mémoire du droit burundais

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Modifiant la loi du 30 mai 1963 créant un droit de timbre

Date de l'arret

02/1964
Numéro du BOB

BOB No3/1964

Statut de l'Acte

Abrogé
Langue

Français

Brève description

lire

Téléchargé : 1 fois