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mémoire du droit burundais
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Relatif à la gestion et à la destnation des biens saisis ou frappés de confiscation judiciaire présentant un caractère périssable ou conservation dispendieuse
Date de l'arret
10/1991
Numéro du BOB
BOB No2/1992
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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