mémoire du droit burundais

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Réglementant la procédure de conservation et vente des objets abandonnés chez les professionnels de la vente et de la réparation.

  • Date de l'arret
    10/1976
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1977
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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