mémoire du droit burundais

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Portant sur la validation des ventes, locations et actes d’enregistrement dans les villes et centre Urbains.

  • Date de l'arret
    01/1982
  • Numéro du BOB
    BOB No1a3/1983
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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