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mémoire du droit burundais
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Portant ratification de l’accord commercial entre la République du Burundi et de la République du Burundi et de la République Unie de la Tanzanie, signé à Arusha le 20 Décembre 1986
Date de l'arret
06/1991
Numéro du BOB
BOB No12/1991
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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