mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle conjointe portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation et de remboursement des fonds alloués aux Projets de Développement des Collines

  • Date de l'arret
    09/2019
  • Numéro du BOB
    BOB No9bis/2019
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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