mémoire du droit burundais

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Ordonnance n°630/1899 08/11/2022 portant fixation des règles et procédures relatives à la procréation médicalement assistée chez l’homme au Burundi

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°11/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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