mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle conjointe 720/540/1003 du 23/07/2018 portant miseen application de l’arrêté n°121/vp2/0012/2017du 20 juin 2017 fixant les taux des loyers versés ou perçus par l’Etat

  • Date de l'arret
    07/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No7bis/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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