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Portant modification de la Loi du 20/08/1964 sur les dessins et les modèles industriels
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Modifiant la Loi du 19/03/1964 Portant règlement sur la comptabilité publique de l’Etat.
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Portant modification du Décret du 20/06/1957 sur l’urbanisme.
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Modifiant la législation douanière.
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Fixant la composition de la commission nationale d’urbanisme.
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Portant modification des dispositions du code du travail relative aux congés payés.
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Portant la journée du 18/09 comme journée du Parti.
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Portant institution d’un système d’allocations familiales au profit des travailleurs et apprentis.
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Portant création du Conseil Suprême de la République
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Portant code de la nationalité burundaise.
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Portant régime des Armes à feu et de leurs munitions.
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Portant adhésion à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, en date, à Tokyo, du 14/09/1963
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Fixant le mode de recrutement des Forces armées et les obligations militaires
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Approuvant la signature par le gouvernement de la République du Burundi de l’accord de coopération culturelle et scientifique entre la République du Burundi et la République socialiste de Roumanie.
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Edictant des règles spéciales pour favoriser la liquidation du Service de gestion de la Cité de Ngagara.
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Approuvant l’adhésion de la République du Burundi au traité sur la non prolifération des Armes nucléaires.
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Approuvant l’adhésion de la République du Burundi à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
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Fixant le barème des traitements des magistrats.
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Approuvant la signature par le gouvernement de la République du Burundi de la convention relative aux sites des Belbases dans les ports de Dar es-salaam et de Kigoma signée à Bujumbura en date du 29/03/1970.
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Approuvant la signature par le gouvernement de la République du Burundi de la convention relative au commerce de transit entre les gouvernements de la République du Burundi, de la République Démocratique du Congo, de la République Rwandaise, de la Républi
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Approuvant la signature, par la République du Burundi, de l’accord entre la République du Burundi et la République Démocratique du Congo, Relatif aux transports aériens, en date , à Kinshasa, du 23/07/1970
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Portant modification des limites des communes de la Province de Bubanza
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Approuvant la signature en date du 17/05/1970 par la République du Burundi de l’Accord commercial entre la République du Burundi et la République de Roumanie.
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Approuvant la signature par la République du Burundi de l’accord de coopération économique et technique entre les gouvernements de la République du Burundi et de la République socialiste de Roumanie.
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Approuvant la signature par la République du Burundi de la convention entre les gouvernements de la République du Burundi, de la République Rwandaise et du Royaume des pays-bas relative aux circuits télégraphiques et téléphoniques entre Bujumbura et Kigal
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Portant création d’une Administration Personnalisée dénommée Service des Transports Aériens du Burundi
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Modifiant le Décret du 25/02/1959 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de transports
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Portant modification du code de procédure pénale et du code pénal pour renforcer la répression des détournements et des concussions commis par des fonctionnaires public
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Portant modification des statuts de la Banque de la République
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Sur le contrôle des représentations cinématographiques
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Organisant la tutelle des enfants confiés aux orphélinats officiels et privés
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Sur les télécommunications au Burundi.
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Relatif au tarif des frais cadastraux
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Portant mesures intérimaires en attendant les modalités d’application du statut des magistrats
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Portant statut des magistrats de la République du Burundi
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Approuvant trois amendements à la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé.
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Portant liquidation du service de gestion de la cité de Ngagara
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Portant modification de la Loi du 21/09/1963 relative aux impôts sur les revenus
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Portant aménagement du tarif des douanes à l’importation
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Portant modification de la procédure applicable aux causes judiciaires dans lesquelles la responsabilité de l’Etat est alléguée.
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Fixant les conditions de vente de certaines maisons appartenant à l’Etat;
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Relatif à l’administration et la liquidation des successions d’étrangers abandonnées.
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Portant ratification de l’accord de commerce et de coopération économique entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
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Portant modification de l’article 13 du Décret du 27/02/1887 sur les sociétés commerciales.
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Portant approbation de la signature par le gouvernement de la République du Burundi des actes de l’Union Postale Universelle.
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Portant approbation de la signature par le gouvernement de la République du Burundi du protocole interne des Etats associés pour tenir compte de l’accession de l’Ile Maurice à la convention de Yaoundé.
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Portant modification du Décret-Loi du 11/03/1970 Portant liquidation du service de gestion de la cité de Ngagara.
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Portant résiliation des contrats de bail emphytéotique passés entre l’administration et les particuliers avant l’indépendance nationale
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Créant l’office de tourisme du Burundi.
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Portant création de l’Office National du Commerce.
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Portant approbation de certaines conventions adoptées par la cinquante-huitième session de la conférence internationale du travail.
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Portant à une date ultérieure l’application des dispositions statutaires relatives au concours de passage de catégorie et dispensant de ces concours les fonctionnaires investis d’un mandat politique.
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Relatif à l’utilisation exclusive des licences d’importation de certaines marchandises
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Portant réorganisation de l’enseignement supérieur.
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Portant modification du Décret-Loi n°500/200 du 02/01/1973 Fixant les conditions dans lesquelles l’Etat peut emprunter ou garantir le capital et les intérêts d’un emprunt.
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Approbation de la signature par le gouvernement de la République du Burundi de la constitution de la commission africaine de l’Aviation civile.
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Portant ratification par le gouvernement du Burundi de l’instrument d’amendement à la constitution de l’Organisation International du travail, adopté par la conférence générale à sa cinquante-septième session, Génève 22/06/1973.
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Modifiant le Décret-Loi n°1/219 du 17/12/1968 Portant création du fonds routier national
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Fixant les conditions dans lesquels l’Etat peut emprunter ou garantir le capital et les intérêts d’un emprunt.
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Portant création de l’Office National du Logement (O.N.L.).
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Portant ratification de l’accord de coopération commercial entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques.
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Portant modification des dispositions du code du travail relative au préavis et créant une indemnité de licenciement.
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Portant aménagement de la taxe de consommation sur les bières de production locale
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Portant aménagement de la taxe de consommation sur les bières de production locale
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Portant création et organisation de l’auditorat militaire.
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Portant modification de l’article 5 du Décret-Loi n°1/61 du 06/08/1969 Fixant les principes généraux de la Fonction publique.
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Portant création de l’ordre des médecins du Burundi
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Portant création et organisation d’un conseil consultatif national
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Portant ratification de l’accord de coopérationen matière de tourisme entre le gouvernement de la République Unie de Tanzanie.
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Portant ratification de l’accord de coopération technique entre le gouvernement de la République et le gouvernement de la République arabe de Lybienne.
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Portant ratification de l’accord de coopération Relatif aux transports aériens réguliers entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République arabe d’Egypte.
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Portant ratification de l’accord de coopération culturelles; scientifique et technique entre le gouvernement de la République Unie de tanzanie.
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Portant ratification par le gouvernement de la République du Burundi des statuts de l’Organisation Mondiale du Tourisme (O.M.T.).
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Portant organisation des pouvoirs législatif et réglementaire.
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Portant code minier et pétrolier de la République du Burundi.
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Portant modification du code pénale et du code de procédure pénale pour renforcer la lutte contre la criminalité.
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Portant ratification de l’accord général de coopération entre le Gouvernement de la République de la République du Burundi et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie.
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Portant ratification de l’accord Portant création de l’Organisation pour l’aménagement et le développement du bassin de la Kagera.
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Portant ratification de l’accord entre la République du Burundi et la République Unie du caméroun Relatif aux transports aériens.
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Portant ratification de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies en sa vingtième session
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Portant rachat des installations des ex-usines CIMENTAL
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Portant réparation des préjudices occasionnés au trésor par la faute de certaines catégories de personnes utilisant un véhicule appartenant au Gouvernement.
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Portant réglementation des contrats de bail.
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Portant réforme de l’organisation communale.
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Portant ratification de la convention inter-Etat Portant création du centre panafricain de formation coopérative.
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Relatif à la réintégration dans leurs droits des personnes ayant quitté le Burundi suite aux événements de 1972 et 1973.
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Portant abolition de l’institution d’Ubugererwa.
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Etendant le système de la prescription acquisitive aux immeubles régis par le droit coutumier.
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Portant réglementation générale des assurances.
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Instaurant l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
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Portant rachat d’usine à café
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Portant ratification de l’accord de coopération économique, commerciale, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite.
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Portant interdiction aux Barundi de posséder des comptes particuliers et des immeubles à l’etranger.
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Portant réglementation des marchés publics de travaux et fournitures financés au Burundi par le Fonds européen de développement.
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Portant institution de l’épargne minimum obligatoire et abolition de la contribution personnelle minimum.
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Portant acceptation du deuxième amendement des statuts du fonds monétaire internationale.
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Modifiant le Décret-Loi n°1/186 du 26/11/1976 Portant organisation des pouvoirs législatif et réglementaire.
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régissant les sociétés de droit public et les sociétés d’Economie mixte de droit privé.
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Portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République démocratique d’Allemagne sur la coopération culturelle et scientifique.
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Portant ratification de l’accord aérien entre le Gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République unie de Tanzanie.
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Portant création de périmètre de reboisement du domaine de l’Etat
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Modifiant la composition et la compétence de la commission technique des indemnisatios du Ministère de la justice.
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Portant modification de la législation de la navigation aérienne.
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Modifiant la Loi du 21/09/1963 relative aux impôts sur les revenus.
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Modifiant la Loi du 17 /02/1964 relative à l’impôt réel.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/12 du 04/054/1977 Portant institution de l’épargne minimum obligatoire et abolition de la contribution personnelle minimun.
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Portantréglementation des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle au Burundi.
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Portant institution d’une taxe touristique au profit de l’office national du tourisme.
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Portant fixation du barème des traitement dans les établissement publics, sociétés de droit public et sociétés d’économie mixte.
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Portant modification du Décret-Loi n°100/164 du 12 décembre 1973 Relatifs à la création de l’Office National de Commerce.
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Portant refonte du tarif des douanes à l’exportation.
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Portant modification de certains articles du Décret-Loi n° 501/67 du 05/04/1972 Instituant un régime général de sécurité sociale.
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Portant institution du code des petites et moyennes entreprises (secteurs des métiers)
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Portant modification du Décret n°1/14 du 24/04/1979 Relatif aux incompatibilités attachées à l’exercice des fonctions et mandats publics.
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Soumettant les agriculteurs et éleveurs à un certains nombre d’obligations particulières.
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Portant politique gouvernemantale d’assistance pour l’acquisition de logement en faveur des agents publics de l’Etat.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/80 du 20/07/1971 Relatifs aux sociétés régionales de développement.
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Instituant les travaux de développement communautaire obligatoire.
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Relatif aux incompatibilités attachées à l’exercice des fonctions et mandats publics.
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Relatifs aux délégations des pouvoirs de signature des ministres et des fonctionnaires et à leur remplacement en cas d’absence ou d’empêchement.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/219 du 17/12/1968 Créant le Fonds routier national.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/219 du 17/12/1968 Créant le Fonds routier national.
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Relatifs aux sociétés commerciales.
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Portant modification du statut juridique de l’Institut national de technique administrative en abrégé I.N.T.A.
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Portant prohibition à l’importation des récepteurs domestiques de télévision de tous genres.
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Portant abrogation du Décret-Loi n°1/25 du 30 juillet 1977 Relatif à la règlementation des contrats de bail d’immeubles et ses mesures d’application.
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Portant ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel.
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Portant ratification de l’accord général de coopération entre le Gouvernement du Burundi et le Gouvernement de la Répubique Populaire du Congo.
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Portant création et organisation d’une chambre criminelle à la Cour d’Appel.
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Portant ratification de l’accord général de Coopération Economique, Technique, Scientifique, Social et Culturelle entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre.
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Relatif au pourvoi en cassation et à la procédure suivie devant la chambre de cassation de la Cour suprême.
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Portant modification du Décret du 6 août 1959 Instituant le code de procédure pénale.
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Portant modification de l’Ordonnance du 14 mai 1886 Portant code de procédure civile.
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Portant ratification des statuts amendés de la Banque Africaine de Développement.
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Portant institution d’un régime d’assurance maladie des agents publics et assimilés.
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Relatif à l’obligation de justification des biens par les mandantaires et fonctionnaires publics.
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Relatif au permis de conduire.
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Portant rattachement de la zone MUSAGA à la commune urbaine de Bujumbura.
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Modifiant le Décret-Loi du 30 janvier 1940 Portant Code Pénal du Burundi.
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Portant ratification de l’amandement de l’article 16 de l’accord Portant création de l’organisation pour l’aménagement et le développement du Bassin de la rivière Kagera.
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Portant création et organisation de la Cour de sûreté de l’Etat.
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Portant ratification du Traité d’Amitié et de Coopération entre la République du Burundi et la République Socialiste de Roumanie.
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Portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi , le Gouvernement de la République Rwandaise et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre Relatif à l’assurance de responsabilité civile automobile.
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Portant ratification de la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 et documents connexes.
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Redéfinissant la nature juridique de la Burundi Coffee Company et modifiant ses statuts.
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Portant ratification de l’accord Portant création création de l’Institut de Recherche Agronomique et Zootechnique de la Communauté des Pyas des Grands Lacs.
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Portant code pénal militaire.
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Portant ratification de la convention de l’Union Panafricaine des Télécommunications.
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Portant création de parcs nationaux et des réserves naturelles.
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Portant code de l’organisation et de la compétence des juridictions militaires.
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Portant modification de l’article 4,1 du code du travail.
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Portant code des personnes et de la famille.
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Portant ratification de l’accord Relatif à création du fonds commun pour les produits de base adopté le 27 juin 1980 par la Conférence de négociation des Nations Unies tenu à Génève du 5 au 27 juin 1980.
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Portant organisatin de Réferendum Constitutionnel.
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Portant réforme du régime général de Sécurité Sociale.
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Portant mise à la disposition de l’Etat de certains excédents et prélèvements.
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Relatif à l’interdiction de la cessation collective du travail par les fonctionnaires publics.
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Portant modification du Décret-Loi n°500/178 du 24 novembre 1972 Fixant les conditions de vente de certaines maisons appartenant à l’Etat.
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Relatif à la gestion des biens de la communauté conjugale.
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Portant ratification de l’accord de coopération financière signé le 11 mars 1981 entre la République du Burundi et la République Férérale d’Allemagne.
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Portant réforme du code pénal.
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Portant statut général de la coopérative au Burundi.
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Portant modification de l’article 57 du code du travail Relatif à la rupture abusive du contrat de travail.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/227 du 28 décembre 1968 Déterminant les dimenssions et autres caractéristiques du Drapeau National ainsi que les conditions de son utilisation.
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Portant création d’un périmètre de reboisement du domaine de l’Etat.
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Relatif à l’organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.
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Portant délimitation des Provinces et Communes de la République du Burundi.
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Relatif à la Déterminantion des langues officielles en usage au Burundi.
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Portant règlementation de l’accès au Burundi, du séjour, de l’établissement et de l’éloignement des étrangers.
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Relatif aux actes notariés et Portant organisation et fonctionnement du notariat.
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Portant Code de la Santé Publique.
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Portant ratification du protocole d’accord en vue de la création d’une institution africaine de développement et de financement de l’habitat signé à Arusha le 4 septembre 1981.
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Organisant la fourniture des soins aux travailleurs des entreprises commerciales et industrielles privée ainsi qu’aux personnes des établissements para-étatiques qui ne sont pas soumis au statut de la Fonction Publique.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/143 du 20 mars 1968 Portant création de la taxe sur les transactions.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/143 du 20 mars 1968 Portant création de la taxe sur les transactions.
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Portant modification de l’Arrêté-Loi n°001/5 du 16 mars 1966 Relatif à la taxe de statistique.
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Portant modification du tarif des douanes à l’importation.
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Portant modification du tarif des douanes à l’importation.
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Fixant les droits d’enregistrement en matière foncière.
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Fixant les droits d’enregistrement en matière foncière.
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Portant révision du Décret-Loi n°1/143 du 20 mars 1968 Instituant la taxe sur les transactions.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/12 du 4 mai 1977 Portant institution de l’Epargne minimum obligatoire et abolition de la contribution personnelle minimum.
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Portant code des Investissements du Burundi
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Portant réorganisation de l’administration de base.
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Relatif à la procédure suivie devant les juridictions administratives.
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Portant ratification par le gouvernement du Burundi de certaines conventions de l’organisation internationale du travail.
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Portant code des Investissements du Burundi.
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Portant création d’une taxe de service à l’importation et à la réexportation.
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Modifiant le Décret-Loi n°1/35 du 4 février 1981 Portant statuts général de la coopérative au Burundi.
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Relatif à la formule de serment dans les textes législatifs et réglementaires.
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Portant organisation des pouvoirs législatifs et réglementaires.
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Portant organisation des pouvoirs législatifs et réglementaires.
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Portant réglementation de la profession d’importateur.
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Fixant cadre organique des sociétés de droit public et des sociétés d’économie mixte de droit privé.
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Portant création du secteur administratif de NTEGA-MARANGARA.
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Portant organisation des droits d’accise perçus sur la bière et les boissons gazeuses.
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Portant modification de l’article 24 du Décret-Loi n°1/17 du 16 octobre 1981 Portant réforme du régime général de Sécurité sociale.
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Portant modification de l’article 160 du Code du Travail.
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Portant cadre organique des établissements publics burundais.
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Portant cadre organique des établissements publics burundais.
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Portant transfert de certaines recettes administratives aux profit des communes.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/6 du 26 janvier 1971 Fixant barème des traitements des magistrats.
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Portant mesures de promotion des exportations du Burundi.
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Portant statut général de la Police Judiciaire.
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Portant modification de la Loi n°1/003 du 8 janvier 1987 transférant l’impôt sur les revenus locatif perçu sur le territoire du Burundi aux communes et à la mairie de Bujumbura.
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Portant modification de la Loi n°1/002 du 8 janvier 1987 transférant l’impôt foncier perçu sur le territoire du Burundi aux communes et à la mairie.
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Portant réorganisation de l’enseignement au Burundi.
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Portant cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat.
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Portant modification des articles 2 et 3 du Décret-Loi n°1/35 du 31 décembre 1988 Portant création de la taxe de service à l’exportation et à la réexportation.
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Portant réglementation de l’accès, du séjour, de l’établissement des étrangers sur le territoire du Burundi et de leur éLoigenement.
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Portant réforme de la taxe sur les transactions.
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Portant création, organisation et compétence de la Cour des comptes.
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Fixant le régime des incompatibilités attachées aux fonctions d’agent ou mandantaire public et les modalités de contrôle de l’origine licite de leurs biens.
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Portant modification de la Loi du 17 février 1964 relative à l’impôt réel
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Modifiant certaines dispositions du Décret-Loi n°1/25 du 1er septembre 1982 Portant Code électoral
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Portant modification du Décret-Loi n°1/28 du 30 septembre 1988 Portant relative à la réglementation de la profession d’importateur
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Portant modification de l’article 149 de la Loi 1/008 du 1er septembre 1986 Portant Code foncier du Burundi
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Portant révision du Décret-Loin°1/6 du 9 février 1979 Portant modification du Décret-Loi n°1/219 du 17 décembre 1968 Portant création d’un fonds routier national.
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Portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et les ONG étrangères.
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Modifiant certaines disposition de la Loi n°1/005 du 14 janvier 1987 Portant Code des Investissements du Burundi.
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Portant disposition organiques des marchés publics.
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Portant modification de certaines dispositions du livre II du Code Général des Impôts et taxes.
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Portant modification de l’article 28 de la Loi n°1/1 du 3 janvier 1976 Portant statut de la Banque de la République.
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Portant application des taux préférentiels applicables à la liste commune des produits devant faire l’objet d’échanges entre les Etats de l’Afrique et de l’Afrique Australe.
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Portant modification de certains taux du tarif des douanes à l’importation.
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Portant modification du Décret-Loi n°1/17 du 16 octobre 1981 Portant réforme du régime général de sécurité sociale
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Portant abolition de l’Institut de l’Epargne minimum obligatoire
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Portant modification de la réglementation en matière de gestion technique et administrative des carrières au Burundi
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Portant ratification du premier amendement à l’accord de subvention au programme pour promotion de l’entreprise privée au Burundi(BEPP), signé à Bujumbura le 24 août 1991 entre le Gouvernement de la République du Burundi et les Etats-Unis d’Amérique
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Relatif à la gestion et à la destnation des biens saisis ou frappés de confiscation judiciaire présentant un caractère périssable ou conservation dispendieuse
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Portant modification de certaines dispositions du Décret-Loi n°1/037 du 27 novembre 1990 Relatif à la réglementation de la profession d’importateur
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Portant dissolution et liquidation du Holding Arabe Libyo-Burundais H A L B
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Relatif à la privatisation des entreprises publiques
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Portant réorganisation des services de l’administration centrale du Ministère de l’Energie et des Mines
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Portant conditions de participation des établissements publics burundais au capital social d’autres entreprises
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Portant modification de certaines dispositions du Décret-Loi n°1/1 du 15 Janvier 1979 Relatif aux sociétés commerciales
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Portant ratification de l’accord commercial entre la République du Burundi et de la République du Burundi et de la République Unie de la Tanzanie, signé à Arusha le 20 Décembre 1986
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Portant suppresion du Secteur administratif de Ntega-Marangara
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Portant création d’une commission nationale chargée du retour, de l’accueil et de l’insertion des réfugiés burundais
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Portant ratification du traité Instituant la Communauté économique africaine, signé à ABUJA(NIGERIA) le 3 juin 1991
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Portant dissolution de la société régionale de développement du KIRIMIRO
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Portant dissolution de la société régionale de développement du BUYENZI
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Portant ratification de la convention Phytosanitaire pour l’Afrique, adoptée le 13 septembre 1967
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Portant création d’un Bureau de normalisation et contrôle de la qualité
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Portant dissolution du Fonds d’égalisation
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Portant création de la taxe ad valorem sur les exportations du café
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Abrogeant le Décret n° 100/61 du 9 juillet 1982 portantréorganisation de l’Office des Cultures industrielles du Burundi
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Portant création du Centre de promotion des droits de l’homme C D H
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Portant cadre organique des associations sans but lucratif
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Sur les partis politiques
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Portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle
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Relatif à la formule de serment dans tous les textes législatifs et réglementaires
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constitution de la République du Burundi
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Portant révision du système de taxation des carburants
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Portant modification des droits d’accise perçus sur la bière et boissons gazeuses
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Portant dispositions générales du Code de Commerce
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Portant Statuts de la Banque de la République du Burundi
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Portant révision du code du travail du Burundi
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Portant réglementation des Banques et Etablissements financiers
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Sur la production et la commercialisation des semences végétales au Burundi
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Portant protection des végétaux du Burundi
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Portant mesures fiscales des opérations de crédit-bail, de location- vente et des sociétés en faisant profession
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Portant définition des opérations de vente à tempérament, dispositions applicables au contrat de vente à tempérament et réglementation des conditions d’exercice de ces activités
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Portant ratification de la convention de l’OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée le 17 juin 1948
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Portant ratification de la convention de l’OIT n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession adoptée le 25 juin 1958
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Portant ratification de la convention de l’OIT n° 100 sur l’égalité de la rémunération entre la main -d’oeuvre masculine et de la main-d’oeuvre féminine pour le travail de valeur égale
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Portant modification partiellele de l’article 10 du Décret- Loi n°1/1 du 15 janvier 1979 Relatif aux sociétés commerciales
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Portant réforme du Code des Personnes et de la Famille
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Portant avantages fiscaux accordés aux partis politiques
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Portant Code Electoral
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Portant création du Drapeau de l’Unité nationale
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Portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil de l’Unité Nationale
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régissant la Presse au Burundi
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régissant la Presse au Burundi
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Portant institution et organisation du domaine public hydraulique
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Portant délimitation du périmètre urbain de Bujumbura
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Portant modification du Décret-Loi n°1/025 du 13juillet 1989 Portant organisation de l’Enseignement au Burundi
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Portant acceptation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international
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Portant modification du statut des magistrats
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Portant modification du barème des traitements des magistrats
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Portant statut des membres de la Cour Constitutionnelle
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Portant création d’un régime de zone franche au Burundi
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Portant organisation et fonctionnement du Conseil national de Sécurité
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Portant création d’une contribution à la Solidarité Nationale
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Portant Instauration d’un Service civique obligatoire
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Portant organisation du Système Institutionnel de Transition
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Portant adhésion à la Convention visant à faciliter le Trafic maritime International telle que modifiée , signée à Londres le 9 Avril 1965
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Portant adhésion à la Convention sur la prescription en matière de Vente Internationale des marchandises adoptée à New York le 14 Juin 1974
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Portant adhésion à la convention Internationale sur la Sécurité des Conteneurs, Signée à Génève le 2 Décembre 1972
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Portant adhésion à la Convention des Nations-Unies sur les Contrats de vente Internationale des marchandises, signée à Vienne le 11 Avril 1980
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Portant adhésion à la Convention des Nations-Unies sur le transport Multimodal International des marchandises signée à Géneve le 24 mai 1980
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Portant adhésion à la Convention des Nations-Unies sur le transport des marchandises par mer, signée à Hambourg le 31 Mars 1978
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Portant modification du Décret n°1/16 du 28 Avril 1992 Portant création de la taxe AD valorem sur les exportations du Café Spécialement en son article 3
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Portant dispositions organiques sur les Télécommunications
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Portant modification de l’article 464 de la Loi n°1/002 du 6 Mars 1996 Portant code des Sociétés Privées et Publiques
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Portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil des BASHINGANTAHE pour l’Unité Nationale et la Réconciliation
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Portant Ratification de la Constitution de l’union Internationale des Télécommunications signées à Génève le 22 Décembre 1992
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Portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle
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Portant élargissement de l’Assemblée Nationale
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Portant Statuts des fonctionnaires
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Portant adhésion de la République du Burundi à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs signé à La HAYE le 6 décembre 1970
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Portant Acte constitutionnel de transition de la République du Burundi
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Portant acceptation du quatrième amendement aux statuts du fonds monétaire International
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Portant modification de certaines dispositions du code des Investissements du Burundi
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Portant transfert de la compétence repressive des Tribunaux de résidence aux Tribunaux de Grande Instance
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Portant organisation de la perception de la taxe AD valorem sur la consommation de la cigarette produite localement
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Portant modification de l’article 132 du Code de l’Organisation et de compétence judiciaires
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Portant création, organisation et compétence des Chambres Pénales Spécialisées au sein de certaines juridictions
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Portant prorogation de la Loi n°1/014 du 29 décembre 1995 Portant exonération temporaire des droits de douane et de la taxe de transaction sur les véhicules automobiles servant au transport rémunéré des personnes et des biens, les motocycles, les Bicyclet
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Portant modification de certaines dispositions de la Loi du 21 Septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus
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Portant réorganisation de l’administration communale.
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Approuvant la signature par le Gouvernement du Royaume du Burundi de la Convention d’Association entre la communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés et des documents annexés en date du 20 juillet 1963
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