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mémoire du droit burundais
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Portant désignation des fonctionnaires compétents pour intenter et poursuivre une action judiciaire au nom du gouvernement du Burundi et pour représenter celui-ci devant les juridictions
Date de l'arret
04/1962
Numéro du BOB
BOB No5/1962
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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