mémoire du droit burundais

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Portant révision des mesures d’application des Décrets n°100/117 du 27/10/2001 et 100/118 du 27/10/2001 Portant respectivement statuts du FRN de l’ODR.

  • Date de l'arret
    03/2010
  • Numéro du BOB
    BOB No3/2010
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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