mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Approuvant la signature par le Gouvernement du Royaume du Burundi de la Convention d’Association entre la communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés et des documents annexés en date du 20 juillet 1963

  • Date de l'arret
    06/2064
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1964
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois