mémoire du droit burundais

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Portant statuts et procédures d’élaboration des normes.

  • Date de l'arret
    10/2001
  • Numéro du BOB
    BOB No10TER/2001
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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