mémoire du droit burundais

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Modifiant la Loi du 31 mai 1963 créant une taxe sur les transferts financiers vers l’étranger

  • Date de l'arret
    02/1964
  • Numéro du BOB
    BOB No3/1964
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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