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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministérielle portant fixation des modalités de rapatriement de l’impôt sur les revenus locatifs au sein de la fiscalité d’état gérée par l’office burundais des recettes
Date de l'arret
01/2017
Numéro du BOB
BOB No1/2017
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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