mémoire du droit burundais

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Fixant la vérification des poids et mesures et des instruments de pesage dans le Royaume du Burundi

  • Date de l'arret
    04/1964
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1964
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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