mémoire du droit burundais

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Portant exécution de l’Arrêté-Loi n°001/685 du 29 mars 1965 Portant code électoral.

  • Date de l'arret
    03/1965
  • Numéro du BOB
    BOB No3bis/1965
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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