mémoire du droit burundais

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Ordonnance Ministérielle n°610/258 du 12/3/2021 portant modalités de gestion d’une institution d’enseignement supérieur en faillite, en suspension ou légalement fermée

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°3/2021
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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