mémoire du droit burundais

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Portant mesures dérogatoires dans le cadre de la Loi n°1/23 du 24 septembre 2009 Déterminant les avantages fiscaux prévu par la Loi n°1/24 du 10 septembre 2008 Portant code des investissements du Burundi.

  • Date de l'arret
    06/2010
  • Numéro du BOB
    BOB No6/2010
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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