mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°750/292 du 13 novembre 1989 Portant réglementation de l’installation et l’expLoitation des magasins diplomatiques au Burundi

  • Date de l'arret
    12/1995
  • Numéro du BOB
    BOB No12quater/1995
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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