mémoire du droit burundais

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Relatif à la gestion et à la destnation des biens saisis ou frappés de confiscation judiciaire présentant un caractère périssable ou conservation dispendieuse

  • Date de l'arret
    10/1991
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1992
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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