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mémoire du droit burundais
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Portant modification du code de procédure pénale et du code pénal pour renforcer la répression des détournements et des concussions commis par des fonctionnaires public
Date de l'arret
08/1970
Numéro du BOB
BOB No9/1970
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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