mémoire du droit burundais

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Déterminant la composition de la Cour Suprême et l’Erigeant en Cour de Cassation

  • Date de l'arret
    09/1962
  • Numéro du BOB
    BOB No10/1962
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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