mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle n°570/752 du 30/06/2023 portant détermination des services indispensables et les modalités d’exercice du droit de grève dans ces services .

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°6TER/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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