mémoire du droit burundais

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Complétant l’article 62 de la Loi du 17 février 1964 relative à l’impôt réel.

  • Date de l'arret
    03/1965
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1965
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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