mémoire du droit burundais

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Portant approbation de la convention du 26 avril 1963 fixant pour certaines positions du Tarif des droits d’entrée de nouveaux taux, applicables à partir du premier septembre 1963

  • Date de l'arret
    09/1963
  • Numéro du BOB
    BOB No12bis/1963
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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