mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/1990 du 01/12/2022 portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation des fonds alloués aux Projets de Développement des Communes

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Loi organique n°1/20 du 20/6/2022 portant révision de la loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°710/540/553 du 24/05/2022portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique

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Décret n°100/038 du 18/04/2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule Communale de Gestion des Marchés Publics (CCGMP)

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Décret n°100/037 du 18/04/2022 portant modification du Décret n°100/123 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et Fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics, autres que les communes

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Ordonnance Ministérielle Conjointe n°540/530/390 du 18/4/2022 portant modification de l’Ordonnance Conjointe n°540/530/1317 du 03/11/2021 portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation et de remboursement des fonds alloués aux projets de développement des Communes

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°520/540/215 du 28/02/2022 portant octroi des honoraires aux enseignants civils et aux membres du jury à l’Ecole Militaire des Métiers (EMM)

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°520/540/214 du 28/2/2022 portant modalités d’octroi des frais d’encadrement aux structures de soins et aux professionnels de santé s’occupant des stagiaires de l’Ecole Paramédicale Militaire (EPMM)

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Ordonnance Ministérielle n°540/1459 du 7/12/2021 portant modification de l’ordonnance ministérielle n°540/1152 du 27/02/2014 portant détermination de la base de calcul de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ne justifiant pas de revenus

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Ordonnance Ministérielle n°540//214bis du 5/3/2021 portant mesures d’application de la loi n°1/14 du 24 décembre 2020 portant modification de la loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus

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Loi n°1/06 DU 17/7/2020 portant révision de la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des assurances au Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de la charte africaine de la statistique

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Ordonnance ministérielle portant création du service central statistique du ministère des droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre

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Portant mesures dérogatoires dans le cadre de la Loi n°1/23 du 24 septembre 2009 Déterminant les avantages fiscaux prévu par la Loi n°1/24 du 10 septembre 2008 Portant code des investissements du Burundi.

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Portant mesures d’application de la Loi n°1/23 du 24/9/2009 Déterminant les avantages fiscaux prévus par la Loi n°1/24 du 10/09/2008 Portant code des investissement du Burundi.

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Portant révision de l’Ordonnance ministérielle n°540/504/2011 du 05/05/2011 Portant modalités de collecte du produit de vente des dossiers d’appel d’offres pour le compte de l’Etat.

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Portant création de la redevance de l’assistance météorologique à la navigation aérienne au BURUNDI.

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Portant les mesures d’exécution de la Loi du 21 septembre 1963 aux impôts sur les revenus

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Ordonnance ministérielle 540/1162 du 27/08/2018 portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics pour les entreprises publiques à caractère commercial et assimilées

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Ordonnance ministérielle 540/1161 du 27/08/2018 portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics à financement extérieur

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Ordonnance ministérielle 540/1160 du 27/08/2018 portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics pour les administrations publiques et les administrations assimilées

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Loi 1/17 du 27/08/2018 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK), signe à Abidjan en République de Côte d’Ivoire le 08 mai 1993

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Circulaire n° 01/2018 relative au capital minimum obligatoire des établissements de crédit édictée en vertu de la loi n° 1/17 du 22 août 2017 régissant les activités bancaires

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