mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant approbation de la convention du 26 avril 1963 entre le royaume du Burundi et la République Rwandaise, Modifiant le décret du 5 janvier 1949 sur les taxes de consommation, applicables à partir du premier septembre 1963

  • Date de l'arret
    09/1963
  • Numéro du BOB
    BOB No12bis/1963
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois