Ordonnance ministérielle portant modifications de certaines dispositions de l’OM n°540/409 du 18/03/2014 portant instauration de bordereau électronique de suivi des cargaisons (BSSC)
Date de l'arret
05/2014
Numéro du BOB
Ordonnance ministérielle portant modifications de certaines dispositions de l’OM n°540/409 du 18/03/2014 portant instauration de bordereau électronique de suivi des cargaisons (BSSC)
