mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Relative aux modalités d’application du Décret-Loi n°1/18 du 10 juillet 1978 Modifiant la Loi du 17/02/1964 relative à l’impôt réel.

  • Date de l'arret
    08/1978
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1978
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois