mémoire du droit burundais

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Portant mesures d’exécution du statut de la fonction publique en ce qui concerne la chambre de recours.

  • Date de l'arret
    01/1978
  • Numéro du BOB
    BOB No1/1978
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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