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mémoire du droit burundais
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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°750/292 du 13 novembre 1989 Portant réglementation de l’installation et l’expLoitation des magasins diplomatiques au Burundi
Date de l'arret
12/1995
Numéro du BOB
BOB No12quater/1995
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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