Loi n°1/24 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Coopération Militaire et Technique entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République du Burundi

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Loi n°1/23 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord-Cadre sur la Coopération dans le Bassin du Fleuve Nil

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Loi n°1/22 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord entre le Gouvernement de l’Etat du Qatar et le Gouvernement de la République du Burundi concernant la règlementation de l’Emploi des Travailleurs Burundais dans l’Etat du Qatar, signé à Doha, le 07 mars 2023

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Loi n°1/21 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République des Maldives sur l’exemption mutuelle de Visas pour les ressortissants des deux pays respectifs.

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Loi n°1/19 du 04 août 2023 portant modification de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi

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Loi n°1/18 du 24/07/2023 portant modification de la loi n°1/08 du 20 mai 2021 portant modification de la loi n°1/17 du 25 septembre 2007 portant organisation du Système Statistique National au Burundi

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Loi n°1/17 du 24/07/2023 portant modification de la loi n°1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du Statut de la Profession d’Avocat

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Ordonnance ministérielle n°570/654 du 06/06/2023 déterminant les risques auxquels les travailleuses enceintes ou allaitantes ne doivent pas être exposées

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Loi n°1/15 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs de passeport diplomatique, spécial et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc

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Loi n°1/14 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de la constitution et la convention de l’union africaine des télécommunications signées le 7 décembre 1999, au Cap Town en Afrique du Sud, telles que révisées le 10 juillet 2014 à Harare au Zimbabwe

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Loi n°1/13 du 13/6/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à la création de la commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc

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Loi n°1/12 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération entre le gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’Etat d’Israël

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Loi n°1/11 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Burundi dans le domaine du développement technologique et industriel

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Loi n°1/10 du 09/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord sur la suppression de visas au profit des détenteurs de passeports diplomatiques et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

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Loi n°1/08 du 09/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu

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Décret n°100/157 du 28/04/2023 portant déclaration d’utilité publique du périmètre nécessaire à l’aménagement d’une centrale hydroélectrique à fil d’eau sur la rivière Mpanda en Commune Musigati, Province Bubanza

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Décret n°100/121 du 27/3/2023 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale de la justice

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Décret n°100/118 du 27/3/2023 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’autorité maritime et portuaire du Burundi « AMPB » en sigle

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Loi n°1/06 du 27/3/2023 portant modification de la loi n°1/004 du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut de notaire3ter/2023

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Loi organique n°1/05 du 16/03/2023 portant détermination et délimitation des Provinces, des Communes, des Zones, des Collines et/ou, quartiers de la République du Burundi

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Loi n°1/04 du 21/2/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République d’Indonésie sur l’exemption de visa pour les détenteurs des passeports diplomatique et de service

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Loi n°1/03 du 08/2/2023 portant modification de la loi n 1/28 du 23/8/2006 portant statut général des fonctionnaires

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Loi portant n°1/02 du 09/01/2023 ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi, signé le 29 avril 2022, à Kinshasa

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Loi n°1/01 du 09/01/2023 portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine de la Jeunesse Adoptée à Banjul en Gambie, le 2 juillet 2006

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Loi n°1/19 du 04 août 2023 portant modification de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi

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Ordonnance ministérielle n°750/1951/C.M/2022 du 21/11/2022 portant réorganisation, fonctionnement et coordination des activités du Musée vivant de Bujumbura . .

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Décret n°100/153 du 16/11/2022 portant création, attributions, composition et règles de fonctionnement de l’autorité statistique nationale (Institut National de la Statistique du Burundi, INSBU en sigle) . .

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Décret n°100/152 du 16/11/2022 portant création, attributions, composition et règles de fonctionnement du Comité National de l’Information Statistique (CNIS)

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Décret n°100/151 du 16/11/2022 portant modalités de mise en application de la loi n°1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la Protection Sociale au Burundi pour le Secteur Public

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Loi n°1/41 30/11/2022 portant statut des militaires de rang de la Force de Défense Nationale du Burundi portant modification de la loi n°1/19 du 31 décembre 2010 portant statut des hommes de Troupe de la Force de Défense Nationale du Burundi 2168

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Loi n°1/40 du 30/11/2022 portant modification de la loi n°1/20 du 31 décembre 2010 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi

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Loi n°1/39 du 30/11/2022 portant modification de la loi n°1/21 du 31 décembre 2010 portant statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi.

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Loi n°1/32 du 20/10/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de GEORGETOWN révisé, signé le 20 juin 2021 à Bruxelles

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Décret n°100/136 du 27/9/2022 portant déclaration d’utilité publique du terrain destiné à accueillir les infrastructures ferroviaires

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Décret n°100/135 du 27/9/2022 portant révision du décret n°100/115 du 21 avril 2021 portant création d’un bureau de centralisation géomatique

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Loi n°1/31 du 16/9/2022 relative à l’utilisation pacifique, à la sureté et à la sécurité de l’énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants

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Loi n°1/30 du 16/9/2022 portant modification de la loi n°1/35 du 31 décembre 2014 portant cadre organique des confessions religieuses

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Loi n°1/29 du 16/9/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement des Emirats Arabes Unis

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Décret n°100/101 du 16/8/2022 portant modification du Décret n°100/186 du 20 juillet 2013 portant règlementation des activités des sociétés privées de gardiennage et de surveillance au Burundi

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Décret n°100/083 du 18/7/2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Burundaise de Régulation des produits Vétérinaires, des Pesticides et des Aliments « ABREVPA », ensigle

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Loi n°1/26 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord d’assistance entre les États-Unis d’Amérique et la République du Burundi pour faciliter un partenariat visant une transformation qui favorise le développement durable au Burundi

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Loi n°1/25 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération entre la République du Burundi et la République de Serbie, signé le 20 février 2019 à Belgrade

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Loi n°1/24 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la fédération de Russie sur l’abolition mutuelle des procédures de visas pour les titulaires des passeports diplomatiques ou de service, signé à Bujumbura, le 6 février 2018

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Loi organique n°1/21 du 27/06/2022 portant modification de la loi organique n°1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi .. 1242

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Loi organique n°1/20 du 20/6/2022 portant révision de la loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques

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Décret n°100/068 du 30/05/2022 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission consultative pour étrangers et réfugiés et du comité de recours

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Loi n°1/19 du 18/05/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de Coopération révisé entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et le gouvernement de la République du Burundi

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Loi portant N°1/18 du 18/05/2022 ratification par la République du Burundi de l’accord sur le recrutement des travailleurs domestiques entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite

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Loi n°1/17 du 18/05/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord sur le recrutement des travailleurs entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite

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Décret n°100/049 du 27/04/2022 portant modification du Décret n°100/119 du 07 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

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Décret n°100/048 du 22/04/2022 portant modification du Décret n°100/120 du 08 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics

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Décret n°100/038 du 18/04/2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule Communale de Gestion des Marchés Publics (CCGMP)

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Décret n°100/037 du 18/04/2022 portant modification du Décret n°100/123 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et Fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics, autres que les communes

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Loi n°1/15 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord dans le domaine de l’Education entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil

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Loi n°1/14 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des Personnes Handicapées en Afrique,

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Loi n°1/13 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées 644

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Loi n°1/10 du 16/03/2022 portant prévention et répression de la cybercriminalité au Burundi

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Loi n°1/07 du 14/03/2022 portant statut du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi

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Décret n°100/018 du 23/02/2022 portant institution du cadre national de qualification et de certification

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Décret n°100/017 du 23/02/2022 portant harmonisation des grades du personnel policier de la police nationale du Burundi.

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Loi n°1/09 du 14/03/2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi

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Loi n°1/06 du 28/02/2022 portant ratification par la république du Burundide l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplômatique, spécial et de service entre le gouvernement de la république du Burundi et le gouvernement de la république arabe d’Egypte, signé le24 mars 2021 au Caire

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Loi n°1/07 du 3/3/2022 portant code du transport ferroviaire du Burundi

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Loi n°1/05 du 04/2/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté est Africaine

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Loi n°1/04 du 4/2/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de Coopération pour l’exécution du projet de gestion intégrée des ressources hydriques au Burundi entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République arabe d’Egypte

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Loi n°1/03 du 4/2/2022 portant Statut des Agents de la Police Nationale du Burundi

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Décret n°100/010 du 31/01/2022 portant périmètre de la ville de Gitega à l’horizon 2050

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Loi n°1/02 du 17/01/2022 portant modification de la loi n°1/18 du 31 décembre 2010 portant statut des Officiers de la Police Nationale du Burundi

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Loi n°1/01 du 17/01/2022 portant modification de la loi n°1/17 du 31 decembre 2010 portant statut des sous-officiers de la police nationale du burundi

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Décret n°100/273 du 6/12/2021 portant modification du Décret n°100/107 du 07 avril 2021 portant création, pilotage et coordination du Programme d’Autonomisation Economique et d’Emploi des Jeunes «PAEEJ »

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Loi organique n°1/27 du 9/12/2021 portant modification de la loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi

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Loi organique n°1/26 du 6/12/2021 portant modification de la loi n°1/23 du 31 août 2008 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité « CNS »

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Décret n°100/267 du 29/11/2021 portant révision du Décret n°100/053 du 11 mai 2018 portant institution de la journée dédiée à la solidarité locale

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Décret n°100/263 du 18/11/2021 portant révision du Décret n°100/090 du 30 mai 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut National de Santé Publique « INSP »

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Décret n°100/255 du 15/11/2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’agence de développement du Burundi

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Loi n°1/25 du 5/11/2021 portant règlementation des migrations au Burundi

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Loi n°1/24 du 5/11/2021 portant organisation du service diplomatique de la république du Burundi

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Loi n°1/22 du 5/11/2021 portant révision de la loi n°1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office burundais des recettes

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Décret n°100/206 du 28/9/2021 portant institutionnalisation d’un système national d’inventaire de gaz à effet de serre

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Décret n°100/205 du 17/9/2021 portant révision du décret n°100/06 du 12 janvier 2015 portant création et organisation de l’école doctorale au Burundi

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Décret n°100/204 du 17/09/2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de l’enseignement fondamental et post-fondamental

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Décret n°100/203 du 17/9/2021 portant missions, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature

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Décret n°100/201 du 14/9/2021 portant missions, organisation et fonctionnement du Centre National des opérations d’Urgence

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Décret n°100/186 du 13/8/2021 portant déclaration d’utilité publique du périmètre nécessaire à l’aménagement d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Mulembwe en provinces Bururi et Rumonge (MULE037)

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Décret n°100/195 du 13/8/2021 portant déclaration d’utilité publique du périmètre nécessaire à l’aménagement d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Ruvyironza en provinces Gitega et Bururi (RUVYI102)

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Décret n°100/194 du 13/8/2021 portant règlement intérieur du gouvernement de la république du Burundi

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Décret n°100/190 du 31/7/2021 portant modification du décret n°100/158 du 23 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement du fonds de micro-crédit rural

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Décret n°100/188 du 29/7/2021 portant mode d’élection des membres du conseil des notables de la colline

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Décret n°100/176 du 21/7/2021 portant modification du décret n°100/082 du 12/10/2020 potant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique

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Décret n°100/167 du 12/7/2021 portant restructuration et fonctionnement de l’académie rundi

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Décret n°100/166 du 12/7/2021 portant modification du décret n°100/275 du 18/10/2012 portant conditions d’accès à l’enseignement supérieur au Burundi

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Décret n°100/165 du 12/7/2021 portant modification du décret n°100/192 du 29/6/2012 portant conditions d’optention du diplôme d’Etat au Burundi

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Décret n°100/160 du 7/7/2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions provinciales de développement familial et social

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Décret n°100/156 du 30/6/2021 portant organisation et fonctionnement de la centrale d’achat des médicaments essentiels, des dispositifs médicaux et produits et matériels de laboratoire du Burundi » CAMEBU »

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Décret n°100/152 du 11/6/2021 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Gestion des Entreprises « ISGE ».

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Décret n°100/151 du 11/6/2021 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration « ENA»

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Décret n°100/150 du 7/6/2021 portant modification du décret n°100/182 du 17 juillet 2006 fixant la liste et le régime des jours fériés.

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Loi n°1/17 du 17/6/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF)

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Loi n°1/19 du 17 juin 2021 portant modification de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

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Loi n°1/09 du 25/5/2021 portant modification du code de l’environnement

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/464 du 21/5/2021 portant modification de l’ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/049 du 19/01/2021 portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation et de remboursement des fonds alloués aux projets de développement des collines

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Loi n°1/13 du 31/8/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord d’exemption de visa réciproque pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/12 du 31/5/2021 portant ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/11 du 31/5/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord de coopération dans le secteur du transport maritime et portuaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/10 du 31/5/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/08 du 20/05/2021 portant modification de la loi n°1/17 du 25 septembre 2007 portant Organisation du Système Statistique au Burundi

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Décret n°100/144 du 11/05/2021 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi

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Décret n°100/143 du 11/05/2021 portant révision du décret n°100/068 du 13 avril 2019 portant création, organisation, missions et fonctionnement de la plateforme multisectorielle de sécurité alimentaire et de nutrition au Burundi, dénommée « PLATEFORME »

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Décret n°100/118 du 21/4/2021 portant statut des aumôniers militaires de la force de défense nationale du Burundi

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Décret n°100/115 du 21/4/2021 portant révision du Décret n°100/06 du 9 janvier 2013 portant création d’un bureau de centralisation géomatique

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Décret n°100/039 du 19/2/2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Burundaise de Régulation des Médicaments à usage humain etdes Aliments, « ABREMA » en sigle

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Décret n°100/038 du 18/2/2021 portant modification du décret n°100/116 du 21 avril 2015 portant création d’un Etablissement Public à caractère administratif dénommé « Fonds d’Impulsion, de Garantie et d’Accompagnement»

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Loi °1/06 du 19/3/2021 portant code de gestion des produits chimiques

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°570/540/184 du 22/02/2021 portant modification de l’article 32 alinéa 1 de l’Ordonnance Ministérielle n°574 du 29 juin 2007 portant modalités de fonctionnement de la commission Nationale de recrutement

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Décret n°100/036 du 11/02/2021 portant dissolution de la compagnie «Air Burundi»

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Loi n°1/05 du 11/2/2021 portant gestion et règlementation des produits vétérinaires au Burundi

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Loi n°1/04 du 11/2/2021 portant modification de la loi n°1/08 du 11 mai 2018 portant gestion des pesticides au Burundi

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Décret n°100/013 du 18/01/2021 portant révision du Décret n°100/15 du 30 janvier 2017 portant réorganisation de la commission foncière Nationale et son secrétariat permanent

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Décret n°100/012 du 18/01/2021 portant gestion de la production agricole, animale et halieutique commercialisable

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Décret n°100/065 du 22/09/2020 portant organisation, missions et fonctionnement de la primature

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Décret n°100/063 du 22/9/2020 portant révision du Décret n°100/141 du 25 août 2008 portant réorganisation des services de la Présidence de la République du Burundi

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Décret n°100/014 du 18/01/2021 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale du Travail et de la Sécurité Sociale

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Loi n°1/01 du 18/01/2021portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération sécuritaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de la Turquie

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Loi n°1/03 du 23/01/2021du portant complément des dispositions du code de procédure civile relative à la réinstitution du Conseil des Notables de la Colline

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Loi n°1/02 du 23/01/2021 portant modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature

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Décret n°100/084 du 12/10/2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de la solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre

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Décret n°100/083 du 12/10/2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de la fonction publique, du travail et de l’emploi

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Décret n°100/082 du 12/10/2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique

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Décret n°100/081 du 12/10/2020 portant modification du décret n° n°100/39 du 17 février 2016 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’hôpital de la police national du Burundi » HPNB »

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Décret n°100/069 du 24/09/2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère des finances, du budget et de la planification économique

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Décret n°100/053 du 01/09/2020 portant missions et organisation du Ministère des affaires étrangères et de la coopération au développement

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Décret n°100/031 du 28/7/2020 portant révision du décret n°100/54 du 24/9/2005 portant règlement d’ordre intérieur du conseil des Ministres

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Loi n°1/06 du 10 mars 2020 portant instauration et octroi de statut de guide suprême du patriotisme au Burundi au Président Pierre NKURUNZIZA

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Loi n°1/07 du 12 mars 2020 portant modification de la loi n°1/012 du 30 mai 2018 portant code de l’offre des soins et services de santé au Burundi

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Décret n°100/040 du 3 mars 2020 portant réorganisation de la régie militaire de construction RMC

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Décret n°100/039 du 3 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du bureau burundais de normalisation et contrôle de la qualité

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Décret n°100/036 du 25 février 2020 portant révisision du décret n°100/083 du 20/7/2018 portant organisation du Ministère de la sécurité publique et de la gestion des catastrophes

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Loi n°1/05 du 20 février 2020 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière

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Loi organique n°1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale

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Loi n°1/02 du 6 février 2020 portant modification de la loi n°1/020 du 9 décembre 2004 portant statut du Chef du l’Etat à l’Etat à l’expiration de ses fonctions

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Ordonnance ministérielle 610/05 du 3 janvier 2020 portant révision de l’ordonnance ministérielle n°610/1175 du 11 décembre 2006 portant modification des modalités de fonctionnement du Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge (CHUK)

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Décret n°100/009 du 13 janvier 2020 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique pour l’exportation des minerais (GUEM) au Burundi

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Décret n°100/004 du 7 janvier 2020 portant exemption de poursuites pénales aux détenteurs illégaux d’armes

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Décret n°100/02 du 7 janvier 2020 portant révision du décret n°100/012 du 14 janvier 2005 portant réforme de la filière café

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Décret n°100/001 du 7 janvier 2020 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office pour le Développement du café du Burundi «ODECA» en sigle

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Loi n°1/05 du 17/7/2020 portant cadre général de fonctionnement des ordres professionnels au Burundi

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Loi n°1/02 du 30/6/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’Impôt sur le revenu entre les gouvernements de la République du Burundi, du Kenya, de l’Ouganda, du Rwanda et de la République unie de Tanzanie

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Loi n°1/06 DU 17/7/2020 portant révision de la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des assurances au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°610/1069 du 17/6/2020 portant agrément d’un programme de formation de l’Institut Supérieur d’Enseignement Technique (ISET) de Rumonge

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Décret décret n°100/007 du 28/6/2020 portant révision du décret n°100/037 du 19 avril 2018 portant structure, fonctionnement et missions du gouvernement de la République du Burundi

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Décret n°100/073 du 12/5/2020 portant révision du décret n°100/292 du 16 octobre 2007 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la plaforme nationale de prévention des risques et de la gestion des catastrophes

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Décret n°100/071 du 8/5/5/2020 portant création et fonctionnement d’un comité de pilotage de normalisation toponymique

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Décret n°100/068 portant orgaisation, composition et fonctionnement des comités de recrutement du personnel local par les organisations non gouvernementales étrangères au Burundi

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Décret n°100/067 du 8/5/2020 portant création, composition, missions et fonctionnement d’un guichet unique pour la gestion de tous les rapports entre le gouvernement de la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères: aggrément, enregistrement, protocole d’exécution et implantation d’une ONG sur terrain

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Déret n°100/066 du 8/5/2020 portant création, composition, missions et fonctionnement d’un comité interministériel de suivi-évaluation des organisations non gouvernementales étrangères au Burundi

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Décret n°100/065 du 8/5/2020 portant révisison du décret n°100/09 du 23 janvier 2019 portant réorganisation et fonctionnement du centre hospitalo-universitaire de Kamenge

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Décret n°100/064 du 8/5/2020 portant révision du décret n°100/80 du 3o mars 2015 érigeant le centre national de référence en knésithérapie et réadaptation médicale en une administration personnalisée de l’Etat

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Loi organique n°1/14 du 19/5/2020 portant fixation du régime des indémnités et avantages du président de la République et du vice-président de la république, du premier ministre et de autre membres du gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale

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Loi n°1/11 du 8/5/2020 portant réglementation de l’exercice de la pharmacie et du médicament à usage humain

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Loi n°1/12 du 12/5/2020 portant code de la protection sociale au Burundi

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Loi n°1/08 du 24/04/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord révisé portant Création du Fonds de Solidarité Africain, signé à Niamey au Niger le 20 décembre 2008

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Décret n°100/059 du 23/4/2020 portant création, mandat, composition et fonctionnement d’un comité chargé de lutter contre la propagation et la contamination du covid-19 au Burundi

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Loi n°1/08 du 24/04/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord révisé portant Création du Fonds de Solidarité Africain, signé à Niamey au Niger le 20 décembre 2008

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Portant modification de la Loi du 20/08/1964 sur les dessins et les modèles industriels

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Loi portant révision du code pénal

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Décret instituant la semaine dédiée à la danse emblématique du tambour burundais » UMURISHO W’INGOMA »

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Constitution de la République du Burundi promulguée le 7 juin 2018

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Modifiant la Loi du 19/03/1964 Portant règlement sur la comptabilité publique de l’Etat.

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Modifiant la législation douanière.

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Portant institution d’un système d’allocations familiales au profit des travailleurs et apprentis.

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Portant création du Conseil Suprême de la République

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Portant extention, àtitre temporaire, de la compétence du Tribunal du travail de Bujumbura aux provinces de Gitega, Ngozi, Muramvya, Ruyigi et Muyinga

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Sur l’administration des postes

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Fixant les obligations des militaires en congé illimité.

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Portant code de la nationalité burundaise.

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Portant régime des Armes à feu et de leurs munitions.

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Fixant les mesures d’exécutions du Décret-Loi n°1/91 Portant régime des Armes à feu et de leurs munitions.

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Portant adhésion à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, en date, à Tokyo, du 14/09/1963

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Portant modification du Décret Présidentiel n°1/118 du 18/11/1967 qui fixe la situation des hommes de troupe dans le cadre des Forces armées.

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Portant modification du Décret Présidentiel n°1/111 du 10/11/1967 qui porte statut des officiers des Forces armées.

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Portant modification du Décret Présidentiel n°1/106 du 25/10/1967 qui portait statut des sous-officiers des Forces armées.

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Fixant le mode de recrutement des Forces armées et les obligations militaires

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Portant modification du Décret Présidentiel n°1/104 du 19/10/1967 Relatif à l’organisation nationale de lutte contre la faim

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Complétant le Décret Présidentiel n°1/62 du 06/08/1969 portantstatut des fonctionnaires de la République.

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Portant statut de l’aumonerie militaire et réglant la situation des aumoniers militaires.

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Approuvant la signature par le gouvernement de la République du Burundi de l’accord de coopération culturelle et scientifique entre la République du Burundi et la République socialiste de Roumanie.

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Approuvant l’adhésion de la République du Burundi au traité sur la non prolifération des Armes nucléaires.

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Approuvant l’adhésion de la République du Burundi à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

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Fixant le barème des traitements des magistrats.

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Approuvant la signature par le gouvernement de la République du Burundi de la convention relative aux sites des Belbases dans les ports de Dar es-salaam et de Kigoma signée à Bujumbura en date du 29/03/1970.

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Approuvant la signature par le gouvernement de la République du Burundi de la convention relative au commerce de transit entre les gouvernements de la République du Burundi, de la République Démocratique du Congo, de la République Rwandaise, de la Républi

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Portant modification des limites des communes de la Province de Bubanza

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Modifiant l’article 13 du Décret Présidentiel n°1/75 du 23/12/1969 sur les conditions générales d’octroi des ordres nationaux et de promotion dans ces ordres

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Approuvant la signature en date du 17/05/1970 par la République du Burundi de l’Accord commercial entre la République du Burundi et la République de Roumanie.

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Approuvant la signature par la République du Burundi de l’accord de coopération économique et technique entre les gouvernements de la République du Burundi et de la République socialiste de Roumanie.

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Approuvant la signature par la République du Burundi de la convention entre les gouvernements de la République du Burundi, de la République Rwandaise et du Royaume des pays-bas relative aux circuits télégraphiques et téléphoniques entre Bujumbura et Kigal

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Portant création d’une Administration Personnalisée dénommée Service des Transports Aériens du Burundi

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Modifiant le Décret du 25/02/1959 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de transports

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Modifiant l’Arrêté royal du 26/06/1959 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de transports

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Déleguant au Ministre de la Justice le pouvoir pour nommer les magistrats des Tribunaux de résidence

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Portant modification du code de procédure pénale et du code pénal pour renforcer la répression des détournements et des concussions commis par des fonctionnaires public

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Portant modification des statuts de la Banque de la République

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Sur le contrôle des représentations cinématographiques

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Portant mesures d’exécution du statut des fonctionnaires en matière de signalement.

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Portant abrogation du Décret n°1/18 du 19/12/1966 relatif à l’intérim des ministres

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Organisant la tutelle des enfants confiés aux orphélinats officiels et privés

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Sur les télécommunications au Burundi.

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Sur les télécommunications au Burundi.

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Relatif au tarif des frais cadastraux

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Portant modification du règlement de discipline applicable aux membres des forces armées

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Portant mesures intérimaires en attendant les modalités d’application du statut des magistrats

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transférant les pouvoirs du Ministre du Plan au Ministre délégué à la Présidence

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Portant statut des magistrats de la République du Burundi

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Complétant la liste des jours fériés et chômés

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Approuvant trois amendements à la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé.

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Portant liquidation du service de gestion de la cité de Ngagara

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Portant modification de la Loi du 21/09/1963 relative aux impôts sur les revenus

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Portant modification d’attributions ministérielles

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Portant modification de l’article 62 du Décret Présidentiel n°1/62 du 06/08/1969 sur le statut des fonctionnaires de la République

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Portant aménagement du tarif des douanes à l’importation

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Portant modification de la procédure applicable aux causes judiciaires dans lesquelles la responsabilité de l’Etat est alléguée.

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Fixant les conditions de vente de certaines maisons appartenant à l’Etat;

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Relatif à l’administration et la liquidation des successions d’étrangers abandonnées.

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Portant ratification de l’accord de commerce et de coopération économique entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

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Portant modification de l’article 13 du Décret du 27/02/1887 sur les sociétés commerciales.

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Portant approbation de la signature par le gouvernement de la République du Burundi des actes de l’Union Postale Universelle.

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Complétant le Décret n°1/7 du 24/03/1969 portant instauration d’une prime d’encouragement en faveur des fonctionnaires titulaires de certains diplômes.

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Portant obligation de l’instruction militaire dans les écoles supérieures.

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Portant approbation de la signature par le gouvernement de la République du Burundi du protocole interne des Etats associés pour tenir compte de l’accession de l’Ile Maurice à la convention de Yaoundé.

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Portant modification du Décret-Loi du 11/03/1970 Portant liquidation du service de gestion de la cité de Ngagara.

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Fixant la parité or du franc Burundi

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Complétant le Décret n°1/22 du 20/01/1972 fixant la parité or du franc Burundi.

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Portant création de l’Office National du Commerce.

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Portant approbation de certaines conventions adoptées par la cinquante-huitième session de la conférence internationale du travail.

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Portant à une date ultérieure l’application des dispositions statutaires relatives au concours de passage de catégorie et dispensant de ces concours les fonctionnaires investis d’un mandat politique.

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Relatif à l’utilisation exclusive des licences d’importation de certaines marchandises

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Portant réorganisation de l’enseignement supérieur.

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Portant création d’une commission de la défense.

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Portant modification de l’article 8 de l’Arrêté royal n°001/798 du 30/10/1968 Relatif à l’administration provisoire des communes.

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Portant modification du Décret-Loi n°500/200 du 02/01/1973 Fixant les conditions dans lesquelles l’Etat peut emprunter ou garantir le capital et les intérêts d’un emprunt.

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Approbation de la signature par le gouvernement de la République du Burundi de la constitution de la commission africaine de l’Aviation civile.

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Portant ratification par le gouvernement du Burundi de l’instrument d’amendement à la constitution de l’Organisation International du travail, adopté par la conférence générale à sa cinquante-septième session, Génève 22/06/1973.

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Modifiant le Décret-Loi n°1/219 du 17/12/1968 Portant création du fonds routier national

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Fixant les conditions dans lesquels l’Etat peut emprunter ou garantir le capital et les intérêts d’un emprunt.

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Portant création d’un plan comptable national et institution d’un conseil national de la comptabilité

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Portant création d’une commission nationale du plan.

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Portant compétence, organisation et fonctionnement du bureau technique d’études.

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Portant main levée de la saisie de certains immeubles des personnes condamnées le 06/05/1974.

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Portant organisation et fonctionnement du nouveau gouvernement

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Fixant les modalités d’élection du Secrétaire général du Parti Uprona.

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Portant création d’un Bureau technique d’études en remplacement du Ministère du plan.

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Portant création de l’Office National du Logement (O.N.L.).

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Portant rattachement de la confédération des sports au Burundi à la jeunesse révolutionnaire RWAGASORE.

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Portant ratification de l’accord de coopération commercial entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques.

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Portant ratification de l’accord de coopération Relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République française

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Conférant aux premiers secrétaires provinciaux du Parti tous pouvoirs de contrôle sur les services publics.

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Portant organisation des services du Ministère Public

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Portant organisation des services de sécurité.

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Portant modification des dispositions du code du travail relative au préavis et créant une indemnité de licenciement.

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Portant aménagement de la taxe de consommation sur les bières de production locale

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Portant aménagement de la taxe de consommation sur les bières de production locale

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Portant création et organisation de l’auditorat militaire.

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Portant modification de l’article 5 du Décret-Loi n°1/61 du 06/08/1969 Fixant les principes généraux de la Fonction publique.

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Portant création de l’ordre des médecins du Burundi

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Complétant le Décret Présidentiel n°1/7 du 24/03/1969 portant instauration d’une prime d’encouragement en faveur des fonctionnaires titulaires de certains diplomes.

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Complétant le Décret Présidentiel n°1/7 du 24/03/1969 portant instauration d’une prime d’encouragement en faveur des fonctionnaires titulaires de certains diplomes.

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Portant création et organisation d’un conseil consultatif national

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Portant ratification de l’accord de coopérationen matière de tourisme entre le gouvernement de la République Unie de Tanzanie.

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Portant ratification de l’accord de coopération technique entre le gouvernement de la République et le gouvernement de la République arabe de Lybienne.

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Portant ratification de l’accord de coopération Relatif aux transports aériens réguliers entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République arabe d’Egypte.

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Portant ratification de l’accord de coopération culturelles; scientifique et technique entre le gouvernement de la République Unie de tanzanie.

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Portant ratification de l’accord relatif aux produits relevant de la communauté européenne de charbon et de l’acier

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Portant création d’un cycle de formation des magistrats près les juridictions du Burundi

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Portant création de l’Institut Supérieur des Cadres Militaires au Burundi.

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Portant création et organisation d’un service d’attaché militaire auprès des services extérieures du Ministère des Affaires étrangères.

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Portant organisation de l’Université.

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Portant ratification de l’accord Portant organisation du commerce frontalier et coopération douanière entre la République du Burundi, la République rwandaise et la République du Zaïre signé à Kigali le 21/06/1975.

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Portant ratification de l’accord de coopération touristique entre la du République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signée à Kigali le 21/06/1975.

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Portant ratification de l’accord culturel, scientifique et tecnique entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signé le 21/06/1975.

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Portant ratification de l’accord commercial entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signé le 21/06/1975.

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Portant ratification de la convention sanitaire entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signée à Kigali le 21/06/1975

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Portant ratification de la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes signée à Génève le 06/04/1975.

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Portant ratification de la convention judiciaire entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signée à Kigali le 21/06/1975

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Portant ratification de la concention générale de la coopération économique, technique scientifique et culturelle entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du zaïre signé à Kigali le 21/06/1975

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Portant ratification de l’accord complémentaire en matière de sécurité entre la République du Burundi, la République rwandaise et la République du Zaïre signée à kigali le 21/06/1975.

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Portant ratification de la convention entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays de la communauté économique européenne signée à Lomé le 28/02/1975

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Portant ratification du protocole signé à Londres le 17/10/1974 pour le maintien en vigueur de l’accord international sur le café signé en 1968.

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Portant modification de la Loi n°1/100 du 06/05/1975 sur l’organisation et la compétence de la Chambre des comptes de la Cour suprême.

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Portant ratification de l’accord de coopération Relatif aux transports aériens réguliers entre le gouvernement de la République du Burundi et la confédération suisse.

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Portant ratification de l’accord de coopération Relatif aux transports aériens entre le gouvernementde la République du Burundi et le gouvernement de la République rwandaise.

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Portant adhésion à la convention relative à l’établissement d’un centre africain de formation et de recherche administrative pour le développement (CAFRAD).

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Portant organisation et compétence de la chambre des comptes de la Cour Suprême.

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Portant création d’une société commerciale de droit public chargée d’assurer l’exportation du café produit au Burundi;

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Portant création d’une Administration Personnalisée dénommée Air Burundi.

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Portant ratification par le gouvernement de la République du Burundi des statuts de l’Organisation Mondiale du Tourisme (O.M.T.).

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Modifiant le tarif des droits de douanes à l’importation

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Portant modification du Décret-Loi n°100/71 du 16/03/1974 sur la création et l’organisation du conseil consultatif national.

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Portant modification de l’article 62 du code pénal prévoyant et sanctionnant l’anthropophagie.

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Portant création d’une Commission nationale permanente du Plan.

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Fixant l’organisation des services de l’administration centrale du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.

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Portant réorganisation du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage et du Développement Rural.

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Portant organisation des services du Premier Ministre et Ministre du Plan

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Relatif à la durée légale du travail.

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Fixant la liste et le régime des jours fériés, chômés et payés.

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Portant organisation des pouvoirs législatif et réglementaire.

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Portant création de secrétaiat général de la Présidence de la République.

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Etendant au Fonds Africain de Développement le bénéfice de la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine.

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Portant modification de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 Fixant le ressort et le siège des tribunaux de résidence de la province judiciaire de Muramvya.

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Portant modification des statuts de la Burundi coffee company (B.C.C.)

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Portant code minier et pétrolier de la République du Burundi.

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Portant modification du Décret du 25/11/1958 sur la collation des grades académiques.

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Fixant les programmes de la candidature à la licence en psychologie et sciences de l’éducation et de la licence en psychologie et sciences de l’éducation.

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Fixant les programmes de la candidature à la licence d’enseignement en sciences et de la licence d’enseignement en sciences.

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Fixant les programmes de la candidature à la licence d’enseignement en lettres et de la licence d’enseignement en lettres.

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Fixant les programmes de la candidature à la licence d’enseignement en éducation physique et sports et de la licence en éducation physique et sports.

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Portant réglementation de la Presse au Burundi.

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Portant création et organisation de l’Agence Burundaise de Presse.

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Portant statut des officiers des Forces Armées.

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Portant relevement général des traitement des fonctionnaires des administrations publiques du Burundi.

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Portant ratification de l’accord entre la République arabe Libyenne et la République du Burundi Portant création d’une société Burundo-arabe Libyenne.

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Portant réglementation des Institutions financières.

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Portant modification de la Loi du 21/01/1965 approuvant les statuts de la Banque de la République du Burundi.

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Portant modification du code pénale et du code de procédure pénale pour renforcer la lutte contre la criminalité.

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Portant ratification de l’accord général de coopération entre le Gouvernement de la République de la République du Burundi et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie.

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Portant ratification de l’accord Portant création de l’Organisation pour l’aménagement et le développement du bassin de la Kagera.

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Portant organisation des services de l’administration du Ministère des transports et de l’aéronautique.

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Portant création du département de l’artisanat au sein du Ministère de la Géologie, des mines et de l’industrie.

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Erigeant Air Burundi en établissement public.

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Créant le Bureau d’Education au Burundi financé par la Banque mondiale

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Portant ratification de l’accord entre la République du Burundi et la République Unie du caméroun Relatif aux transports aériens.

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Portant ratification de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies en sa vingtième session

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Fixant les principes généraux en matières d’octroi et de retrait de bourses d’études et de stages ainsi que les obligations de leurs bénéficiaires.

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Portant rachat des installations des ex-usines CIMENTAL

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Portant création de l’entreprise nationale de fabrication de la chaux et de ciment ENACI.

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Portant création de l’Office des transports Publics

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Portant réparation des préjudices occasionnés au trésor par la faute de certaines catégories de personnes utilisant un véhicule appartenant au Gouvernement.

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Portant création et organisation du conseil national de santé.

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Portant réglementation des contrats de bail.

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Portant réforme de l’organisation communale.

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Portant ratification de la convention inter-Etat Portant création du centre panafricain de formation coopérative.

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Portant cadre des organismes parastataux.

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Relatif à la réintégration dans leurs droits des personnes ayant quitté le Burundi suite aux événements de 1972 et 1973.

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Portant statut de la fonction publique.

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Portant abolition de l’institution d’Ubugererwa.

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Etendant le système de la prescription acquisitive aux immeubles régis par le droit coutumier.

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Portant réglementation générale des assurances.

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Portant création d’une société d’assurance du Burundi.

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Instaurant l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

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Portant rachat d’usine à café

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Portant création de la société de stockage et de commercialisation des produits vivriers (SOBECOV).

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Portant réorganisation de l’administration centrale du Ministère de l’Education Nationale.

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Portant ratification de l’accord de coopération économique, commerciale, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite.

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Portant interdiction aux Barundi de posséder des comptes particuliers et des immeubles à l’etranger.

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Portant réglementation des marchés publics de travaux et fournitures financés au Burundi par le Fonds européen de développement.

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Portant institution de l’épargne minimum obligatoire et abolition de la contribution personnelle minimum.

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Portant acceptation du deuxième amendement des statuts du fonds monétaire internationale.

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Portant acceptation de l’utilisation du franc Burundi dans les opérations et les transformations du compte général du fonds monétaire international.

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Portant création, organisation et compétence du conseil national de recencement général de la population.

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Portant création et organisation du bureau de la Maison militaire.

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Fixant l’organisation des services de l’administration centrale du Ministère de la Justice.

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Portant création, organisation et fonctionnement de l’administration et du travail pénitentiaires.

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Portant création de l’Office de la tourbe au BurundiONATOUR.

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Portant modification du Décret n°100/203 du 31/10/1975 Relatif à lma création d’attaché militaire auprès des services extérieurs du ministère des affaires étrangères.

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Portant organisation, compétence et attributions de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, de l’immigration et de l’émigration.

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Portant organisation de services au Ministère de la Géologie, des Mines et de l’industrie.

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Portant organisation des services du Ministères des travaux publics, de l’équipement et du logement.

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Portant octroi d’un mois de traitement supplémentaire aux membres des Forces armées.

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Portant barème des traitements de la fonction publique.

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Portant création d’un centre national de l’informatique CNI

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Portant modification de l’article 4 du Décret n°100/25 du 20/03/1978 Portant réorganisation de la Radio diffusion nationale du Burundi.

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Portant modification de l’article 3 du Décret n°100/25 du 20/03/1978 Relatif à l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’information.

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Portant création et organisation de la Commission Nationale de l’Energie.

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Portant création du département de l’énergie au sein du Ministère des Travaux publics, de l’Equipement et du Logement.

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Portant création du Complexe textile de Bujumbura COTEBU.

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Modifiant le Décret-Loi n°1/186 du 26/11/1976 Portant organisation des pouvoirs législatif et réglementaire.

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Portant création et statut de la caisse de mobilisation et de financement (CAMOFI)

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Portant création d’un établissement public d’importation du matériel de Bureau EPIMABU.

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Portant création de l’Office National d’importation et de commercialisation des matériaux de construction et d’équipements domestiques ONIMAC.

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régissant les sociétés de droit public et les sociétés d’Economie mixte de droit privé.

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Portant création du Centre National de Météorologie.

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Portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République démocratique d’Allemagne sur la coopération culturelle et scientifique.

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Portant ratification de l’accord aérien entre le Gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République unie de Tanzanie.

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Portant protection de la main d’œuvre national dans le secteur privé.

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Portant création et organisation de l’Ecole Nationale de Comptabilité.

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Portant modification des statuts des officiers des Forces armées.

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Portant création de périmètre de reboisement du domaine de l’Etat

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Portant création de l’inspection des Finances et modification du règlement général sur la compatabilité publique de l’Etat.

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Modifiant la composition et la compétence de la commission technique des indemnisatios du Ministère de la justice.

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réglementant l’admission des élèves et régime des études et examens du centre de formation des personnels techniques de l’aéronautique et de météorologie.

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Portant modification de la législation de la navigation aérienne.

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Modifiant la Loi du 21/09/1963 relative aux impôts sur les revenus.

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Modifiant la Loi du 21/09/1963 relative aux impôts sur les revenus.

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Modifiant la Loi du 17 /02/1964 relative à l’impôt réel.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/12 du 04/054/1977 Portant institution de l’épargne minimum obligatoire et abolition de la contribution personnelle minimun.

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Portant annulation du Décret n°100/191 du 23/09/1976 Relatif au cumul des rémunérations.

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Portantréglementation des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle au Burundi.

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Portant réorganisation du Ministère de la Fonction publique.

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Portant modification du statut de la Regideso.

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Portant institution d’une taxe touristique au profit de l’office national du tourisme.

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Portant création du Fonds de l’habitat rural.

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Portant organisation de l’administration centrale du Ministère des affaires étrangères et de la coopération.

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Portant modification de l’article 51 du Décret n°100/64 du 30/06/1977 Portant statut de la fonction publique.

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Portant modification de certains articles du Décret n°100/60 du 20/06/1977 Portant création de la société de stockage et de commercialisation des produits vivriers du Burundi SOBECOV.

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Portant réorganisation de la radio diffusion Nationale du Burundi.

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Portant organisation des publications de Presses burundaises.

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Portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Information.

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Portant modification et réorganisation de l’Agence Burundaise de Presse.

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Portant création et statut de l’imprimerie Nationale du Burundi.

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Rattachant les services d’immigration et d’émigration au ministère de la défense nationale

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Portant organisation des services provinciaux.

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Portant organisation de la police municipale.

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Portant modification du Décret n°100/36 du 21 mars 1977 Créant l’Office de la Tourbe du Burundi.

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Portant création et organisation de l’office national pharmaceutique.

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Portant fixation du barème des traitement dans les établissement publics, sociétés de droit public et sociétés d’économie mixte.

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Portant réorganisation de l’Ecole Postale

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Portant modification du Décret-Loi n°100/164 du 12 décembre 1973 Relatifs à la création de l’Office National de Commerce.

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Portant modification du Décret n°100/60 du 20/06/1977 Relatif à la création de la société de stockage et de commercialisation des produits vivriers du Burundi (SOBECOV)

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Portant création du centre de perfectionnement en cours d’emploi (C.P.F.)

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Portant création de l’Office National de Télécommunaications (ONATEL).

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Erigeant le département de l’Aéronautique en une administration personnalisée dénommée Régie des Services Aéronautiques.

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Portant refonte du tarif des douanes à l’exportation.

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Modifiant le Décret n°1/23 du 1er avril 1970 Portant statut des magistrat de la République.

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Portant modification de certains articles du Décret-Loi n° 501/67 du 05/04/1972 Instituant un régime général de sécurité sociale.

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Portant institution du code des petites et moyennes entreprises (secteurs des métiers)

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Portant réglementation des aides à caractère philantropique.

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Portant modification du Décret n°1/14 du 24/04/1979 Relatif aux incompatibilités attachées à l’exercice des fonctions et mandats publics.

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Portant création des Tribunaux de grande Instance et Déterminant leur siège et leur ressort.

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Portant création des Cours d’appel et Déterminant leur siège et leur ressort

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Complétant les dispositions de l’article 58 tel que modifié à ce jour du statut de la fonction publique.

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Portant statut de la profession d’Avocat.

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Soumettant les agriculteurs et éleveurs à un certains nombre d’obligations particulières.

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Portant protection de la zone dite de KIGOBE située à Bujumbura et Instituant un plan d’aménagement particulier de la dite zone.

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Portant politique gouvernemantale d’assistance pour l’acquisition de logement en faveur des agents publics de l’Etat.

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Portant réglementation des établissements de tourisme du Burundi.

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Portant composition et fonctionnement de la commission nationale de coordination des travaux de développement communautaire.

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Modifiant le Décret n°100/29 du 21/02/1977 Portant organisation, compétence et attributions de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

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Instituant les travaux de développement communautaire obligatoire.

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Portant création et organisation du centre de formation coopérative.

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Portant création et organisation de l’Office de mécanisation agricole.

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Portant rattachement de l’usine ICB à l’Office des cultures industrielles du Burundi.

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Portant création et Fixant les statuts de la société immobilère publique

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Relatif aux incompatibilités attachées à l’exercice des fonctions et mandats publics.

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Portant statut des membres des cabinets ministériels.

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Portant mesures d’exécution du Décret-Loi n°1/14 du 27/04/1979 Relatif aux incompatibilités attachées à l’exercice des fonctions et mandats publics.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/219 du 17/12/1968 Créant le Fonds routier national.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/219 du 17/12/1968 Créant le Fonds routier national.

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Relatif à la revalorisation des pensions de la sécurité social.

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Portant création d’un département d’hydraulique et électrification rurales.

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Portant modification de l’article 58 et de l’article 56 du statut de la fonction publique.

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Relatifs aux sociétés commerciales.

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Portant modification du statut juridique de l’Institut national de technique administrative en abrégé I.N.T.A.

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Portant modalités d’application du statut de la fonction publique aux agents de l’ordre judiciaire.

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Portant l’organisation et les attributions du Ministère chargé des affaires de la présidence de la République.

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Portant prohibition à l’importation des récepteurs domestiques de télévision de tous genres.

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Portant abrogation du Décret-Loi n°1/25 du 30 juillet 1977 Relatif à la règlementation des contrats de bail d’immeubles et ses mesures d’application.

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Portant modification du Décret n°100/71 du 22 août 1978 Modifiant le statut des officiers des Forces Armées.

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Portant création et organisation de la S.R.D. KIRIMIRO.

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Portant modification de Décret n°100 n°100/53 du 11 mars 1980 Relatif à la création de l’office national du Bois.

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Portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale d’Etat.

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Portant adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale y compris les agents diplomatiques.

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Portant organisation de l’exercice de la pharmacie.

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Portant modification du Décret n°100/84 du 24 août 1977 Portant création de l’Office des transports du Burundi.

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Portant modification du Décret n°100/30 du 25 avril 1978 Portant organisation de l’administration centrale du Ministère des affaires Etrangères et de la Coopération.

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Portant création de l’Institut Géographique du Burundi.

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Portant création et organisation de l’office national du sucre (ONASU).

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Portant organisation d’une direction générale de la Radiodiffusion nationale.

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Portant modification des articles 9 et 57 du statut de la Fonction Publique.

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Portant transformation de la direction des statistiques en Administration Personnalisée.

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Portant ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel.

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Portant ratification de l’accord général de coopération entre le Gouvernement du Burundi et le Gouvernement de la Répubique Populaire du Congo.

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Portant modification du Décret n°100/40 du 3 mai 1987 Portant création du fonds de l’habitat rural.

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Portant création et organisation d’une chambre criminelle à la Cour d’Appel.

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Portant ratification de l’accord général de Coopération Economique, Technique, Scientifique, Social et Culturelle entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre.

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Portant modification du barème des traitement des agents de l’Etat.

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Relatif au pourvoi en cassation et à la procédure suivie devant la chambre de cassation de la Cour suprême.

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Portant modification du Décret-Loi n°100/234 du 24 septembre 1974 Créant l’Office National du Logement, en abrégé O.N.L.

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Portant modication du Décrét-Loi n°100/103 du 29 août 1979 Portant statut de la profession d’avocat.

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Portant renouvellement de mandat des membres de la commission des incompatibilités.

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Portant organisation du Ministère des transports, postes et télécommunications.

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Portant modification du Décret n°100/145 du 8 novemebre 1979 Portant création d’une école des télécommunications.

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Portant modification du Décret du 6 août 1959 Instituant le code de procédure pénale.

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Portant modification de l’Ordonnance du 14 mai 1886 Portant code de procédure civile.

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Portant ratification des statuts amendés de la Banque Africaine de Développement.

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Portant institution d’un régime d’assurance maladie des agents publics et assimilés.

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Portant création et organisation d’une mutuelle de la Fonction Publique.

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Relatif à l’obligation de justification des biens par les mandantaires et fonctionnaires publics.

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Portant mesure d’application du chapitre II du Décret-Loi n°1/26 du 26 juin 1980 Relatif au permis de conduire.

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Relatif au contrôle des représentations cinématographiques.

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Portant modification du Décret n°100/64 du 30 juin 1977 Portant statut de la Fonction Publique dans ses articles 12, 41 à 44 concernant les congés, 58 et 60 concernant le détachement et la démission d’office, 64 concernant la retraite anticipée et l’art

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Portant modification du Décret n° 100/85 du 11/10/1978 Portant création de l’Office National d’Importation et de Commercialisation des matériaux d’Equipement domestique.

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Portant création d’une société commerciale de droit public dénommée MINOTERIE DE MURAMVYA.

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Relatif à la composition des conseils d’administration et de surveillance dans les Etablissements Publics, sociétés de droit public et sociétés d’économie mixte burundais.

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Portant rattachement de la zone MUSAGA à la commune urbaine de Bujumbura.

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Modifiant le Décret-Loi du 30 janvier 1940 Portant Code Pénal du Burundi.

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Portant ratification de l’amandement de l’article 16 de l’accord Portant création de l’organisation pour l’aménagement et le développement du Bassin de la rivière Kagera.

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Portant création et organisation de la Cour de sûreté de l’Etat.

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Portant ratification du Traité d’Amitié et de Coopération entre la République du Burundi et la République Socialiste de Roumanie.

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Portant modification de l’article 34 du statut de la Fonction Publique.

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Portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi , le Gouvernement de la République Rwandaise et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre Relatif à l’assurance de responsabilité civile automobile.

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Portant ratification de la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 et documents connexes.

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Portant ratification de l’accord Portant création création de l’Institut de Recherche Agronomique et Zootechnique de la Communauté des Pyas des Grands Lacs.

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Portant code pénal militaire.

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Portant ratification de la convention de l’Union Panafricaine des Télécommunications.

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Portant création et organisation de l’Institut National pour la Conservation de la nature (I.N.C.N.).

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Portant création de parcs nationaux et des réserves naturelles.

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Portant code de l’organisation et de la compétence des juridictions militaires.

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Portant modification de l’article 4,1 du code du travail.

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Portant création au sein du Ministère des Travaux Publics, de l’Equipement et du Logement d’un Bureau du Projet de Développement Urbain de Bujumbura.

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Fixant l’organisation des services de l’administration centrale du Ministère de l’Energie et des Mines.

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Portant organisation du Ministère du Développement Rural.

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Portant modification des articles 45, 46 et 59 du Décret n°100/64 du 30 juin 1977 Fixant le statut de la Fonction Publique.

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Portant code des personnes et de la famille.

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Portant statut des officiers de la Police municipale.

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Portant statut des brigadiers de la Police municipale.

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Portant statut des agents de la Police municipale.

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Portant ratification de l’accord Relatif à création du fonds commun pour les produits de base adopté le 27 juin 1980 par la Conférence de négociation des Nations Unies tenu à Génève du 5 au 27 juin 1980.

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Portant redistribution des attributions du Département des Affaires et du Cadastre.

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Portant organisatin de Réferendum Constitutionnel.

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Portant suppression de la Commission de liquidation de l’Ubugererwa.

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Portant réforme du régime général de Sécurité Sociale.

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Portant mise à la disposition de l’Etat de certains excédents et prélèvements.

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Portant création du fonds de promotion économique.

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Portant création au sein du Ministère des Travaux Publics, de l’Energie et des Mines d’un Bureau du projet d’Aide au Secteur de la Construction.

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Portant statut des sous-officiers des Forces Armées.

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Relatif à l’interdiction de la cessation collective du travail par les fonctionnaires publics.

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Portant modification du Décret n°100/41 du 25 février Portant modification du texte organique de l’Office National du Tourisme.

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Portant modification du Décret n°100/86 du 11 octobre 1978 Portant création d’un Etablissement Public d’Importation du Matériel de Bureau EPIMABU.

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Portant modification du Décret n°1/36 du 8 novembre 1979 Relatif à la création de l’Office National de Commerce.

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Portant modification du Décret-Loi n°500/178 du 24 novembre 1972 Fixant les conditions de vente de certaines maisons appartenant à l’Etat.

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Relatif à la gestion des biens de la communauté conjugale.

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Portant sur les dispositions particulières du statut de la Fonction Publique relatives aux fonctionnaires du cadre de l’Administration et du Travail Pénitentiaires.

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Portant exploitation des matières premières pour une verrerie par la société Verrière du Burundi, Verrerie du Burundi, S.A.R.L. en abrégé VERRUNDI.

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Organisant le régime des pensions des magistrats et fonctionnaires et celui des rentes de survie de leurs ayants-droits.

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Portant création d’une société d’élevage dénommée Société d’élevage de Gifurwe, en abrégé SOCEGI

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Portant création du Centre de Promotion Industrielle C.P.I.

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Portant réorganisation de l’Ecole de Police Judiciaire.

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Fixant le statut du personnel de la Police Judiciaire des Parquets.

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Portant ratification de l’accord de coopération financière signé le 11 mars 1981 entre la République du Burundi et la République Férérale d’Allemagne.

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Portant réorganisation du centre de formation coopérative.

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Portant modification du Décret n°100/22 du 20/03/1978 Portant création et statuts de l’imprimerie nationale du Burundi.

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Portant création de l’Ecole de journalisme.

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Relatif à l’application du Décret-Loi n°1/3 du 04/02/1981 Portant statut général de la coopérative au Burundi.

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Portant statut général de la coopérative au Burundi.

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Portant modification du Décret n°100/146 du 30/09/1980 Portant création de l’institut géographique du Burundi (IGEBU).

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Portant modification de l’article 57 du code du travail Relatif à la rupture abusive du contrat de travail.

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Portant composition du conseil d’administration de l’institut géographique du Burundi (IGEBU).

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Fixant le régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires de l’Etat.

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Portant création du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics au sein de la Direction Générale des Routes au Ministère des Travaux Publics, de l’Energie et des Mines.

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Fixant les mesures d’exécution du Décret-Loi n°1/138 du 17 juillet 1976 Portant Code Minier et Pétrolier de la République du Burundi.

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Portant création et organisation de la Société Régionale de Développement de Bweru.

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Portant suppression du monopole dans toutes les opérations d’assurances en République du Burundi accordé à la société d’assurance du Burundi SOCABU.

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Portant création de l’Ecole Supérieur de Commerce.

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Portant création d’une Régie militaire de construction au sein du secrétariat Général du Ministère de la Défense Nationale.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/227 du 28 décembre 1968 Déterminant les dimenssions et autres caractéristiques du Drapeau National ainsi que les conditions de son utilisation.

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Portant création d’un périmètre de reboisement du domaine de l’Etat.

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Relatif à l’organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.

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Portant délimitation des Provinces et Communes de la République du Burundi.

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Relatif à la Déterminantion des langues officielles en usage au Burundi.

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Portant création du Centre de Formation et de perfectionnement professionnel (C.P.F.).

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Portant réorganisation de l’Office de Culture du Burundi en abrégé OCIBU.

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Portant règlementation de l’accès au Burundi, du séjour, de l’établissement et de l’éloignement des étrangers.

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Portant organisation du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

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Portant institution et conditions d’octroi et de promotion des ordres nationaux.

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Portant institution de la chancellerie des ordres nationaux.

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Relatif aux actes notariés et Portant organisation et fonctionnement du notariat.

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Portant Code de la Santé Publique.

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Portant ratification du protocole d’accord en vue de la création d’une institution africaine de développement et de financement de l’habitat signé à Arusha le 4 septembre 1981.

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Portant abrogation du Décret n°100/53 du 11 mars 1980 Créant l’Office National du bois.

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Portant modification du Décret n°100/59 du 6 mai 1983 Créant l’Institut Supérieur d’Agriculture.

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Portant statut de l’Office militaire de construction.

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Partant rattachement de l’Administration et du travail pénitentiaire au Ministère de l’Intérieur.

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Portant création de l’Office militaire de construction.

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Organisant la fourniture des soins aux travailleurs des entreprises commerciales et industrielles privée ainsi qu’aux personnes des établissements para-étatiques qui ne sont pas soumis au statut de la Fonction Publique.

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Portant création de la Régie de production pédagogique.

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Portant création de l’Institut Supérieur de Techniciens de l’aménagement et de l’Urbanisme (I.S.T.A.U.).

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Portant modification du Décret-Loi n°1/143 du 20 mars 1968 Portant création de la taxe sur les transactions.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/143 du 20 mars 1968 Portant création de la taxe sur les transactions.

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Portant création du commissariat Général aux Entreprises Publiques.

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Portant création de l’Institut supérieur d’Agriculture (I.S.A.)

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Portant création et organisation de la Société Régionale de Développement de KIRUNDO.

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Portant création et organisation de la Société Régionale de Développement de Buragane.

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Portant création de l’office de Laboratoire et pharmacie Vétérinaire.

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Portant principes de perfectionnement et de la formation administratifs en cours d’empoi et des cadres de l’Etat.

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Portant création d’un département du notariat et des titres fonciers au sein du Ministère de la Justice

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Portant organisation du Ministère des affaires Sociales.

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Portant organisation du Ministère de la Condition féminine.

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Portant création d’un service de gestion des personnels au sein de chaque Ministères.

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Portant à une date ultérieure l’application des dispositions de l’article 38 et Portant modification de l’article 46 du Décret n°100/140 du 19/6/1981 oranisant le régime des pensions des magistrats et des fonctionnaires et celui des rentes de survie de

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Portant organisation et attribution du Ministère du Travail et de la formation professionnelle.

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Portant amendement du Décret n°100/302 du 27/12/1976 Créant une commission nationale permenante du plan.

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Portant création du centre d’Etudes des Relations Internationales C.E.R.I..

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Portant réorganisation du Ministère de Développement Rural.

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Portant création de la Régie des œuvres Universitaires.

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Portant modification de l’Arrêté-Loi n°001/5 du 16 mars 1966 Relatif à la taxe de statistique.

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Portant modification du Décret Présidentiel n°1/118 du 15 novembre 1967 Fixant la situation des Hommes de troupe dans le cadre des forces armées.

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Portant statut du personnel de la Sûreté nationale

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Portant réorganisation et fonctionnement de la Sûreté nationale.

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Portant organisation du service de la Chancellerie des ordres nationaux.

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Portant modification des statuts de l’Office du thé du Burundi.OTB

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Portant création de la Compagnie de Gérance du Coton COGERCO.

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Portant statut du personnel de la Police de l’Air, des Frontières et des Etrangers.

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Portant création et organisation de la Police de l’Air, des Frontières et des Etrangers.

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Erigeant la Clinique Prince Louis RWAGASORE en une Administration Personnalisée.

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Portant organisation du Ministère à la Présidence Chargé du plan.

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de crédit concessionnel n°china Eximbank GCL 2016 NO. ( 33) total NO. ( 603) entre la République du Burundi et Eximbank de Chine relatif à la réalisation du projet de migration vers la radiodiffusion télévisuelle numérique au Burundi, signé à Bujumbura le 1er juin 2017

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Portant modification du Décret n°100/64 du 30 juin 1977 Portant statut de la fonction publique spécialement dans son article 64.

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Portant création d’un Département des Affaires Confessionnelles au sein du Ministère de l’Intérieur.

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Portant création de la Régie de l’audio-visuel.

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Portant création du Bureau des Bourses d’Etudes et de Stage.

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Fixant les principes généraux en matière d’octroi et de retrait des Bourses d’Etudes et de stages ainsi que les obligations de leurs bénéficiaires.

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Portant rattachement du Département des marchés publics et adjudications à la présidence de la République.

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Portant extension de la convention interprofessionnelle national du travail conclue entre l’Association des Employeurs du Burundi et l’Union des Travailleurs du Burundi le 3 avril 1980.

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Portant réorganisation de la profession d’importateur.

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Portant création d’un fonds de garanti en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Portant réorganisation du minstère des Finances.

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Abrogeant le Décret-Loi n°1/64 du 16 décembre 1980 portantprohibition à l’importation des récepteurs domestiques de Télévision de tous genres.

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Portant modification du tarif des douanes à l’importation.

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Portant modification du tarif des douanes à l’importation.

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Portant modification du Décret n°100/30 du 25 mai 1982 sur la réglementation des activités dans les centres privés des personnes handicapées.

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Portant modification des statuts de l’Institut des Sciences Agronomique du Burundi ISABU.

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Portant création de l’Office des Transports en Commun OTRACO.

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Portant création de l’Office de Transport du Burundi OTRABU.

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Portant création de la Loterie Nationale.

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Portant statut du Fonds d’Egalisation.

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Portant création du périmètre de boisement du domaine de l’Etat.

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Portant création d’une régie de production des équipements mobiliers.

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Portant modification du barème des traitement des personnes de la Police Judiciaire des Parquets.

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Portant fixation des sièges et ressort du tribunal du Travail à Gitega.

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Portant réorganisation du Ministère de la Santé Publique.

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Portant réorganisation du Ministère de la Santé Publique.

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Portant création, organisation et fonctionnement du Centre National d’Appareillage et de rééducation de Gitega.

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Fixant les droits d’enregistrement en matière foncière.

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Fixant les droits d’enregistrement en matière foncière.

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Portant organisation de l’Administration Centrale du Ministère de l’Intérieur.

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Portant révision du Décret-Loi n°1/143 du 20 mars 1968 Instituant la taxe sur les transactions.

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Portant dissolution de la société régionale de développement des usines de poissons du Burundi SUPOBU.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/12 du 4 mai 1977 Portant institution de l’Epargne minimum obligatoire et abolition de la contribution personnelle minimum.

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Portant organisation du Bureau des projets d’éducation au Burundi.

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Relatif à l’encadrement des activités commerciales.

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Fixant les mesures spécifiques devant garantir certaines conditions minima aux travailleurs au service d’employeurs parties à un contrat public.

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Portant modification des articles 2, 5, 6, 8, 12, 17, 18 et 20 du Décret n°100/31 du 25 mai 1982 Portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national des personnes handicapées.

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Portant création et fonctionnement du service chargé des entreprises publiques.

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Portant modification du Décret n°100/7 du 27 février 1986 Portant réorganisation de la profession d’importateur.

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Portant modification de l’indemnité de sujestions particulières des membres de l’assemblée nationale.

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Portant généralisation de la prise en charge par les attributaires de parcelles des frais de viabilisation des terrains à bâtir à Bujumbura et dans les autres centres urbains du pays.

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Portant organisation de la Radio-Télévision Nationale du Burundi R.T.N.B.

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Portant classification des centres urbains.

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Portant modification du Décret Présidentiel n°100/097 du 21 août Fixant la situation des hommes de troupe dans le cadre des Forces armées.

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Portant organisation et attributions du Ministère de la Famille et de la Promotion féminine.

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Portant réorganisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.

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Portant fixation de la structure et de l’organigramme du service chargé des entreprises publiques (S.C.E.P.).

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Portant création et organisation du fonds d’intervention en faveur des entreprises publiques.

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Accordant certains avantages aux membres de la commission de contrôle des incomptabilités attachées aux fonctions et mandats publics.

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Portant réorganisation de l’administration de base.

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Relatif à la procédure suivie devant les juridictions administratives.

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Portant création du fonds national de garantie et de promotion économique.

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Portant statut de la Ferme de KARUZI.

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Portant modification des statuts de la Société de Stockage et de Commercialisation des produits vivriers du Burundi SOBECOV dorénavant dénomméé Société de gestion des entrepôts et des silos alimentaires SOGESA.

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Portant ratification par le gouvernement du Burundi de certaines conventions de l’organisation internationale du travail.

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Portant modification du Décret n°100/43 du 27 février 1980 Portant création des conseils de guerre de Bujumbura, Gitega, Ngozi et Bururi.

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Portant création d’un établissement public pour promotion de l’habitat social urbain.

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Portant création de l’Ecole Nationale de Police ENAPO.

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Portant réorganisation de l’Office Nationale du Tourisme O.N.T.

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Portant modification du Décret n°100/006 du 12 février 1986 sur la délivrance des passeports et des documents en tenant lieu.

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Portant modification du statut de la Police Judiciaire en matière de barême.

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Portant modification des ressorts des Cours d’Appel de Bujumbura et de Gitega.

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Portant création d’une Cour d’Appel à Ngozi.

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Portant modification des ressorts des Tribunaux du Travail.

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Portant fixation des ressorts de police Judiciaire des Parquets.

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Portant fixation des ressorts et sièges des Tribunaux de Grande Instance.

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Portant création d’une Inspection Générale de la Justice.

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Portant création d’un Tribunal de Commerce à Bujumbura.

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Fixant des ressorts et sièges des juridictions administratives.

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Portant structure territoriale des services de Santé.

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Portant réorganisation du Ministère de l’information.

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Portant création d’une taxe de service à l’importation et à la réexportation.

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Relatif à l’application du Décret-Loi n°1/35 du 20 décembre 1988 Portant statut général de la coopérative au Burundi.

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Modifiant le Décret-Loi n°1/35 du 4 février 1981 Portant statuts général de la coopérative au Burundi.

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Portant dissolution de l’entreprise nationale de fabrication de chaux et de ciment.

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Portant création et organisation d’une direction générale des Affaires Pénitentiaires au sein du Ministère de la Justice.

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Portant organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

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Portant organisation du Premier Ministère et Ministère du Plan.

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Relatif à la formule de serment dans les textes législatifs et réglementaires.

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Portant organisation des pouvoirs législatifs et réglementaires.

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Portant organisation des pouvoirs législatifs et réglementaires.

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Portant réglementation de l’importation des produits pétroliers.

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Portant réglementation de la profession d’importateur.

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Fixant cadre organique des sociétés de droit public et des sociétés d’économie mixte de droit privé.

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Portant création du secteur administratif de NTEGA-MARANGARA.

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Portant réorganisation du Ministère des Finances.

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Portant organisation des droits d’accise perçus sur la bière et les boissons gazeuses.

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Portant dissolution de la société de gestion des entrepôts et silos alimentaires, en abrégé SOGESA.

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Portant modification de l’article 24 du Décret-Loi n°1/17 du 16 octobre 1981 Portant réforme du régime général de Sécurité sociale.

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Portant modification de l’article 160 du Code du Travail.

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Portant cadre organique des établissements publics burundais.

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Portant cadre organique des établissements publics burundais.

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Portant rattachement du Département de l’Administration et du Travail Pénitentiaire au Ministère de la Justice.

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Portant transfert de certaines recettes administratives aux profit des communes.

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Portant dissolution du centre d’études des relations internationale C.E.R.I..

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Portant statut du Fonds National de garantie (F.N.G)

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Portant modification du Décret-Loi n°1/6 du 26 janvier 1971 Fixant barème des traitements des magistrats.

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Portant modification du Décret n°100/18 du 03 février 1984 Relatif à l’extention de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail.

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Portant fixation des conditions de mise en retraite des fonctionnaires.

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Portant réorganisation de la Loterie Natinale du Burundi.

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Portant modification des statuts de l’encadrement des constructions sociales et aménagement des terrains.ECOSAT

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Portant modification des statuts de la société immobilière publique.SIP

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Portant intégration des institutions d’enseignement supérieur non universitaire à l’université du Burundi.

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Portant création et organisation de la commission nationale de l’eau et de l’énergie.

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Portant création d’un fonds de promotion de l’habitat urbain.FPHU

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Portant statut général de la Police Judiciaire.

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Définissant le taux central du francs Burundi.

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Définissant le taux central du Francs Burundi.

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Définissant le taux central du Francs Burundi.

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Portant dissolution du fonds de l’habitat rural.

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Portant création de la Société de Financement de l’habitat rural en abrégé SOFIDHAR.

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Portant prolongation du délai prescrit pour effectuer les premières déclarations de biens devant être faites d’office à la Cour des Comptes par certains agents ou mandataires publics.

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Portant organisation de la commission nationale du Burundi pour l’U.N.E.S.C.O.

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Portant modification des statuts de la Mutuelle de la Fonction Publique.

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Portant réorganisation de l’Office National du Tourisme.

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Portant réorganisation de l’Office National de la Tourbe.

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Portant réorganisation de l’Institut des sciences agronomiques du Burundi.

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Portant organisation de l’Institut nationale pour l’environnement et la conservation de la nature I.N.E.C.N.

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Portant organisation de l’Institut Géographique du Burundi.

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Portant modification des statuts de la REGIDESO Régie de Production et de Distribution d’eau et d’élecrticité.

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Portant modification des statuts de la REGIDESO Régie de Production et de Distribution d’eau et d’élecrticité.

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Portant réorganisation et attribution du Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle.

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Portant réorganisation du centre de formation et de perfectionnement professionnels de Bujumbura C.F.P.P.

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Portant définition de la mission du Ministère de la Jeunesse et Sports et de la culture et des attributions des différents organes.

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Portant composition et fonctionnement de la commission consultative pour étrangers.

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Portant réorganisation de l’Université du Burundi.

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Portant réorganisation de l’Université du Burundi.

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Portant réorganisation de l’université du Burundi.

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Portant réorganisation de l’université du Burundi.

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Portant réorganisation de l’université du Burundi.

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Portant création du conseil national de la recherche scientifique et technologique.

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Portant modification de la Loi n°1/003 du 8 janvier 1987 transférant l’impôt sur les revenus locatif perçu sur le territoire du Burundi aux communes et à la mairie de Bujumbura.

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Portant modification de la Loi n°1/002 du 8 janvier 1987 transférant l’impôt foncier perçu sur le territoire du Burundi aux communes et à la mairie.

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Portant réorganisation de la tutelle administartive de la Régie des services techniques municipaux de Bujumbura.

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Portant modification de l’Office pharmaceutique vétérinaire.

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Portant réorganisation de l’enseignement au Burundi.

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Portant cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat.

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Portant fixation du programme d’enseignement de l’Institut Supérieur des techniciens de l’Aménagement et de l’Urbanisme I.S.T.A.U.

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Portant modification des statuts de l’Office National d’importation des matériaux de construction ONIMAC et lui conférant la nouvelle dénomination de l’Entreprise de commerce et de distribution en abrégé ECODI

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Portant fusion des établissements publics ONC,ONIMAC, EPIMABU.

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Portant réorganisation du Ministère des Affaires Sociales.

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Portant modification des statuts du complexe Textile de Bujumbura en abrégé COTEBU

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Modification des statuts de centre de promotion industrielle C.P.I..

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Portant modification des statuts de l’Office Natinal des Télécommunications en abrégé ONATEL.

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Portant mesures d’exécution du Décret-Loi n°1/03 du 31 janvier 1989 Fixant le régime des incompatibilités attachées aux fonctions d’agent ou mandataire public et les modalités du contrôle de l’origine licite de leurs biens.

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Portant modification du Décret n°100/22 du 20 mars 1978 Portant création et statut de l’Imprimerie nationale du Burundi.

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Portant modification des dispositions du Décret n°100/11 du 11 mars 1986 Portant organisation de la Radio-télévision nationale du Burundi.

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Portant création du conseil national de l’Enfance et de la Jeunesse.

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Fixant une indemnité de fonction spéciale inhérente aux charges des conseillers à la Cour des Comptes et des substituts généraux près ladite Cour.

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Accordant une indemnité de fonction aux conseillers à la Cour Suprême et aux substituts généraux près ladite Cour.

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Portant modification des articles 2 et 3 du Décret-Loi n°1/35 du 31 décembre 1988 Portant création de la taxe de service à l’exportation et à la réexportation.

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Portant réglementation de l’accès, du séjour, de l’établissement des étrangers sur le territoire du Burundi et de leur éLoigenement.

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Portant rattachement de la police de l’air, des frontières et des étrangers au Ministère de l’Intérieur.

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Portant réorganisation de l’Administration centrale du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération.

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Portant organisation de recensement général de la population et de l’habitation.

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Portant réforme de la taxe sur les transactions.

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Portant création, organisation et compétence de la Cour des comptes.

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Fixant le régime des incompatibilités attachées aux fonctions d’agent ou mandantaire public et les modalités de contrôle de l’origine licite de leurs biens.

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Portant modification des statuts d’Air BURUNDI.

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Portant modification du Décret n°100/117 du 26 octobre 1982 Relatif à la création d’une régie militaire de construction au sein du Secrétariat général du Ministère de la Défense Nationale.

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Portant organisation du Ministère de l’Aménagemenr , du Tourisme et de l’environnement.

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Portant réorganisation de l’administration centrale du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/28 du 30 septembre 1988 Portant relative à la réglementation de la profession d’importateur

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Portant modification des tarifs de location des terres domaniales rurales

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Portant nomenclature générale et codification fonctionnelle, économique, administrative et comptable des charges du Budget de fonctionnement de l’Etat et des opérations financières rattachées au budget général de l’Etat

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Portant modification de l’article 149 de la Loi 1/008 du 1er septembre 1986 Portant Code foncier du Burundi

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Portant révision du Décret-Loin°1/6 du 9 février 1979 Portant modification du Décret-Loi n°1/219 du 17 décembre 1968 Portant création d’un fonds routier national.

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Portant création de la commission nationale de la planification des ressources humaines et de l’emploi.

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Portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et les ONG étrangères.

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Portant réorganisation et fonctionnement de la Police de l’Air, des Frontières et des Etrangers.

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Portant réorganisation du Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics.

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Portant modification des statuts de l’Ecole Nationale de Police.

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Portant réorganisation du Centre National de réadaptation socio-professionnelle.

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Portant modification du Décret n°100/50 du 10 juillet 1978 réglementant l’admission des élèves et le régime des études et des examens du cycle de formation des personnes techniques et l’Aéronautique et de la Météorologie.

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Portant création du conseil national de sécurité.

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Portant cadre juridique spécial des coopératives d’épargne et crédit en abregé COOPEC

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Modifiant certaines disposition de la Loi n°1/005 du 14 janvier 1987 Portant Code des Investissements du Burundi.

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Portant réorganisation de la Clinique Prince Louis RWAGASORE.

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Portant organisation et fonctionnement de la Direction Générale de l’hydraulique et les énergies rurales.

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Portant modification des statuts de l’Agence Burundaise de Presse.

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Portant modification des statuts des Publications de Presse Burundaises.

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Portant disposition organiques des marchés publics.

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Portant modification des statuts de l’Institut Supérieur de gestion et des entreprises.

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Portant modification des statuts de la Direction générale des Affaires Pénitentiaires.

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Portant modification de certaines dispositions du livre II du Code Général des Impôts et taxes.

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Décret portant révision du décret n°100/137 du 03 mai 2012 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission techique de sécurisation de la navigation lacustre

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Portant modification de l’article 28 de la Loi n°1/1 du 3 janvier 1976 Portant statut de la Banque de la République.

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Portant dissolution et liquidation de la Société d’Elevage de GIFURWE GOCEGI.

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Portant réorganisation du Centre de perfectionnement et de formation en cours d’emploi C.P.F.

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Portant statut des personnels communaux et municipaux.

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Portant réorganisation de l’Office du thé du Burundi.

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Portant application des taux préférentiels applicables à la liste commune des produits devant faire l’objet d’échanges entre les Etats de l’Afrique et de l’Afrique Australe.

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Modifiant le Décret n°100/166 du 20 juillet 1983 Portant création de la Régie de Production Pédagogique.

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Portant modification du Décret n°100/69 du 26 septembre 1985 Portant création de l’Office des Transports en commun.

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Portant création du conseil économique et social.

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Portant modification de certains taux du tarif des douanes à l’importation.

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Portant modification des articles 6, 8, 10 et 12 du Décret n°100/222 du 16 octobre 1981 Portant réorganisation de l’Institut National de Sécurité Sociale.

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Portant modification de l’article 6,2 du Décret n°100/222 du 16 octobre 1981 Portant réorganisation de l’Institut National de Sécurité Sociale.

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Portant réorganisation de l’Institut National de Sécurité Sociale.

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Portant réorganisation de l’Institut National de Sécurité Sociale.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/17 du 16 octobre 1981 Portant réforme du régime général de sécurité sociale

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Portant revalorisation des pensions survies par l’Institut National de Sécurité Sociale.

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Fixation du taux de cotisation de la branche des pensions et de la branche des risques professionnels.

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Déterminant les catégories d’assurés au régime général de sécurité sociale oeuvrant dans les conditions particulièrement dures et pénibles.

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Portant création de l’Institut de statistiques et d’études économiques du Burundi.

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Portant modification du Décret n°100/014 du 23/1/1989 Relatif à la Régie Militaire de construction.

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Portant dissolution et liquidation de la Minoterie de MURAMVYA, société de droit public.

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Portant modification du Décret n°100/95 du 30 avril 1988 Modifiant le Décret n°100/18 du 3 février Portant extension de la convention interprofessionnelle nationale dutravail conclue entre l’association es employeurs du Burundi le 3 avril 1980.

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Portant modification du fonds national de garantie.

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Portant institution de la commission de gestion des bourses d’études et de stages et Fixant les principes centraux d’octroi, de reconduction, de retrait et de rétablissement des bourses d’études et de stages.

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Portant modification du Décret n°100/150 du8 novembre 1979 Erigeant le Département de l’Aéronautique en une Administration Personnalisée.

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Portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques

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Portant modification des ressorts et sièges des Tribunaux de Grande Instance

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Portant abolition de l’Institut de l’Epargne minimum obligatoire

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Portant modification de la réglementation en matière de gestion technique et administrative des carrières au Burundi

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Portant ratification du premier amendement à l’accord de subvention au programme pour promotion de l’entreprise privée au Burundi(BEPP), signé à Bujumbura le 24 août 1991 entre le Gouvernement de la République du Burundi et les Etats-Unis d’Amérique

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Portant modification du statut des officiers de la Police Judiciaire des Parquets

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Portant réorganisation et fonctionnement de la Police Judiciaire des Parquets.

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Portant réorganisation et fonctionnement de la Police Judiciaire des Parquets

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Portant dissolution et mise en liquidation de l’Office des Transports au BurundiOTRABU

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Portant dissolution et liquidation du Holding Arabe Libyo-Burundais H A L B

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Portant création et statuts du Fonds de Développement communal.

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Relatif à la privatisation des entreprises publiques

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Définissant le taux central du franc Burundi

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Portant réorganisation des services de l’administration centrale du Ministère de l’Energie et des Mines

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Portant réorganisation des services de l’administration centrale du Ministère de l’Energie et des Mines

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Portant conditions de participation des établissements publics burundais au capital social d’autres entreprises

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Portant modification de certaines dispositions du Décret-Loi n°1/1 du 15 Janvier 1979 Relatif aux sociétés commerciales

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Portant dissolution de la régie de production des équipements mobiliers R.P.E.M

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Portant réorganisation de la journée de travail dans le secteur public, para-public et privé

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Portant organisation du Ministère de la Communication, de la culture et des sports

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Portant organisation du Ministère de l’Artisanat, de l’Enseignement des métiers et de la Jeunesse

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Portant modification de la Caisse de mobilisation et financement en abrégé CAMOFI

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Portant création et Statuts du Fonds de soutien à l’investissement privé au Burundi

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Portant organisation du Ministère de la Promotion féminine et de la Protection sociale

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Portant suppresion du Secteur administratif de Ntega-Marangara

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Portant réorganisation du Ministère du Développement rural

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Portant organisation du Ministère de l’Intérieur et du Développement des collectivités locales

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Portant rattachement du service chargé des entreprises publiques en abregé SCEP au Premier Ministère et Ministère du Plan

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Erigeant l’Hôpital Militaire de Kamenge en une Administration Personnalisée

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Portant création d’une Commission Nationale de Législation

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Portant ratification du traité Instituant la Communauté économique africaine, signé à ABUJA(NIGERIA) le 3 juin 1991

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Portant dissolution de la société régionale de développement du KIRIMIRO

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Portant dissolution de la société régionale de développement du BUYENZI

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Portant ratification de la convention Phytosanitaire pour l’Afrique, adoptée le 13 septembre 1967

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Portant réorganisation de l’équivalence des diplômes, titres scolaire et universitaires

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Portant réorganisation de l’administration centrale du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

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Portant réorganisation de l’administration centrale du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

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Portant réorganisation de l’administration centrale du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage

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Portant création des directions provinciales et des cellules communales de développement de l’Agriculture et de l’Elevage

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Portant création et organisation de la commission nationale de la sécurité routière

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Portant création d’un Bureau de normalisation et contrôle de la qualité

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Portant révision du Décret n°100/36 du 10 mars 1981 Relatif à la création et à l’organisation de la Société régionale de développement de BUYENZI

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Portant révision du Décret n°100/165 du 20 novembre 1980 et à l’organisation de la S R D KIRIMIRO

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Portant dissolution du Fonds d’égalisation

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Portant création de la taxe ad valorem sur les exportations du café

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Abrogeant le Décret n° 100/61 du 9 juillet 1982 portantréorganisation de l’Office des Cultures industrielles du Burundi

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Portant création et organisation du centre hospitalo-universitaire de Kamenge.

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Portant organisation du Centre Hospitalo-Universitaire de KAMENGE

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Portant création du Centre de promotion des droits de l’homme C D H

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Portant cadre organique des associations sans but lucratif

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Portant création de la commission nationale de suivi du secteur minier

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Sur les partis politiques

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Portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle

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Relatif à la formule de serment dans tous les textes législatifs et réglementaires

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Portant révision du Décret n°100/119 du 28 décembre 1984 Portant création de la Régie des œuvres universitaires

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Portant mécanisme de détermination et de gestion du taux de change du Franc burundi

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Constitution de la République du Burundi.

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Portant modification des ressorts et sièges des commissariats de police judiciaires des Parquets

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Portant réglementation du commerce ambulant

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Portant réglementation de l’emploi des Etrangers au Burundi

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Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique du terrain déstiné à accueillir les infrastructures de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’autres infrastructures

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Portant révision du système de taxation des carburants

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 27 août 2015 à Ankara, Turquie

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Portant modification des droits d’accise perçus sur la bière et boissons gazeuses

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Erigeant l’Hôpital Prince Régent Charles en une Administration Personnalisée de l’Etat

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Portant dispositions générales du Code de Commerce

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Portant Statuts de la Banque de la République du Burundi

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Portant révision du code du travail du Burundi

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Portant réglementation des Banques et Etablissements financiers

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Sur la production et la commercialisation des semences végétales au Burundi

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Portant protection des végétaux du Burundi

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Portant mesures fiscales des opérations de crédit-bail, de location- vente et des sociétés en faisant profession

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Portant définition des opérations de vente à tempérament, dispositions applicables au contrat de vente à tempérament et réglementation des conditions d’exercice de ces activités

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Portant ratification de la convention de l’OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée le 17 juin 1948

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Portant ratification de la convention de l’OIT n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession adoptée le 25 juin 1958

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Portant ratification de la convention de l’OIT n° 100 sur l’égalité de la rémunération entre la main -d’oeuvre masculine et de la main-d’oeuvre féminine pour le travail de valeur égale

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Portant modification partiellele de l’article 10 du Décret- Loi n°1/1 du 15 janvier 1979 Relatif aux sociétés commerciales

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Portant réforme du Code des Personnes et de la Famille

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Erigeant le centre national de transfusion sanguine en une Administration Personnalisée

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Portant abrogation du Décret 100/162 du 12 juillet 1983 Portant création et organisation de la Régie des Services techniques Municipaux de la commune de Bujumbura SETEMU

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Portant organisation du Ministère du Plan

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Portant avantages fiscaux accordés aux partis politiques

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Décret portant convocation du collège électoral à l’élection sénatoriale partielle en remplacement de l’honorable Célestin NDAYIZEYE élu de la circonscription de Muramvya

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Portant Code Electoral

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Portant modalités de fixation des taxes de l’eau et de l’électricité

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Portant octroi d’une indemnité aux membres de la Cour Constitutionnelle exerçant une activité professionnelle rémunérée

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Accordant une indemnité de fonction aux membres de la Cour Constitutionnelle

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Portant réglementation de l’évacuation des eaux usées en milieu urbain

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Portant organisation du 1er Ministère

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Portant création du Drapeau de l’Unité nationale

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Erigeant l’Hôpital de Rumonge en une Administration Personnalisée de l’Etat

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Erigeant l’Hôpital de Muyinga en une Administration Personnalisée de l’Etat

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Erigeant l’Hôpital de Kayanza en une Administration Personnalisée de l’Etat

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Erigeant l’Hôpital de Gitega en une Administration Personnalisée de l’Etat

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Portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil de l’Unité Nationale

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régissant la Presse au Burundi

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régissant la Presse au Burundi

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Portant institution et organisation du domaine public hydraulique

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Portant délimitation du périmètre urbain de Bujumbura

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Portant réorganisation de service chargé des entreprises publiques SCEP

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Portant modification de l’article 10 du Décret n°100/115 du 2 août 1990 Portant réorganisation et fonctionnement de la Police de l’Air, des Frontières et des Etrangers

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Fixant la liste et le régime des jours fériés

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Portant dissolution du Fonds d’intervention en faveur des entreprises publiques

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Portant modification du Décret-Loi n°1/025 du 13juillet 1989 Portant organisation de l’Enseignement au Burundi

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Portant acceptation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international

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Portant modification du statut des Magistrats.

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Portant modification du statut des magistrats

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Portant modification du barème des traitements des magistrats

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Portant statut des membres de la Cour Constitutionnelle

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Portant création d’un régime de zone franche au Burundi

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Portant organisation et fonctionnement du Conseil national de Sécurité

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Portant création d’un cadre de concertation réunissant les partis politiques et les associations agréées de la Société civile

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Portant organisation du Premier Ministère

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Portant organisation des services de la Présidence de la République

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Portant création d’une Administration Générale de la Sécurité d’Etat

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Portant organisation du Ministère de la Défense Nationale.

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Modifiant le Décret n°100/128 du 5 juin 1981 Portant organisation du Ministère de la Défense Nationale.

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Portant organisation du Ministère de la Défense Nationale

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Portant création de l’Institut Pédagogique Appliquée

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Portant organisation du Ministère des Réformes Institionnelles et des relations avec l’Assemblée Nationale

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Portant approbation du plan Comptable de l’Etat

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Portant restauration de l’Assemblée Nationale, des Partis Politiques et des associations à vocation politique

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Portant organisation du Système Institutionnel de Transition

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Portant organisation du Ministère des travaux publics et de l’équipement.

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Portant modification des articles 2 et 3 du Décret n°100/038 du 25 novembre 1994 Portant création d’un cadre du concertation réunissant les parties politiques agréés et les associations agréées de la société civile.

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Portant mesures d’exécution de la Loi du 1er août 1962 sur la délivrance des passeports et des documents en tenant lieu.

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Portant mesures d’éxécution de la Loi du 1er août 1962 sur la délivrance des passeports et des documents en tenant lieu.

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Portant modification des articles 16 et 17 du Décret n°100/001 du 1er janvier 1990 Erigeant le département de l’Aéronotique en une Administration Personnalisée.

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Portant adhésion à la Convention visant à faciliter le Trafic maritime International telle que modifiée , signée à Londres le 9 Avril 1965

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Portant adhésion à la Convention sur la prescription en matière de Vente Internationale des marchandises adoptée à New York le 14 Juin 1974

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Portant adhésion à la convention Internationale sur la Sécurité des Conteneurs, Signée à Génève le 2 Décembre 1972

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Portant adhésion à la Convention des Nations-Unies sur les Contrats de vente Internationale des marchandises, signée à Vienne le 11 Avril 1980

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Portant adhésion à la Convention des Nations-Unies sur le transport Multimodal International des marchandises signée à Géneve le 24 mai 1980

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Portant adhésion à la Convention des Nations-Unies sur le transport des marchandises par mer, signée à Hambourg le 31 Mars 1978

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Portant modification du Décret n°1/16 du 28 Avril 1992 Portant création de la taxe AD valorem sur les exportations du Café Spécialement en son article 3

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Portant harmonisation des Statuts du complexe textile de Bujumbura COTEBU SP avec le code des Sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts d’Office de Transports en Commun OTRACO SP avec le code des Sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de l’Office Pharmaceutique Vétérinaire OPHAVET ,SP avec le code des sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de l’Office National Pharmaceutique ONAPHA SP avec le code des Sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de l’Office du Thé du Burundi OTB SP avec le code des Sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de l’Office de l’Office National des Télécommunications ONATEL SP avec le code des Statuts des Sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de l’Office de l’Imprimerie Nationale du Burundi INABU SP avec le code des Sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de l’Office de la Tourbe ONATOUR SP avec le code des Sociétés privées et publiques

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Portant Harmonisation des Statuts de l’Encadrement des Contructions Sociales et Aménagement des terrains, ECOSAT- SP avec le code des sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de la Société Régionale du Développement de l’Imbo SRDI SP avec le code des sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de la société de financement de l’habitat rural SOFIDHAR-SP avec le code des sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de la Régie de Production et de Distribution d’Eau et d’Electricité REGIDESO SP avec le code des Statuts des Sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts de la Compagnie de Gérance du Coton COGERCO SP avec le code des Sociétés privées et publiques

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Portant harmonisation des Statuts d’AIR BURUNDI SP avec le code des Sociétés privées et publiques

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Portant dispositions organiques sur les Télécommunications

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Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique du terrain déstiné à accueillir les infrastructures de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’autres infrastructures

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Fixant la structure et les Missions du Gouvernement de la République du Burundi

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Portant création et organisation de l’Institut Technique Supérieur I T S

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Portant Réorganisation de la Police de l’Air des Frontières et des Etrangers

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Portant modification de l’article 464 de la Loi n°1/002 du 6 Mars 1996 Portant code des Sociétés Privées et Publiques

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Portant organisation du service civique obligatoire en matière de Défense Nationale

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Portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil des BASHINGANTAHE pour l’Unité Nationale et la Réconciliation

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Portant désignation de l’autorité compétente pour l’organisation du service civique obligatoire en matière de défense nationale

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Portant organisation et composition de la commission nationale d’urbanisme.

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Portant Réorganisation du Ministère de Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

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Portant Ratification de la Constitution de l’union Internationale des Télécommunications signées à Génève le 22 Décembre 1992

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Portant organisation du Ministère de la Jeunesse des Sports et de la Culture

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Portant réorganisation du Ministère de la défense nationale

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Portant réorganisation du Ministère de la Défense Nationale

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Portant organisation du Ministère de l’Action sociale et de la Promotion de la Femme

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Relatif aux normes de gestion de suivi et d’Evaluation des sociétés à participation publique

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Portant organisation du Ministère de la Communication.

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Portant organisation du Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Formation Professionnelle

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Portant organisation du Ministère des Droits de la personne humaine, des Réformes Institutionnelles et des Relations avec l’Assemblée Nationale

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Portant organisation du Ministère de l’Education Nationale

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Portant dispositions particulières applicables aux fonctionnaires enseignants

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Portant règlement d’ordre intérieur du Conseil des Ministres

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Portant règlement d’ordre intérieur du Conseil des Ministres

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Portant Amendement du Décret n° 100/39 du 11 mars 1994 Portant Règlement d’ordre Intérieur du conseil des Ministres

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Portant Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil des Ministres

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Portant règlement d’ordre intérieur du Conseil des Ministres

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Portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle

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Portant élargissement de l’Assemblée Nationale

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Portant Statuts des fonctionnaires

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Portant mesures d’application des fonctionnaires en matières de notation et d’avancement.

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Portant adhésion de la République du Burundi à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs signé à La HAYE le 6 décembre 1970

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Portant Acte constitutionnel de transition de la République du Burundi

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Portant acceptation du quatrième amendement aux statuts du fonds monétaire International

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Portant mesures d’application des fonctionnaires en matières de recrutement.

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Portant mesures d’application des fonctionnaires en matières de disciplinaire.

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Fixant le régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires.

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Portant création du Centre de Promotion des Droits de la Personne Humaine et de Prévention du Génocide.

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Portant modification des ressorts et sièges de Commissariat de la Police Judiciaire des Parquets

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Portant modification de certaines dispositions du code des Investissements du Burundi

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Portant désignation des personnes publiques en application du Décret-Loi n°1/003 du 16 février 1998 Portant création, organisation et compétences des Chambres Pénales spécialisées au sein de certaines juridictions

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Portant modification des Statuts du Centre National de Technologie alimentaire (CNTA)

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Portant composition de la Commission Nationale des Investissements et fixation du plafond à investissement dont octroi des avantages du Code des Investissements du Burundi relevé de la compétence de cette commission

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Portant transfert de la compétence repressive des Tribunaux de résidence aux Tribunaux de Grande Instance

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Portant organisation de la perception de la taxe AD valorem sur la consommation de la cigarette produite localement

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Portant modification de l’article 132 du Code de l’Organisation et de compétence judiciaires

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Portant prorogation de la Loi n°1/014 du 29 décembre 1995 Portant exonération temporaire des droits de douane et de la taxe de transaction sur les véhicules automobiles servant au transport rémunéré des personnes et des biens, les motocycles, les Bicyclet

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Portant modification de certaines dispositions de la Loi du 21 Septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus

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Portant création et satuts de l’Office de l’Huile de Palme O.H.P

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Portant dispositions particulières du statut des fonctionnaires applicables aux fonctionnaires du Ministère des relations extérieures et de la coopération.

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Portant création et organisation de l’Ecole Normale Supérieure.

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Portant création d’Offices Notariaux.

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Portant mesures d’application du statut des fonctionnaires en matières de congé.

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Portant mesures d’application du statut des fonctionnaires en matière de stage probatoire et de titularisation.

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Portant mesures d’application du statut des fonctionnaires en matière de perfectionnement et de formation en cours d’emploi.

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Portant mesures d’application du statut des fonctionnaires en matière de détachement, de disponibilité et de suspension.

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Portant indemnisation des risques professionnels résultants des faits de guerre.

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Complétant l’article 2 du Décret n°100/034 du 26/02/1990 portant réorganisation de l’INSS.

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Portant composition du Haut conseil National de lutte contre le VIH/SIDA et les maladies sexuellement transmissibles (H.C.N.L.S.)

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Portant création et organisation de l’ordre des pharmaciens du Burundi.

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Portant création du haut conseil national de lutte contre le VIH/SIDA et les maladies sexuellement transmissibles (H.C.-N.L.S.)

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Portant création de la direction provinciale et des cellules de développement de l’Agriculture et de l’Elevage de Mwaro.

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Portant mutation du Bureau de coordination du programme national de planification familiale en bureau de coordination du programme de santé de la reproduction.

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Portant dissolution de la société de financement de l’Habitat rural (SOFIDHR)

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Portant mesures d’exécution du statut des magistrats en matière disciplinaire.

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Portant mesures d’application du statut des magistrats en matière de notation.

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Portant le régime des primes et des indemnités des magistrats.

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Portant reclassification des centres urbains.

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Portant harmonisation des statuts du fonds de soutien à l’investissement privé,FOSIP S.P avec le code des sociétés privés et publiques.

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Portant création d’offices notariaux dans la circonscription de Bujumbura

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Portant création d’une cellule d’appui au Bureau de la planification de l’éducation, C.A.P.E..

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Portant mesures d’application du statut des fonctionnaires en matière de cessation des services.

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Portant réorganisation du ministère de la justice.

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Portant composition, procédure et conditions de nomination des assesseurs près les tribunaux du travail ainsi que l’exercice de cette fonction.

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Erigeant l’Hôpital de NGOZI en administration spécialisée.

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Erigeant l’hôpital de BURURI en administration personnalisée.

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Portant création des directions provinciales de l’enseignement.

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Portant création et organisation de la centrale d’achat des médicaments essentiels génériques, des dispositifs médicaux et des produits et matériels de laboratoire du Burundi CAMEBU.

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Portant création et organisation de la direction de la radio scolaire Nderagakura.

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Portant statuts de l’abattoir public de Bujumbura.

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Portant organisation du Ministère de la Santé Publique.

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Portant réorganisation du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.

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Portant organisation du Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation.

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Portant réorganisation du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

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Portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

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Portant organisation du Ministère de l’Artisanatn de l’Enseignement des Métiers et de l’Alphabétisation des adultes.

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Portant organisation du Ministère de la Fonction Publique.

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Portant organisation du Ministère de la Fonction Publique.

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Portant organisation du Ministère chargé de la Mobilisation pour la paix et la Réconciliation Nationale.

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Portant acte de la désignation par les Nations-Unies des Experts pour faire partie de la commission indépendante chargée d’étudier les questions relatives aux prisonniers conformément au paragraphe 20 de l’article 15 du protocole II de l’accord d’Arus

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Portant instauration du parlement de transition.

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Portant mesures d’application du statuts des agents de l’ordre judiciaire en matière de discipline.

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Portant mesures d’application du statut des magistrats en matière des congés.

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Portant mesure d’application du statuts des agents de l’odre judiciaire en matière des congés.

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Portant organisation des services de la Vice-présidence de la République du Burundi.

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Portant modalité d’encouragement à l’enseignement privé.

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Portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Lutte contre le Sida (CNLS).

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Portant composition du Conseil National de Luttre contre le Sida (CNLS).

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Portant institution des centres de gestion agréés.

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Portant création de l’ordre des professionnels comptables.

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Modification de l’article 4 du Décret n°100/080 du 15 juillet 1999 Portant organisation de l’examen de l’Etat de ‘Enseignement secondaire au Burundi.

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Portant modification du Décret n°100/201 du 10 novembre 1982 Portant réorganisation du service chargé des Entreprises Publiques S.C.E.P.

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Portant Institution d’un Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

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Portant réorganisation du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et du Tourisme.

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Portant statut de l’Ecole Nationale de Police.

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Portant organisation du Ministère à la Réinsertion et à la Réinstallation des déplacés et des rapatriés.

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Portant organisation du Ministère à la réinsertion et à la réinstallation des déplacés et des rapatriés.

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Portant réorganisation de l’administration communale.

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Portant fixation et modalités d’octroi d’une prime de fidélité au personnel du service national de renseignement.

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Portant création, organisation et fonctionnement d’une agence burundaise pour l’emploi des jeunes, ABEJ.

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Portant organisation du ministère de l’enseignement de base et secondaire, de l’enseignement des métiers, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation.

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Portant publication des résultats Définitifs du troisième recensement général de la population et de l’Habitat de 2008.

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Portant création, organisation et fonctionnement de l’office national des pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire.

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Portant révision de subvention des soins aux enfants de moins de 5 ans et des accouchements dans les structures de soins publiques et assimilées.

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Portant organisation et fonctionnement de l’Inspection générale de la Fonction Publique.

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Portant réorganisation du Ministère de l’enseignement primaire et secondaire.

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Portant organisation du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

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Portant mesures d’application de la Loi n°1/30 du 31 décembre 2009 Portant fixation du régime des indemnités et avantages du Président de la République, des Vices-Président de la République et des membres du Gouvernement ainsi que leur régime des incomp

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Portant réorganisation de l’inspection générale de l’Etat.

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Portant création de l’office burundais du droit d’auteur et des droits voisins.

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Portant réorganisation de l’Ecole Normale Supérieur E.N.S.

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Portant fixation des conditions de recrutement des candidats officiers de la police nationale.

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Portant structure, fonctionnement et missions du ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre.

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Portant réorganisation du Ministère des transports publics et de l’équipement.

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Portant réorganisation de l’enseignement secondaires paramédical au Burundi.

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Portant réorganisation de l’enseignement secondaires paramédical au Burundi.

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Portant organisation, missions et fonctionnement de l’aumônerie de la police nationale du Burundi.

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Portant modification partiellele du Décret n°100/44 du 23 février 2011 Portant harmonisation des grades des membres de la police nationale du Burundi.

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Portant modification du Décret n°1/35 du 23 avril 1971 Portant statut de l’aumônerie militaire et situation des aumônerie militaires.

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Portant délimitation du paysage aquatique protégé du NORD.

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Portant délimitation du paysage aquatique protégé de GISAGARA.

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Portant délimitation de la réserve naturelle forestière de MPOTSA.

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Portant délimitation de la réserve naturelle forestière de MONGE.

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Portant délimitation de deux monuments naturels KARERA et NYAKAZU.

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Portant application de la Loi n°1/01 du 04 janvier 2011 Portant révision de la Loi n°1/17 du 04 septembre 2009 Portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

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Portant acceptation de l’amendement des statuts de fonds monétaire international visant à étendre le pouvoir du fonds monétaire international en matière d’investissement.

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Portant acceptation de l’amendement des statuts de fonds monétaire international visant à améliorer la représentation et la participation des états membres au sein du fonds monétaire international.

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Portant délimitation du parc national dela RUVUBU.

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Portant réorganisation du Ministère du commerce, de l’industrie, des postes et du tourisme.

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Portant organisation du Ministère des transports, des travaux publics et de l’équipement.

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Portant missions, organisation et Fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

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portant dissolution du bureau des projets d’éducation, B.P.E. en sigle.

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Portant réorganisation du ministère de l’Intérieur.

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Portant réorganisation et fonctionnement de la régie nationale des postes R.N.P..

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Portant octroi des allocations familiales allouées aux militaires de la force de défense nationale.

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Portant octroi des allocations familiales allouées aux membres de la police nationale.

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Portant harmonisation des grades des membres de la police nationale du Burundi.

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Portant fixation des primes de spécialité des officiers de la Force de Défense Nationale.

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Portant fixation des primes de spécialité aux sous-Officiers de la forcede Défense Nationale.

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Portant fixation des primes de spécialité aux membres de la police nationale.

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Portant fixation des primes de spécialité aux hommes de troupe de la Force de Défense Nationale.

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Portant fixation des indeminités allouées aux officers de la police nationale.

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Portant fixation des indeminités allouées aux brigadiers de la police nationale.

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Portant fixation des indeminités allouées aux agents de la police nationale.

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Portant fixation des barèmes des traitement alloués aux membres de la force de défense nationale.

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Portant fixation de la grille bérémique des traitements de base des membres de la police nationale.

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Portant fixation des indemnités allouées aux sous-officiers de la force de défense nationale.

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Portant fixation des indemnités allouées aux officiers de la force de défense nationale.

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Portant fixation des indemnités allouées aux hommes de troupe de la force de défense nationale.

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Portant bonification des stages pour les membres de la police nationale.

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Portant bonification des stages pour le personnel de la force de défense nationale.

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Décret portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de proposer le projet d’amendement de la Constitution de la République du Burundi

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Décret portant procédures applicables dans la passation des contrats de partenariat public-privé (PPP)

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Loi organique portant mission, organisation, composition et fonctionnement de la police nationale du Burundi

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Loi organique portant mission, organisation, composition, instruction, conditions de srvice et fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi

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Décret portant création d’une zone économique spéciale (ZES) à Warubondo et institution d’une autorité de gestion de cette zone

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Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique de la zone économique spéciale

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Décret portant révision du décret n°100/306 du 21 novembre 2012 portant création, missions, organisation et fonctionnement du forum national des femmes au Burundi

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Décret portant création, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale sur la sécurité routière

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Décret portant réorganisation de l’inspection de l’enseignement

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Décret portant fixation des curricula de l’enseignement post-fondamental général, pédagogique et technique

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Décret portant création des écoles d’excellences au Burundi

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Décret portant réorganisation du système de gestion des bourses d’études et de stages

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Décret portant réorganisation de la commission foncière nationale et son secrétariat permanent

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Loi portant cadre organique des associations sans but lucratif

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Décret portant renouvellement de la durée du mandat de la commission nationale de dialogue interburundais

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Décret portant révision du décret n°100/119 du 27 octobre 2001 portants statuts de l’agence de location du matériel » A,L,M, »

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Loi portant modification de la loi n°1/011 du 23 juin 1999 portant modification du décret-loi n°1/033 du 22 août 1990 portant cadre général de la coopétion entre la République du Burundi et les organisations non Gouvernementales étrangères ( ONGE)

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Décret portant mesures de grâce

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Décret portant organisation, missions et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Police « I.S.P» en sigle

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Décret portant création, missions, composition et fonctionnement du Comité National pour les Droits des Personnes Handicapées au Burundi

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Loi organique portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême

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Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle

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Loi portant modification de la loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé

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Loi régissant les fondations d’utilité publique au Burundi

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Loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Service National de Renseignement

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Loi organique portant organisation et fonctionnement du ‘Conseil Supérieur de la Magistrature

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Loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur des Parquets

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« Décret portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Agence Routière du Burundi «

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Décret portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la construction: «OBUHA » en sigle

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Loi organique portant modification de la loi n°1/20 du 3 juin 2014 portant code électoral

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Décret 100/160 du 05/11/2018 portant missions et organisation du ministère des affaires étrangères

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Décret 100/159 du 05/11/2018 portant statuts de l’autorité de régulation des secteurs de l’eau potable et de l’énergie « AREEN»

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Décret 100/158 du 05/11/2018 portant missions et organisation du ministère de la Défense Nationale et des anciens combattants

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Décret 100/143 du 19/09/2018 portant statut des parcelles des villages de développement

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Loi 1/022 du 06/11/2018 portant modification de la loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant création mandat composition organisation et fonctionnement de la commission vérité et réconciliation

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Décret 100/152 du 04/10/2018 portant missions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée de donner des dérogations pour la passation des marchés de gré à gré présentant un caractère secret

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Loi 1/21 du 04/10/2018 portant stabulation permanente et l’interdiction de la divagation des animaux domestiques et de la Basse Cour au Burundi

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Décret 100/142 du 14/09/2018 portant création, missions organisation et fonctionnement du comité national de pilotage du projet de reboisement national «EWE Burundi URAMBAYE»

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Loi 1/19 du 14/09/2018 portant modification de la loi n°l/15 du 9 mai 2015 régissant la presse au Burundi

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Décret 100/129 du 01/09/2018 portant missions et organisation du ministère de l’intérieur, de la formation patriotique et du développement local

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Décret 100/127 du 29/08/2018 portant missions et organisation du Ministère de la Communication et des Medias

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Décret 100/125 du 27/08/2018 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante(CENI)

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Décret 100/122 du 25/08/2018 portant missions et organisation du Ministère de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle

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Décret 100/113 du 18/08/2018 portant missions et organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

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Loi 1/17 du 27/08/2018 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK), signe à Abidjan en République de Côte d’Ivoire le 08 mai 1993

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Décret 100/99 du 08/08/2018 portant interdiction de l’importation, de la fabrication de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et d’autres emballages en plastique

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Décret 100/97 du 08/08/2018 portant missions et organisation du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi

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Décret 100/96 du 08/08/2018 portant réorganisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

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Décret 100/086 du 26/07/2018 portant organisation du Ministère des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire

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Décret 100/085 du 25/07/2018 portant cadre national de collecte, de diffusion, d’accès, d’archivage et de sécurisationdes données et des micro-données

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Décret 100/084 du 25/07/2018 portant Révision du Décret n°100/58 du 18 mars 2008 portant création, attributions,composition et fonctionnement du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS)

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Décret 100/083 du 20/07/2018 portant organisation du Ministère de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes

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Décret 100/082 du 20/07/2018 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information

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Décret 100/081 du 20/07/2018 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère des Finances, du budget et de la Coopération au Développement Economique

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Loi 1/14 du 14/07/2018 portant création d’un corps des volontaires burundais

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Décret 100/068 du 20/06/2018 portant création, missions, composition et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile, « CNSAC » .

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Décret 100/57 du 08/06/2018 portant réorganisation du Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté EstAfricaine

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Loi du 07/06/2018 portant constitution de la République du Burundi

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Ordonnance ministérielle conjointe 610/630/613 du 16/05/2018 portant autorisation d’ouverture des filières des sciences de la santé de l’Institut Universitaire des Sciences de la Santé et du Développement(INUSSAD)

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Décret 100/053 du 11/05/2018 portant institution de la journée dédiée à la solidarité locale

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Loi 1/012 du 30/05/2018 portant code de l’offre des soins et services de santé au Burundi

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Loi 1/011 du 30/05/2018 portant code d’hygiène et assainissement au Burundi

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Décret 100/047 du 05/05/2018 portant création d’une agence nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (ANAGESSA)

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Loi 1/08 du 11/05/2018 portant gestion des pesticides au Burundi

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Loi 1/07 du 11/05/2018 portant système national de paiement

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Loi 1/09 du 11/05/2018 porttant code de procédure pénale

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Décret 100/037 du 19/04/2018 portant révision du décretn°100/29 du 18 septembre 2015 portant structure,fonctionnement et missions du gouvernement de la République du Burundi

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Décret 100/036 du 13/04/2018 portant mesures de contrôle et de réparation des dégâts causés au domaine routier du réseau routier national classé

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Loi organique 1/06 du 08/03/2018 portant révision de la loi n°1/03 du 24 janvier 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de la communication (CNC)

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Décret 100/009 du 06/02/2018 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’école supérieure de commandement et d’état major

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Décret 100/004 du 29/01/2018 régissant le personnel civil prestant dans les services du Ministère de la défense nationale et des anciens combattants

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Décret 100/003 du 31/01/2018 portant mesures de grâce

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Loi 1/03/ du 10/01/2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi

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mémoire du droit burundais

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