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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministérielle conjointe 720/540/1003 du 23/07/2018 portant miseen application de l’arrêté n°121/vp2/0012/2017du 20 juin 2017 fixant les taux des loyers versés ou perçus par l’Etat
Date de l'arret
07/2018
Numéro du BOB
BOB No7bis/2018
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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