mémoire du droit burundais

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Portant modification de certaines dispositions du Décret-Loi n°1/037 du 27 novembre 1990 Relatif à la réglementation de la profession d’importateur

  • Date de l'arret
    09/1991
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1992
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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