mémoire du droit burundais

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Portant mesures d’application de la Loi n°1/23 du 24/9/2009 Déterminant les avantages fiscaux prévus par la Loi n°1/24 du 10/09/2008 Portant code des investissement du Burundi.

  • Date de l'arret
    03/2010
  • Numéro du BOB
    BOB No3/2010
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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