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Portant mesures d’exécution de la Loi du 10 octobre 1962 sur l’Administrations des Postes.
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Relative aux brevets.
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Relative aux marques de fabrique et de commerce.
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Portant création de l’Office des Cultures Industrielles du Burundi, en abregé OCIBU.
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Soumettant certaines régions des Provinces de Bubanza et de Ngozi au régime militaire.
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Proclamant l’état d’exception dans certaines régions des provinces de Bubanza et de Ngozi.
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Portant composition de la commission de l’Urbanisme du Burundi.
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Sur les desseins et modèles industriels.
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Reconnaissant Unité et Progrès National UPRONA comme unique parti national.
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Modifiant la Loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
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Modifiant la Loi du 17 février 1964 relative aux impôts réel.
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Portant modification du Décret du 25 novembre 1958 sur la collation des grades académiques.
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Portant suspension de la constitution du Royaume du Burundi.
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Organisant des élections législatives partielles
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Relatif à la navigation aérienne
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Prorogeant la durée des baux à loyers en cours au 31/08/1965 et Déterminant les taux maxima des loyers des immeubles servant au logement et à usage commercial et industriel
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Portant création de la commission d’équivalence des diplômes ou des titres universitaires
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Relatif à la taxe de statistique
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Portant modification de l’article 99 de la Loi du 20 juillet 1962 sur l’organisation et la compétence judiciaire.
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Portant création de la Cour d’Assises.
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Portant levée partielle du régime militaire dans toutes les provinces du royaume.
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Abrogeant l’Arrêté Royal n° 001/138 du 23/01/1963 et Erigeant en département ministériel l’Institut Murundi d’Information et de Documentation (IMIDOC)
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Modifiant la Loi du 21/09/1963 relative aux impôts sur les revenus
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Modifiant la Loi du 21/09/1963 relative à l’impôt sur le gros Bétail
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Modifiant la Loi du 17/02/1964 relative à l’impôt réel
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Modifiant la Loi du 17/02/1964 relative à la contribution personnelle minimum
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Réglementant l’achat, l’importation et l’exportation du diamant au Burundi
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Fixant les rémunérations afférentes aux fonctions des magistrats et du personnel judiciaire
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Complétant l’Arrêté royal n° 001/798 du 30/10/1965 sur l’administration provisoire des communes
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Concernant le commerce de l’or et du diamant.
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Portant modification de certaines dispositions du Décret du 25 novembre 1958 sur la collation des grades académiques.
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Organisant l’administration provisoire des communes.
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Modifiant l’Arrêté-Loi n°001/791 du 20 octobre 1965 Déterminant les règles applicables au régime militaire et l’exception.
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sur les exécutions capitales
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Instaurant le régime militaire et d’exception dans toutes les provinces du Royaume.
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Déterminant les règles applicables au régime militaire et d’exception.
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Portant création d’un Parquet à Ngozi.
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Portant création du grade légal de professeur du cycle inférieur de l’enseignement secondaire et organisation de l’Ecole Normale Supérieure.
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Sur l’organisation communale.
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Portant barème officiel des incapacités.
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Approuvant deux résolutions du 17 décembre 1963 portantamendements à la Charte de l’ONU.
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Rendant obligatoire aux personnes physiques et morales l’autorisation préalable du service du plan pour la création, la reprise ou l’extension d’une activité commerciale au industrielle.
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Modifiant la Loi du 28 juillet 1962 sur l’organisation communale.
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Modifiant la Loi du 17 février 1964 relative à l’impôt sur le gros Bétail.
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Etendant, en ce qui concerne les élections communales, la compétence de la Commission Royale de Législation Electorale.
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Portant exécution de l’Arrêté-Loi n°001/685 du 29 mars 1965 Portant code électoral.
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Portant code électoral du Royaume du Burundi pour les élections législatives.
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Portant règlement de discipline des membres de la Gendarmerie
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Portant création de l’Agence de Manuels et d’Equipements Scolaires.
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Modifiant la Loi du 17 février 1964 relative à la contribution personnelle minimum.
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Modifiant la Loi du 17 février 1964 relative à la Contribution Personnelle Minimum.
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Fixant les principes généraux de la Fonction Publique au Burundi.
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Complétant l’article 62 de la Loi du 17 février 1964 relative à l’impôt réel.
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Erigeant la Justice et Sûreté-Information du Burundi en Secrétariat d’Etat.
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Portant rappel sous les Armes des militaires en congé illimité.
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Sur le contrôle des prix.
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Portant dissolution de l’Assemblée Nationale.
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Portant Règlement de Discipline applicable aux officiers, sous-officiers, caporaux et soldats de l’Armée Nationale.
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Portant création de la Régie des Télégraphes Téléphones et Aéronautique du Royaume du Burundi.
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Portant approbation des statuts de la Banque du Royaume du Burundi.
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Portant abrogation de l’Ordonnance législative n°B/121 du 22 juin 1962 Créant l’Agence des télécommunications du Burundi et du Rwanda.
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Portant création de la Commission nationale du Burundi pour l’UNESCO
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Portant statut des agents du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur.
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Portant création de l’Institut rundi de la statistique.
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Portant substitution du Fonds Roi Mwambutsa IV et de l’Indépendance nationale.
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Fixant la parité or du Franc Burundi.
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Portant institution d’un régime général de sécurité sociale.
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Approuvant la signature par le Gouvernement du Royaume du Burundi de la Convention d’Association entre la communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés et des documents annexés en date du 20 juillet 1963
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Portant création de la Banque du Burundi
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Relative à l’impôt sur le gros Bétail
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Portant statut des membres de la Gendarmerie du Royaume du Burundi
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Portant création de la caisse d’épargne du Burundi
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Portant règlement sur comptabilité publique de l’Etat
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Fixant les conditions générales d’octroi des Ordres Nationaux et des promotions dans ces ordres
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Modifiant la loi du 30 mai 1963 créant un droit de timbre
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Modifiant la Loi du 31 mai 1963 créant une taxe sur les transferts financiers vers l’étranger
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Portant organisation de l’armée Nationale
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Portant statut des Officiers de l’armée Nationale
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Portant statut des sous-officiers de l’armée Nationale
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Relative à l’impôt réel
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Portant approbation de la charte d’Addis-Abeba
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Portant règlement de la Police des étrangers
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Organisant l’Office des Approvisionnements du Royaume du Burundi
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Créant une taxe sur les paiements à l’étranger représentatifs d’importation de marchandises
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Fixant les règles d’avancement applicables aux candidats officiers, aux sous-officiers, caporaux et soldats de l’armée Nationale
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Autorisant le maintien en service à la Gendarmerie du Royaume du Burundi de personnes de nationalité étrangère
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Sur la gendarmerie du Royaume du Burundi
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Portant approbation de la convention du 26 avril 1963 entre le royaume du Burundi et la République Rwandaise, Modifiant le décret du 5 janvier 1949 sur les taxes de consommation, applicables à partir du premier septembre 1963
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Portant approbation de la convention du 26 avril 1963 fixant pour certaines positions du Tarif des droits d’entrée de nouveaux taux, applicables à partir du premier septembre 1963
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Relative à l’octroi des grades et à l’avancement à l’armée Nationale
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Créant une taxe sur certaines opérations bancaires
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Portant les droits et obligations des militaires
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Relative à l’adhésion du Royaume du Burundi au Fonds Monétaire International et la Banque Internationale pour la reconstruction et à l’Association Internationale de développement
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Entre le Royaume du Burundi et la republique Rwandaise fixant pour certaines positions du tarif des droits dentree de nouveaux taux
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Entre le Royaume du Burundi et la République Rwandaise Modifiant le décret du 5/1/1949 sur les taxes de consommation
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Relative à l’impôt personnel
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Relative à l’impôt sur le gros Bétail
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Relatif aux associations formées principalement d’étrangers ou au sein desquelles des étrangers peuvent exercer une influence prépondérante
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Constitution définitive du Royaume du Burundi
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Portant création de l’Institut Murundi d’Information et de Documentation
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Relative à la Contribution Personnelle Minimum
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Portant sur la procédure de pourvoi en cassation
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Portant sur l’Administration des postes
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Instituant le conseil supérieur de la magistrature
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Portant sur le remplacement des juges récusés
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Interdisant provisoirement les grèves
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Sur les conseils des adjudications
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Sur l’immigration au Burundi
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Portant création de l’Académie de la langue et de la littérature rundi
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Déterminant la composition de la Cour Suprême et l’Erigeant en Cour de Cassation
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Sur l’organisation communale
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Portant exécution de l’article 4 de la Loi du 01/08/1962 sur la délivrance des passeports
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Sur la delivrance des passeports
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Fixant les conditions dans lesquelles le Mwami autorise le pays ou les communes à contracter des emprunts ou à accorder des prêts aux habitants de leur ressort ou a des communes
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Fixant le taux des pensions des ex-chefs et sous-chefs du Burundi
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Relatif à l’affiliation des employeurs et des travailleurs autres que les domestiques en matière de sécurité sociale
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Fixant le mode de recrutement de l’Armée Nationale et les obligations de service
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Portant sur la tenue des membres de la Cour d’Appel et du Tribunal de première Instance
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Sur l’organisation et la compétence judiciaires
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Portant création du Fonds social Mwami Mwambutsa IV et de l’indépendance nationale
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Portant désignation des fonctionnaires compétents pour intenter et poursuivre une action judiciaire au nom du gouvernement du Burundi et pour représenter celui-ci devant les juridictions
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Portant législation générale des Mines et Carrières
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Portant institution des ordres nationaux
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Portant création d’un bureau d’état-civil pour étrangers à Usumbura
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Sur la campagne pour lutte contre les insectes et les cryptogames
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Portant institution d’un régime de sécurité sociale
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Portant abrogation de l’Ordonnance législative N°1/20 du 30/01/1962 concernant la constitution du Burundi
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Constitution du Royaume du Burundi
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Sur la publication des actes officiels des autorités publiques du pays du Burundi
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Fixant l’organisation territoriale du royaume du Burundi
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Déterminant la couleur et la forme du drapeau du royaume du Burundi
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Concernant l’enregistrement des propriétés foncières individuelles
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Portant création du service de gestion de la cité de Ngagara
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Décentralisation
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Règlementant les instructions ouvertes à charge des ministres, députés, chefs de cabinet, et directeurs de départements
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