mémoire du droit burundais

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Portant modification e l’Ordonnance ministérielle n°720/166 du 29/12/1966 relative à l’indemnité de logement .

  • Date de l'arret
    12/1973
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1974
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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