mémoire du droit burundais

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Ordonnance Ministérielle n°570/422 du 17/4/2023 portant fixation des Droits et Obligations des parties en cas de mise à pied disciplinaire du travailleur

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°4bis/2023
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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