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mémoire du droit burundais
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Portant mesures d’application de la Loi n°1/23 du 24/9/2009 Déterminant les avantages fiscaux prévus par la Loi n°1/24 du 10/09/2008 Portant code des investissement du Burundi.
Date de l'arret
03/2010
Numéro du BOB
BOB No3/2010
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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