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mémoire du droit burundais
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Portant approbation de la convention du 26 avril 1963 entre le royaume du Burundi et la République Rwandaise, Modifiant le décret du 5 janvier 1949 sur les taxes de consommation, applicables à partir du premier septembre 1963
Date de l'arret
09/1963
Numéro du BOB
BOB No12bis/1963
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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