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mémoire du droit burundais
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Ordonnance Ministérielle n°550/445/CAB/2023 du 19/04/2023 portant missions, composition et fonctionnement des commissions d’assistance judiciaire
Date de l'arret
Numéro du BOB
BOB N°4TER/2023
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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