mémoire du droit burundais

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Ordonnance Ministérielle n°540/1457 du 29/9/2022 portant détermination des conditions d’obtention et d’utilisation de la machine de facturation électronique .

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Portant abrogation de l’Ordonnance législative N°1/20 du 30/01/1962 concernant la constitution du Burundi

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Décentralisation

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