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Approuvant la signature par le Gouvernement du Royaume du Burundi de la Convention d’Association entre la communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés et des documents annexés en date du 20 juillet 1963
Date de l'arret
06/2064
Numéro du BOB
BOB No8/1964
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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