mémoire du droit burundais

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Ordonnance portant modification du formulaire de déclaration de l’impôt foncier perçu sur le territoire du Burundi au profit des communes

  • Date de l'arret
    03/2017
  • Numéro du BOB
    BOB No3/2017
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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