mémoire du droit burundais

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Portant désignation des fonctionnaires compétents pour intenter et poursuivre une action judiciaire au nom du gouvernement du Burundi et pour représenter celui-ci devant les juridictions

  • Date de l'arret
    04/1962
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1962
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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