mémoire du droit burundais

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Etendant aux réfugiés congolais l’application des dispositions de l’Arrêté ministériel n°020/692 du 30 mars 1965.

  • Date de l'arret
    10/1965
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1965
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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