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mémoire du droit burundais
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Ordonnance portant modification du formulaire de déclaration de l’impôt foncier perçu sur le territoire du Burundi au profit des communes
Date de l'arret
03/2017
Numéro du BOB
BOB No3/2017
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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