mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle n°570/491 du 28/04/2023 portant protection des représentants du personnel contre le licenciement ou tout acte interprétatif de licenciement

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°5BIS/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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