire libératoire sur les agences en douane agrées

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Ordonnance fixant le modèle de registre d’identification fiscale

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Ordonnance ministérielle portant institution d’une taxe anti-pollution qui s’applique sur les sachets en plastique

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Ordonnance ministérielle conjointe portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation et de remboursement des fonds alloués aux Projets de Développement des Collines

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Ordonnance portant institution d’une prime à toute personne qui dénonce une fraude fiscale et/ou douanière à l’office burundais des recettes

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Ordonnance Ministérielle portant programme de formation des candidats agents de la police nationale du Burundi

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Ordonnance Ministérielle portant réglementation générale de la pêche et de l’aquaculture

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Ordonnance ministérielle portant organisation de l’élèvage et de l’exploitation des poissons ornementaux

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Ordonnance ministérielle portant autorisation d’ouverture des filières de formation de niveau supérieur professionnelle de l’Université polytechnique de Gitega (UPG)

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Arrêté portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de surveillance mixte pour faciliter l’exécution et veiller au respect du contrat sur l’établissement, l’exploitation et la gestion de la zone économique spéciale de Warubondo, signé en date du 16/5/2018

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Décret portant organisation, missions et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Police « I.S.P» en sigle

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Décret portant création, missions, composition et fonctionnement du Comité National pour les Droits des Personnes Handicapées au Burundi

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Loi organique portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême

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Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle

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Loi portant modification de la loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé

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Ordonnance ministérielle conjointe portant détermination des produits agro-pastoraux dont le financement bénéficie de l’exonération en vertu de l’article 84 de la loi n°1/17/du 22 aout 2017 régissant les activités bancaires)

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Ordonnance ministérielle conjointe portant révision du programme de formation de baccalauréat en santé bucco-dentaire à l’Institut National de Santé Publique (INSP

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Ordonnance ministérielle portant réouverture de cinq (5) programmes de mastère de l’Université Lumière de Bujumbura (ULBU)

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Ordonnance ministérielle portant réouverture de six (6) programmes de mastère de l’Université Espoir d’Afrique (UEA)

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Ordonnance ministérielle portant autorisation d’ouverture de quatre (4) programmes de formation de deuxième cycle à l’Université du Burundi

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Ordonnance ministérielle portant réouverture de trois (3) programmes de mastère de «International Leadership University» (ILU)

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Ordonnance ministérielle portant réouverture de trois (3) programmes de mastère de l’Université Sagesse d’Afrique (Usa)

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Ordonnance Ministérielle portant autorisation d’ouverture de la formation complémentaire à l’Ecole Normale Supérieure (ENS)

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Ordonnance Ministérielle portant réorganisation et fonctionnement de l’hôpital du district de Nyanza-lac

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Ordonnance Ministérielle portant détermination de nouveaux hôpitaux de district

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Ordonnance Ministérielle portant réorganisation des districts sanitaires de la province sanitaires de Cibitoke

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Loi régissant les fondations d’utilité publique au Burundi

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Loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Service National de Renseignement

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Ordonnance Ministérielle portant détermination de la liste des produits agricoles à stocker par l’Agence Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire(ANAGESS)

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Ordonnance ministérielle portant procédure et mode d’élection de certains membres des conseils supérieurs de la magistrature et des parquets

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Ordonnance ministérielle conjointe portant fixation des modalités de mise en œuvre du projet de modernisation des services de contrôle technique automobile et de l’octroi des permis de transport

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Loi organique portant organisation et fonctionnement du ‘Conseil Supérieur de la Magistrature

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Loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur des Parquets

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Ordonnance Ministérielle portant fixation des épreuves faisant objet d’examen d’Etat dans les Ecoles d’Enseignement Post-Fondamental Général et Pédagogique

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Ordonnance Ministérielle portant fixation des épreuves faisant objet d’examen d’Etat dans les Ecoles d’Enseignement Post-Fondamental Technique

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Arrêté conjoint portant création, missions, organisation et fonctionnement d’une commission technique chargée du suivi des projets de développement financés dans le cadre de la coopération entre les pays du golfe/pays Arabes et la République du Burundi

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Arrêté conjoint portant création, missions, organisation et fonctionnement d’une Commission Technique chargée du Suivi des Projets de Développement Financés dans le cadre de la coopération entre les Etats de la fédération de Russie et la République du Burundi

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« Décret portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Agence Routière du Burundi «

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Décret portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la construction: «OBUHA » en sigle

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Décret portant fixation des langues d’enseignement et échelonnement des langues enseignées à l’école fondamentale

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Arrêté conjoint portant création, missions, organisation et fonctionnement d’une commission technique chargée de l’élaboration et du suivi des projets de développement financés dans le cadre de la coopération entre la République Populaire de Chine et la République du Burundi

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Arrêté conjoint portant création, missions; organisation et fonctionnement d’une commission technique chargée du suivi des projets de développement financés dans le cadre de la coopération entre la République du Soudan et la République du Burundi

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Arrêté portant révision de l’arrêté n°121/VP2/0001 du 19 avril 2015 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale d’inclusion financière au Burundi 2015-2020

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Arrêté portant nomination du comité national de suivi des mécanismes d’éliminations des barrières non tarifaires au sein des Etats de la communauté Est Africaine

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Arrêté portant mise en place, mission, composition et fonctionnement du comité national de suivi des mécanismes d’élimination des barrières non tarifaires au sein des Etats de la Communauté Est Africaine

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Arrêté portant mise en place d’une commission chargée de mettre en application les propositions sur les critères objectifs de fixation des loyers versés ou perçus par l’Etat

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Arrêté portant règlement d’ordre intérieur du Secrétariat Exécutif Permanent du Bureau de Centralisation Géomatique «SEP/BCG »

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Arrêté portant institution du visa géomatique au Burundi

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Arrêté portant extension des missions et composition du comité de pilotage (CP) du programme de développement des filières (phase 1) au programme de développement des filières (phase 2)

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Loi organique portant modification de la loi n°1/20 du 3 juin 2014 portant code électoral

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Ordonnance ministérielle 215/1536 du 12/11/2018 portant modalités de rétention, de suspension et de retrait du permis de conduire

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Ordonnance 520/1517 du 06/11/2018 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité technique du projet de reboisement national «EWE Burundi URAMBAYE»

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Ordonnance ministérielle 540/1475 du 02/11/2018 portant révision de l’Ordonnance ministérielle conjointe n°540/ 214/ 1203 du 10/08/2017 portant définition des critères d’éligibilité au rang d’entreprise prioritaire pour l’économie nationale

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Décret 100/160 du 05/11/2018 portant missions et organisation du ministère des affaires étrangères

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Décret 100/159 du 05/11/2018 portant statuts de l’autorité de régulation des secteurs de l’eau potable et de l’énergie « AREEN»

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Décret 100/158 du 05/11/2018 portant missions et organisation du ministère de la Défense Nationale et des anciens combattants

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Décret 100/143 du 19/09/2018 portant statut des parcelles des villages de développement

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Loi 1/022 du 06/11/2018 portant modification de la loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant création mandat composition organisation et fonctionnement de la commission vérité et réconciliation

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Ordonnance ministérielle conjointe 215/540/1422 du 17/10/2018 portant mainlevée des pénalités de retard pour le changement du permis de conduire en carton en permis de conduire biométrique

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Lettre circulaire 540/1416 du 16/10/2018 portant sur l’interprétation et la clarification des dispositions de l’article 39 de la loi n°1/01 du 23 janvier 2017 portant modification de la loi n°1/011 du 23 juin 1999 portant modification du décret-loi n°1/033 du 22 aout 1990 portant cadre général de la Coopération entre la République du Burundi et les Organisations Non Gouvernementales Etrangères (ONGE)

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Décret 100/152 du 04/10/2018 portant missions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée de donner des dérogations pour la passation des marchés de gré à gré présentant un caractère secret

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Ordonnance ministérielle 610/1277 du 18/09/2018 portant agrément des programmes de formation de l’université Sagesse d’Afrique » USA »

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Ordonnance ministérielle 620/1137 du 22/08/2018 portant critères d’orientation dans l’enseignement post-fondamental

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Ordonnance ministérielle 225,01/1301bis du 27/09/2018 portant Création, missions, composition et fonctionnement d’une cellule de gestion de l’assistance médicale au ministère des droits de la personne Humaine, des affaires sociales et du genre

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Décret 100/142 du 14/09/2018 portant création, missions organisation et fonctionnement du comité national de pilotage du projet de reboisement national «EWE Burundi URAMBAYE»

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Loi 1/19 du 14/09/2018 portant modification de la loi n°l/15 du 9 mai 2015 régissant la presse au Burundi

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Ordonnance 630/1269 du 14/09/2018 portant création de l’unité de gestion des projets Kura Kibondo

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Ordonnance ministérielle conjointe 215/540/1259 du 11/09/2018 fixant les modalités d’octroi des frais d’inhumation du personnel du ministère de la sécurité publique et de la gestion des catastrophes et de leurs ayant-droits

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Ordonnance ministérielle conjointe /610/630/1249 du 07/09/2018 portant agrément des programmes de formation de l’université paix et réconciliation « UPR»

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Ordonnance ministérielle conjointe 610/630/1248 du 07/09/2018 portant régularisation de l’autorisation d’ouverture des filières des sciences de la santé de l’université paix et réconciliation « UPR »

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Décret 100/130 du 01/09/2018 portant missions et Organisation du ministère à la présidenceCharge de la bonne gouvernance

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Décret 100/129 du 01/09/2018 portant missions et organisation du ministère de l’intérieur, de la formation patriotique et du développement local

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Ordonnance conjointe 540/710/530/1214 du 30/08/2018 portant missions, composition et fonctionnement de l’organe de concertation des groupements pré-coopératifs

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Ordonnance ministérielle 540/1163 du 27/08/2018 portant seuils relatifs aux acquisitions des prestations a règlement de facture

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Ordonnance ministérielle 540/1162 du 27/08/2018 portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics pour les entreprises publiques à caractère commercial et assimilées

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Ordonnance ministérielle 540/1161 du 27/08/2018 portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics à financement extérieur

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Ordonnance ministérielle 540/1160 du 27/08/2018 portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics pour les administrations publiques et les administrations assimilées

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Ordonnance ministérielle 520/540/1146 du 23/08/2018 conjointe fixant les modalités d’octroi des frais d’inhumation

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Décret 100/127 du 29/08/2018 portant missions et organisation du Ministère de la Communication et des Medias

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Décret 100/125 du 27/08/2018 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante(CENI)

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Décret 100/122 du 25/08/2018 portant missions et organisation du Ministère de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle

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Décret 100/113 du 18/08/2018 portant missions et organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

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Ordonnance ministérielle 610/908 du 04/07/2018 portant Agrément d’un programme de formation de l’International Leadership University

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Décret 100/97 du 08/08/2018 portant missions et organisation du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi

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Décret 100/96 du 08/08/2018 portant réorganisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

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Ordonnance 520/1033 du 30/07/2018 portant procédure de notation et contexture du bulletin de notation du personnel civil prestant dans les services du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants

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Ordonnance ministérielle 215/1029 du 27/07/2018 portant création,missions, organisation et fonctionnement d’une cellule juridique au sein du Ministère de la Sécurité publique et de la gestion des catastrophes

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Ordonnance ministérielle 620/1028 du 26/07/2018 portant fixation des mesures de sécurisation des titres scolaires

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Ordonnance ministérielle conjointe 720/540/1003 du 23/07/2018 portant miseen application de l’arrêté n°121/vp2/0012/2017du 20 juin 2017 fixant les taux des loyers versés ou perçus par l’Etat

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Ordonnance ministérielle 610/987 du 19/07/2018 portant retrait de l’autorisation d’ouverture et fermeture temporaire de l’Université Rema de Ruyigi

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Ordonnance ministérielle 610/986 du 19/07/2018 portant retrait de l’autorisation d’ouverture et fermeture temporaire de l’Institut Supérieur Professionnel du MENVC

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Décret 100/086 du 26/07/2018 portant organisation du Ministère des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire

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Décret 100/009 du 06/02/2018 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’école supérieure de commandement et d’état major

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Ordonnance ministérielle conjointe 720/540/058/2018 du 23/01/2018 portant fixation du taux des droits et redevances perçus sur les activités du transport maritime et portuaire

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Ordonnance portant 225/045 du 17/01/2018 création d’un service au sein de l’inspection générale de la Police Nationale du Burundi

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Ordonnance ministérielle 540/005 du 02/01/2018 portant fixation du taux par hectolitre applicable aux boissons non alcoolisées produites avec 100% de matières premières locales

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Ordonnance ministérielle 540/002 du 02/01/2018 portant sur les vignettes fiscales pour l’étiquetage des produits importés

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Décret 100/004 du 29/01/2018 régissant le personnel civil prestant dans les services du Ministère de la défense nationale et des anciens combattants

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Loi N°1/04 du 29/01/2018 portant code des marchés publics

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