mémoire du droit burundais

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Portant création, organisation et compétence des Chambres Pénales Spécialisées au sein de certaines juridictions

  • Date de l'arret
    02/1998
  • Numéro du BOB
    BOB No3/1998
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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