mémoire du droit burundais

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Ordonnance Ministérielle n°550/445/CAB/2023 du 19/04/2023 portant missions, composition et fonctionnement des commissions d’assistance judiciaire

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°4TER/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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