mémoire du droit burundais

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Modifiant la Loi du 17 février 1964 relative aux impôts réel.

  • Date de l'arret
    11/1966
  • Numéro du BOB
    BOB No11bis/1966
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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