mémoire du droit burundais

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Etendant aux réfugiés congolais l’application des dispositions de l’Arrêté ministériel n°020/692 du 30 mars 1965.

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Fixant les règles pour le contrôle effectif des réfugiés Rwandais et réglant leur séjour au Royaume du Burundi. -Compétence des Gouverneurs de Provinces.

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Portant modification du régime pécuniaire des fonctionnaires au 01/01/1965 et création de quatre nouveaux grades.

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Portant aménagement de certaines positions du tarif applicable en matière de droits de sortie.

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Portant mesures d’exécution du Décret-Loi n°1/25 du 30/07/1977 Portant réglementation des contrats de bail.

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Fixant le taux et les modalités d’attribution de l’indemnité journalière de mission officielle.

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Instituant le recensement annuel des entreprises commerciales et industrielles

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Portant mesures d’exécution de la Loi du 23 janvier 1963 relative à l’impôt sur le gros Bétail

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Complétant l’Arrêté ministériel N° 020/121 du 8 novembre 1962 sur l’octroi des indemnités de Mission

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Portant dispositions sur l’octroi des indemnités de Mission

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Loi N°1/04 du 29/01/2018 portant code des marchés publics

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Loi N°1/05 du 23/01/2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi

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