mémoire du droit burundais

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RAA 597

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RAA 597
  • Date du prononcé
    31/12/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Action en intervention - appel incident - appel non fondé - décision authentique - décision entachée d'irrégularité - exception sur la qualité - excès de pouvoir - mandat - scrutin - signification d'un arrêt. Commenté par' Fidèle Ntirushwa, Avocat du Gouvernement
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