mémoire du droit burundais

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Portant exécution de l’article 4 de la Loi du 01/08/1962 sur la délivrance des passeports

  • Date de l'arret
    08/1962
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1963
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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