mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle n°540/48 du 24/01/2022 portant détermination des conditions d’obtention et d’utilisation de la machine de facturation électronique

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°1bis/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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