mémoire du droit burundais

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Entre le Royaume du Burundi et la République Rwandaise Modifiant le décret du 5/1/1949 sur les taxes de consommation

  • Date de l'arret
    04/1963
  • Numéro du BOB
    BOB No12bis/1963
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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